Texte intégral
C.L
G.B
LE 17 SEPTEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 21/02004 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LC6P
[G] [D]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/007541 du 31/08/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
C/
[I] [O] mineur représenté par sa mère, [J] [O],
[U] [O] mineur représenté par sa mère, [J] [O],
[K] [C]
[J] [O]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006023 du 07/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
17/09/2026
copie exécutoire
copie certifiée conforme
délivrée à
Me M. PIVETEAU
copie certifiée conforme
délivrée à
ME F-O. ARDOUIN
PR 2022/EC/3563/GC
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
----------------------------------------------
HUITIEME CHAMBRE
Jugement du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,
Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Le Ministère Public a reçu communication du dossier
GREFFIER : Caroline LAUNAY
Débats en chambre du conseil du 29 MAI 2026 devant Marie-Caroline PASQUIER, vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 17 SEPTEMBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
---------------
ENTRE :
Monsieur [G] [D], demeurant [Adresse 1]/FRANCE
Rep/assistant : Me Mathilde PIVETEAU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
DEMANDEUR.
D’UNE PART
ET :
Monsieur [I] [O] mineur représenté par sa mère, [J] [O],, demeurant [Adresse 2]
Non comparant, non représenté,
Monsieur [U] [O] mineur représenté par sa mère, [J] [O],, demeurant [Adresse 2]
Non comparant, non représenté,
Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Franck-olivier ARDOUIN de la SELARL ARKAJURIS, avocats au barreau de NANTES
Madame [J] [O], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Franck-olivier ARDOUIN de la SELARL ARKAJURIS, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEURS.
D’AUTRE PART
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort,
ANNULE la reconnaissance avant naissance n°1/1513/2018 reçue le 11 août 2018, par l’officier d’état civil de la ville de [Localité 1] (44), par laquelle Monsieur [G], [H] [D] a déclaré reconnaître pour son ou ses enfants, le ou les enfants dont il affirme que [J] [O], née à [Localité 2] (Guadeloupe) le [Date naissance 1] 1990, est actuellement enceinte ;
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l’acte de reconnaissance n°1/1513/2018 annulé ;
CONDAMNE Mme [J] [O] à payer à M. [G] [D] la somme de 1.500 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
DÉBOUTE M. [G] [D] du surplus de ses demandes ;
DÉBOUTE Mme [J] [O] et M. [K] [C] de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code procédure civile ;
CONDAMNE Mme [J] [O] aux dépens.
LE GREFFIER, P/ LE PRESIDENT EMPECHÉ
Caroline LAUNAY Géraldine BERHAULT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment