Texte intégral
Référés du 22 Septembre 2026, RG n° N° RG 26/00118 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C67C
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 22 Septembre 2026
ROLE N° RG 26/00118 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C67C
PRESIDENT : Monsieur Denis WEISBUCH, Président du Tribunal judiciaire de GAP.
GREFFIER, présent lors des débats : Monsieur Vincent DEVINEAUX
GREFFIER, présent lors du prononcé : Madame Andréa LHOTE
DEBATS :
A l’audience publique du sept Juillet deux mil vingt six, les parties ont été entendues en leurs explications. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe / rendue à l’audience de ce jour, vingt deux Septembre deux mil vingt six.
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DEMANDERESSE :
Madame [L] [I] épouse [Y]
née le 29 Janvier 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Anne VALLEE de la SELARL ALPAZUR AVOCATS, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de HAUTES-ALPES
DEFENDERESSE :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE ECRINS ROC NOIR LA SALLE LES ALPES
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Ludovic TOMASI de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
EXPOSE DU LITIGE
Mme [L] [I], épouse [Y], est propriétaire d’un lot n° 51 situé au sein de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 4] ROC NOIR » soumis au statut de la copropriété, cadastré, sur la commune de [Localité 3], section AK n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2].
Par procès-verbal d'assemblée générale du 30 novembre 2022 le syndicat des copropriétaires ECRINS ROC NOIR a voté la construction d'un ascenseur.
En raison d'une contestation de cette assemblée générale, une nouvelle assemblée générale a été convoquée et les travaux d'ascenseur ont à nouveau été votés lors de l'assemblée générale du 22 juillet 2023. Un permis de construire a été accordé à la copropriété le 30 octobre 2023.
Les premiers travaux ont été facturés par l'entreprise KONE le 25 octobre 2024.
Par acte du 1 juillet 2026, Mme [L] [I], épouse [Y] fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ECRINS ROC NOIR devant le juge des référés, aux termes de ses conclusions reprises à l’audience elle demande de :
-Juger la demande de Madame [L] [Y] née [I] recevable et bien fondée,
et en conséquence :
-Ordonner la suspension immédiate des travaux de construction de l’ascenseur au droit du bâtiment dans lequel est situé l’appartement de Madame [L] [Y] née [I],
-Interdire au Syndicat des copropriétaires de reprendre ces travaux dans l’attente du prononcé de décisions au fond par les juridictions civiles et administratives passées en force de chose jugée,
-Ordonner la remise en état des lieux, de manière à permettre à Madame [L] [Y] née [I] d’accéder à son appartement et d’en jouir de la manière la plus absolue,
-Enjoindre en toute hypothèse au Syndicat des copropriétaires de mettre en œuvre un référé préventif,
-Prononcer une astreinte journalière de 1 000 € par infraction constatée aux dispositions de l’ordonnance à intervenir,
-Se réserver la liquidation de l’astreinte,
-Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble ECRINS ROC NOIR à verser à Madame [Y] la somme de 2 340 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
-Condamner le même aux émoluments de recouvrement prévus par les articles A 444-31 et A 444-32 du code de commerce,
-Dire que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.
Par conclusion notifiée par voie éléctronique le 6 juillet 2026, et reprises à l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ECRINS ROC NOIR demande de :
-Juger non fondées les demandes de Madame [L] [Y]
-Rejeter la demande de suspension immédiate des travaux de construction de l'ascenseur au droit du
bâtiment dans lequel est situé le lot de Madame [L] [Y]
-Rejeter la demande d'interdiction du syndicat de copropriétaires de reprendre les travaux dans l'attente du prononcé de décision au fond,
-Rejeter REJETER la demande d'enjoindre au syndicat des copropriétaires de mettre en œuvre un référé préventif,
-Rejeter REJETER la demande d'astreinte journalière,
-Condamner Madame [Y] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble écrin roc noir la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens comprenant le coût du constat de Maître Constance VIGUIER du 3 juillet 2026.
-Condamner Madame [Y] aux émoluments de recouvrement prévu par les articles A444–31 et A444–32 du code de commerce.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I- sur la demande de suspensiondes travaux :
Au soutien de sa demande de suspension et d’interdiction de reprise des travaux Mme [L] [I] épouse [Y] explique que les travaux caractériseraient un trouble manifestement illicite et un dommage imminent. Le syndicat des copropriétaire oppose que les travaux régulièrement autorisé, n’ont pas de caractère illicite, qu’ils ne constituent pas un trouble important et que la perte de valeur qui pourrait en résulter ne constitue pas un dommage imminent.
L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 835 du code de procédure civile dispose que :“Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.”
Le trouble manifestement illicite qui est caractérisé par toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit doit être établi par le demandeur.
En l’espèce, les travaux entrepris par la copropriété qui ont été décidés par son assemblée générale, et autorisés par un permis de construire, n’empêchent nullement l’utilisation de l’appartement litigieux, de sorte que les désagrément causés ne peuvent caractériser un trouble manifestement illicite au sens des dispositions précitées. En outre, dés lors que ces travaux ont débuté en 2024 et que la perte de valeur de l’appartement n’est pas établie, ne peut être caractérisé ni dommage imminent ni urgence.
Dans ces conditions l’ensemble des demandes présentées par la requérante sur le fondement des dispositions précitées doit être rejeté.
II- sur la demande d’injonction :
Mme [L] [I] épouse [Y] demande à ce qu’il soit en joint au syndicat des copropriétaire de mettre en oeuvre un référé préventif.
L’article 835 aliné 2 du code de procédure civile dispose que : Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, Mme [L] [I] épouse [Y] ne démontre nullement l’existence d’une obligation pour le syndicat de mettre en oeuvre un référé préventif, de sorte que sa demande doit être rejetée.
III- Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que :“Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.”
L’article 489 du code de procédure civile dispose que : “En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute”.
En l’espèce, Mme [L] [I] épouse [Y] n’établit aucune nécessité de prévoir que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.
V - sur les demandes annexes
En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Mme [L] [I] épouse [Y] , partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance.
Ces dépends ne comprennent pas les émoluments de recouvrement visés par les articles A 444-31 et A 444-32 du code de commerce qui relèvent des frais de procédure.
Toutefois, en l’espèce, au regard de la nature de l’affaire, l’équité commande de rejeter toutes les demandes d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
REJETONS la demande de suspension immédiate des travaux de construction de l'ascenseur au droit du bâtiment dans lequel est situé le lot de Mme [L] [Y] ;
REJETONS la demande d'interdiction du syndicat de copropriétaires ECRINS ROC NOIR de reprendre les travaux dans l'attente du prononcé de décision au fond ;
REJETONS la demande d'enjoindre au syndicat des copropriétaires de mettre en œuvre un référé
préventif ;
REJETONS la demande d'astreinte journalière ;
REJETONS les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ECRINS ROC NOIR et de Mme [L] [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [L] [I] épouse [Y] aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile ;
REJETONS les parties du surplus de leurs demandes.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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