Texte intégral
Minute n° : 26/01374
N° RG 25/01123 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRPM
Affaire : [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
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PARTIES EN CAUSE :
Madame [V] [N] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2024-4702 du 17/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Ayant pour avocat Me Fourat DRIDI, avocat au barreau de TOURS - 90
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [C] [W] [S]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Maëva SAGLIO, substituée par Me BOURGUIGNON, avocat au barreau de TOURS - 106
DÉFENDEUR
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 21 Mai 2026, où siégeait Monsieur D. RIVET, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame M. FRÉROT, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 1er décembre 2025,
VU l'ordonnance d'incident du juge de la mise en état en date du 30 mars 2026,
VU le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture des liens du mariage signé par les parties et leurs conseils respectifs le 07 octobre 2025,
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture ;
PRONONCE une nouvelle clôture au 21 mai 2026 ;
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable au présent litige sur l'ensemble des demandes ;
PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE
de Monsieur [C], [W] [S]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1] (37)
et de Madame [V] [N]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (TUNISIE)
mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 2] (TUNISIE),
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 4] ;
RENVOIE les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux
RAPPELLE que chacun des époux, à la suite du divorce, perd l'usage du nom de son conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code civil ;
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 1er juillet 2024, date de la séparation effective des époux ;
DÉCLARE Monsieur [C] [S] irrecevable en sa demande tendant à voir ordonner le partage des meubles ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATE qu'aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;
Sur les mesures concernant l'enfant
RAPPELLE que l'autorité parentale sur l’enfant est exercée conjointement par les parents ;
DIT qu'à cet effet, ceux-ci doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...),
- communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre,
- respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ;
DÉBOUTE Monsieur [C] [S] de sa demande d'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français ;
FIXE la résidence de l'enfant au domicile de Madame [V] [N] ;
RAPPELLE que tout changement de résidence par l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
PRÉCISE que l'enfant a le droit de communiquer librement par courrier, téléphone ou tout moyen électronique avec le parent auprès duquel il ne séjourne pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par courrier ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
DIT que Monsieur [C] [S] accueillera l'enfant à son domicile, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d'un meilleur accord de la manière suivante :
* pendant les périodes scolaires : une fin de semaine sur deux, les semaines paires dans l'ordre du calendrier, du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes ;
* pendant les vacances scolaires (petites et grandes) :
- les années paires : la première moitié de toutes les vacances scolaires,
- les années impaires : la deuxième moitié de toutes les vacances scolaires,
*à charge pour le père d'aller chercher et de reconduire l'enfant au domicile de l'autre parent ou de le faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance ;
DIT qu'à défaut d'avoir exercé ses droits à l'issue de la première heure pour les fins de semaine et à l'issue de la première journée pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée, à moins d’avoir prévenu l’autre parent par tout moyen écrit (SMS, courriel, lettre ..) de son retard ou que ce dernier accepte qu’il en soit autrement ;
RAPPELLE que la fin de semaine s'entend des jours fériés ou chômés et/ou des jours de "pont" qui suivent ou précèdent immédiatement le week-end et profitent à celui chez lequel l'enfant est hébergé la fin de semaine considérée ;
DIT que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l'Académie dans le ressort de laquelle l’enfant a sa résidence habituelle et qu'elles débuteront le dernier jour d'école à la sortie des classes jusqu'au samedi suivant marquant la moitié de la période à 14 heures et du samedi marquant la moitié de la période à 14 heures jusqu'à la veille de la rentrée scolaire à 18 heures ;
RAPPELLE que les règles de résidence établies par le juge n'ont vocation à s'appliquer qu'à défaut de meilleur accord entre les parents ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
CONSTATE que Monsieur [C] [S] est hors d'état de contribuer à l'entretien et l'éducation de l’enfant en raison de son impécuniosité, et le DISPENSE de toute contribution à ce titre jusqu'à retour à meilleure situation financière ;
RAPPELLE à Monsieur [C] [S] que son obligation alimentaire est essentielle et prioritaire et qu'il lui appartient d'informer spontanément la mère de tout retour à meilleure fortune pour permettre une fixation amiable, et à défaut judiciaire, de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant ;
RAPPELLE que les demandes tendant à voir modifier les dispositions de la présente décision ne sont reçues qu'en conséquence d'un fait nouveau dans la situation des parents et/ou de l’enfant survenu depuis qu'elle a été rendue ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
PARTAGE les dépens de l'instance par moitié entre les parties lesquels seront si besoin recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle, et les condamne si nécessaire à leur paiement ; et ACCORDE à Maître Fourat DRIDI, avocate, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile :
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mais incompatible avec le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel au greffe de la Cour d’Appel d’[Localité 5] dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l'initiative de la partie la plus diligente.
Jugement prononcé le 17 Septembre 2026 par D. RIVET, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
M. FRÉROT
Le Juge aux Affaires Familiales,
D. RIVET
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