Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
R.G n° 26/344 - service Hospitalisation sous contrainte
Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [Q] [R]
ORDONNANCE
rendue le 30 octobre 2026
Par Blandine ARRIAL, Vice-Présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de RODEZ, assistée de Jeanne LAVILLE, greffier, siégeant dans la salle dédiée du centre hospitalier de Sainte-Marie de Rodez ;
[Q] [R]
Née le 11 août 1966 à [Localité 3]
ayant pour avocat Maître Mélanie LATOUCHEL avocat au barreau de l’Aveyron
Vu la notification de la décision d’admission ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 20 octobre 2026 ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 21 octobre 2026 par le Dr [D] [W] ;
Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 23 octobre 2026 par le Dr [A] [I];
Exposé des faits et de la procédure
[Q] [R] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, par une décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 2] du 20 octobre 2026 à la demande d’un tiers, M. [Z] [J], fils.
Le premier certificat médical d'admission, émanant du Docteur [N] [M] en date du 20 octobre 2026 a décrit les éléments suivants : «Nouvel épisode majeur avec IMV (Quétiapine) quantité ? Hier soir a passé la nuit dans sa voiture (avis de recherche déposé par son époux hier a la police de [Localité 4]). Recherches depuis hier par la police. Dit vouloir mourir, idées suicidaires ++. Veut mettre fin a sa vie qu’elle trouve difficile »
Le second certificat médical d'admission, émanant du Docteur [B] [F] en date du 20 octobre 2026 évoque : «Idées suicidaires persistances après une tentative de suicide par IMV.
- Irritabilité, impulsivité, instabilité émotionnelle
- Adhérence réduite aux soins
vu le risque suicidaire élevé une mesure de soins sans consentement sur demande d’un tiers et nécessaire et doit se faire en hospitalisation complète.».
Ces certificats médicaux évoquent un patient présentant des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins. Par ailleurs, il ressort que l’état mental du patient nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et qu'il représente un péril imminent pour la santé de la personne.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 30 octobre 2026.
L’avis du ministère public en date du 28 octobre 2026 est versé aux débats.
À l'audience, bien que régulièrement convoqués, le centre hospitalier de [Localité 5] et le tiers n'ont pas comparu.
À l'audience, [Q] [R] explique qu’elle va mieux, que le personnel est très gentil. Elle est contente de sortir en autorisation pour la journée de demain en compagnie de son fils et d’aller au restaurant. Elle confie être tracassée par des soucis de famille précisant que sa fille ne s’entend pas avec son compagnon. Elle accepte de rester en hospitalisation sans consentement encore quelque temps.
L’avocat de [Q] [R] entendu en ses observations, ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.
La décision a été mise en délibéré au même jour.
Sur la recevabilité de la requête
Par requête enregistrée le 26 octobre 2026, le directeur d’établissement a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Elle est intervenue dans les huit jours de la décision d’admission de [Q] [R], en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 20 octobre 2026.
Elle est dès lors recevable.
Sur le bien-fondé de la mesure
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.
Il résulte de l’article L3212-1 II du code de la santé publique que le directeur du centre hospitalier peut prononcer l’admission du patient notamment lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci.
Les certificats médicaux de la période d’observation et de soins font état de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte, notamment «Motif d'hospitalisation : tentative de suicide par ingestion médicamenteuse associée a une consommation d'alcool.
L'évaluation clinique met en évidence un épisode de décompensation thymique à tonalité dépressive, marquée par une tristesse profonde et une labilité émotionnelle, un sentiment de désespoir et une perte du sens a vivre. » Aux 72 heures, les médecins relèvent, «Lors de l’évaluation, la patiente est calme et de bon contact en début d'er1tretien, mais s’éffondre rapidement en larmes. L'humeur est triste. L'anxiété apparaît bien contrôlée par le traitement. Absence d'idéation noire ou suicidaire au moment de l’évaluation.
La patiente indique ne pas regretter son geste, tout en se disant heureuse d'être encore en vie, traduisant une légère ambivalence.»
L’avis médical motivé en date du 26 octobre 2026 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre [Q] [R], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète, notamment «Patiente hospitalisée à la suite dune tentative de suicide par intoxication médicamenteuse volontaire. L'évolution clinique apparaît globalement favorable avec une bonne adhésion aux soins et au traitement, l’absence d’idéation suicidaire actuelle, une critique désormais présente du passage a l'acte et un sommeil préservé.
Toutefois, l’évaluation met en évidence une fragilité psychique persistante. La patiente demeure anxieuse et présente une réactivité émotionnelle importante, avec un effondrement
thymique rapide lors des entretiens. Elle reste par ailleurs très préoccupée par les conflits
intrafamiliaux opposant ses deux enfants, situation générant d’importantes ruminations, un sentiment d’impuissance ainsi qu’un vécu d’échec face a son incapacité perçue a résoudre ces tensions.
Bien que le risque suicidaire immédiat paraisse faible a ce jour, le contexte récent de tentative de suicide, associé a la vulnérabilité émotionnelle encore marquée et a la persistance de facteurs de stress psychosociaux importants, justifie la poursuite de l'hospitalisation afin de consolider l’amélioration clinique, poursuivre le travail psychothérapeutique et prévenir tout risque de décompensation ou de réitération suicidaire.
Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement a la Demande d'un Tiers est à
maintenir en hospitalisation complète. »
Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.
L’absence de stabilisation de l’état de santé de [Q] [R] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.
La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de [Q] [R].
L’hospitalisation complète de [Q] [R] sera donc maintenue.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons la requête recevable ;
Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [Q] [R] ;
Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de MONTPELLIER (COUR D'APPEL de MONTPELLIER – [Adresse 3]). Le Ministère Public pouvant demander que son appel soit déclaré suspensif.
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d'établir la réception et dans les meilleurs délais à la personne hospitalisée, au directeur de l'ESM de [Localité 5], à l'avocat, au Ministère Public et le cas échéant au curateur/tuteur et tiers demandeur.
Laissons les dépens à la charge de l'État,
Le Greffier Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
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