Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 14 janvier 2026 Chambre 7 Chambre
N° minute : 2026/110
N° RG : 2025RG04158 2025PC00521
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [S] [G] contre SARL PROJECT INGENIERIE CONSEIL
DEMANDEUR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [S] [G] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEURS
SARL PROJECT INGENIERIE CONSEIL [Adresse 2] Comparant en personne
Comparant en personne
SELARL [B] [I] & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [I] èsqualités d'administrateur judiciaire [Adresse 3] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 14 janvier 2026
En présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. GARCIA Philippe, Mme CARVI Amandine, Assesseurs.
Prononcée le 14 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.
Se saisissant d'office,
Vu le jugement en date du 06/11/2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL PROJECT INGENIERIE CONSEIL [Adresse 4] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 531 623 734 2011B00873 exerçant une activité de La maîtrise d'oeuvre, conseil et missions d'assistance technique aux entreprises et maitres d'ouvrage, expertises techniques, metres, estimations, diagnostics, mise en conformité réglementaire, formation, animation et séminaires.
Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme [Z] [T] Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
SUR CE
la SARL PROJECT INGENIERIE CONSEIL a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 06/11/2025, a désigné en qualité de juge commissaire M. [R] [E] [O] et en qualité de mandataire judiciaire la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [S] [G]. en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ;
au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL PROJECT INGENIERIE CONSEIL.
Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 29 Avril 2026 à 8h15 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
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