Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
EC
N° RG 25/03642 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HP5
Minute : 26/
du : 21/09/2026
JUGEMENT
L'ASL LES ROUSSETTES [Adresse 2]
C/
[K] [L]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 21 Septembre 2026, sous la présidence de Florence BARRET, Présidenet, assistée de Sabrina AROUI, Greffier,
Après débats à l'audience du 04 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME LES ROUSSETTES [Adresse 2],
ayant pour syndicat la SAS CITYA LYON BARIOZ IMMOBILIER
[Adresse 3]
représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE et Me Charles TANGUY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3630,
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
Madame [K] [L],
[Adresse 4]
représentée par Me Petia DJAMOVA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1164
D’AUTRE PART.
RG 25/3642 ASL LES ROUSSETTES / [L]
EXPOSE DU LITIGE
Madame [K] [L] est propriétaire d’un bien dans l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 5], situé [Adresse 6], géré par une association syndicale libre (ASL).
Par acte signifié le 21 août 2025, l’ASL a fait assigner madame [K] [L] devant ce tribunal afin d’obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire de droit, à lui payer les sommes de :
- 665,73 euros au titre des charges impayées, sous réserve d'actualisation au jour de l'audience, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mars 2025,
- 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
A l’audience du 4 juin 2026, l’ASL, représentée par son avocat et reprenant les termes de son assignation, maintient ses demandes et actualise sa créance principale à la somme de 2541,02 euros.
Madame [K] [L], représentée par son avocat et reprenant les termes de ses conclusions écrites responsives, demande que le tribunal :
- lui donne acte de la mise en place d’un échéancier de 50 euros par mois en règlement de l’arriéré de charges de copropriété,
- lui accorde les plus larges délais de paiement pour lui permettre de s’acquitter de la dette,
- déboute le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des dommages et intérêts, des frais nécessaires, et de l’article 700 du code de procédure civile,
- statue ce que de droit sur les dépens.
A cet effet, madame [K] [L] explique avoir été victime d’un abus de faiblesse de la part de son aide à domicile à la suite duquel elle a été placée sous mesure de curatelle le 2 décembre 2025. Elle précise qu’elle ne conteste pas la somme réclamée au titre de l’arriéré de charges, mais qu’en raison de sa situation financière critique, elle sollicite la poursuite de l’échéancier mis en place par sa curatrice à raison de 50 euros par mois.
Par ailleurs, elle s’oppose à la demande indemnitaire de l’ASL, au motif que l’arriéré n’est pas la conséquence de sa mauvaise foi, mais des faits dont elle a été victime. Elle conteste également les frais réclamés et la demande au titre des frais irrépétibles qu’elle considère excessifs au regard du montant de l’arriéré.
MOTIVATION
1 - Sur la demande principale en paiement :
Les statuts versés aux débats prévoient l’adhésion obligatoire à l’ASL de tout propriétaire d’un bien au sein de l’ensemble immobilier, ainsi que le paiement des frais et charges nécessaires à l’entretien des éléments communs et au fonctionnement de l’ASL.
En l’espèce, l’ASL verse aux débats les procès-verbaux des assemblées générales ayant voté les budgets prévisionnels et approuvé les budgets des années précédentes, les relevés des dépenses de l’ensemble immobilier, les appels de provisions adressés au défendeur et un décompte des charges restant dues.
La somme actualisée à l’audience comprend cependant des frais qu’il convient d’écarter aux fins d’examen séparé.
Madame [K] [L] est donc condamnée à payer à l’ASL la somme de 940,38 euros au titre des charges échues et impayées arrêtées au 22 mai 2026, appel de provisions et fonds travaux du 1er avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement afin de tenir compte de versements récents.
2 - Sur les frais de recouvrement :
Le contrat de mandat de directeur délégué versé aux débats et approuvée en assemblée générale vise les frais de recouvrement imputables aux membres de l’association, et notamment, les frais de mise en demeure, de relance ou de constitution de dossier.
En l’espèce, les frais de :
- commissaire de Justice sont compris dans les dépens,
- transmission de dossier sont conformes à la convention et retenus pour la somme de 820 euros,
- mise en demeure, non justifiés par la production des courriers adressés par l’ASL au copropriétaire défaillant, sont écartés.
Il convient par ailleurs de rappeler que l’ASL n’est pas soumise aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 relative aux copropriétés, et qu’aucune clause contractuelle ne prévoit qu’un membre de l’ASL peut obtenir la réduction des frais qui lui incombent du fait de ses difficultés personnelles ou du montant de sa dette.
RG 25/3642 ASL LES ROUSSETTES / [L]
Aussi convient-il de condamner madame [K] [L] au paiement de la somme de 820 euros de ce chef.
3 - Sur la demande de dommage et intérêts :
Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, la requérante ne démontre pas avoir subi un préjudice indépendant de ce retard et ne caractérise pas la mauvaise foi du débiteur. Elle est donc déboutée de sa demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
4 - Sur la demande de délais de paiement :
L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances porteront intérêts à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En l’espèce, madame [K] [L] justifie avoir déposé plainte pour des faits d’abus de faiblesse, et produit des pièces confirmant la modestie de ses revenus et les difficultés financières qu’elle rencontre à la suite des faits dont elle a été victime. Pour ces motifs, il convient de faire droit à sa demande de délais de paiement selon les modalités fixées dans le dispositif du présent jugement.
5 - Sur les demandes accessoires :
Madame [K] [L], qui succombe, est condamnée aux dépens et à payer à l’ASL la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Condamne madame [K] [L] à payer à l’association syndicale libre (ASL) de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 5], situé [Adresse 6], les sommes de :
- 940,38 euros au titre des charges échues et impayées arrêtées au 22 mai 2026, appel de provisions et fonds travaux du 1er avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- 820 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Autorise madame [K] [L] à s’acquitter de la dette par 23 mensualités de 50 euros, la 24e et dernière mensualité égale au solde :
- le premier versement devant intervenir dans un délai de un mois suivant la signification du jugement,
- le second avant le 15 du mois suivant,
- et les autres avant le 15 de chaque mois,
Dit que le présent jugement suspend les procédures d’exécution et que la majoration de l’intérêt légal ne s’applique pas pendant le délai,
Dit que toute mensualité restée impayée quinze jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible,
Déboute l’association syndicale libre (ASL) de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 5], situé [Adresse 6], du surplus de ses demandes,
Condamne madame [K] [L] à payer à l’association syndicale libre (ASL) de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 5], situé [Adresse 6], la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne madame [K] [L] aux entiers dépens,
et ce, avec le bénéfice de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé le vingt-et-un septembre deux mil vingt-six par mise à disposition au greffe de ce tribunal.
LE GREFFIER LE JUGE
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