Texte intégral
ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00333 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEPG
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEMANDERESSE
Société GARAGE DU LAC,
immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 351 506 639
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas BALLALOUD, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant - 67 et par Maître Guillaume LEMAS, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société FMC AUTOMOBILES - FORD FRANCE,
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 425 127 362
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par l’AARPI QUERE & LEVET AVOCATS (Maître Serpil LEVET-TERZIOGLU), avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulants - 79 et par la SELARL Cabinet SERREUILLE (Maître SERREUILLE), avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 Septembre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 28 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2026, la société GARAGE DU LAC a fait assigner en référé la société FMC AUTOMOBILES – FORD FRANCE afin que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [Q] [W] suivant ordonnance de référé en date du 25 août 2025 lui soient déclarées communes et opposables ; de la condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La société GARAGE DU LAC expose au soutien de sa demande que Monsieur [S] [R] rapporte avoir acquis auprès d’elle un véhicule FORD TRANSIT CUSTOM CABINE approfondie neuf, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 8 février 2021 ; elle indique que le 25 février 2025, le garage FORD VALENCE SAVAL a émis un ordre de réparation portant sur ce véhicule au motif que la courroie de distribution serait cassée, endommageant le moteur et nécessitant de procéder à son remplacement ; elle explique que, par exploit en date du 12 juin 2025, Monsieur [S] [R] l’a fait assigner afin d’obtenir une expertise judiciaire ; elle ajoute qu’une première réunion d’expertise s’est tenue le 23 décembre 2025 ; elle précise que, selon note expertale, il est opportun d’appeler le constructeur FORD à la cause.
La société FMC AUTOMOBILES – FORD FRANCE, représentée, demande de débouter la demanderesse de sa demande d’extension des opérations d’expertise à son encontre ; en tout état de cause, demande de la débouter de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens et demande de la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
MOTIVATION
Sur la demande d’extension de l’expertise :
La société FMC AUTOMOBILES – FORD FRANCE sollicite de débouter la demanderesse de sa demande d’extension d’expertise. Elle explique qu’il n’existe aucun motif légitime à sa mise en cause. Elle indique ne pas être constructeur des véhicules et pièces détachées de marque FORD mais simplement importer en France certains véhicules neufs et pièces détachées de la marque. Elle précise avoir, dans ce cadre, acquis le véhicule auprès du constructeur, la société FORD MOTORS COMPAGNY LIMITED, l’avoir importé en France, puis vendu à la société GARAGE DU LAC le 12 janvier 2021. Elle ajoute qu’aucun élément technique ne justifie sa mise en cause à ce stade et que seul, l’appel en cause du constructeur a été préconisé par l’expert. Elle précise que la rupture de pièces n’est qu’une hypothèse et que sa mise en cause apparaît prématurée.
Il apparaît au vu des pièces du dossier que la société FMC AUTOMOBILES – FORD FRANCE a procédé à l’achat et l’importation du véhicule litigieux en France, ainsi qu’à sa vente auprès de la société demanderesse.
Aussi, de ce seul fait, la question de la responsabilité de la société FMC AUTOMOBILES – FORD FRANCE pouvant être soulevée au fond, il existe donc un motif légitime à lui rendre opposables les opérations d’expertise en cours, celles-ci ayant précisément pour objet de déterminer l’origine des désordres et leur imputabilité, et le ou les fondements de l’action au fond n’étant pas encore déterminés à ce stade de la procédure.
Sur les autres demandes :
Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en extension-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante.
Pour les mêmes motifs, les parties seront déboutées de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
RENDONS OPPOSABLES à la société FMC AUTOMOBILES – FORD FRANCE les opérations d’expertises confiées à Monsieur [Q] [W] suivant ordonnance de référé en date du 25 août 2025 ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, François CHARTIN.
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