Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08929 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNS5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mars 2024 - Tribunal de proximité de NOGENT SUR MARNE - RG n° 11-23-000954
APPELANTS
Madame [J] [A] épouse [W]
née le 07 Juin 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
et
Monsieur [L] [W]
né le 05 Août 1981 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous deux représentés par Me Maya GHOZALI de l'AARPI ABSYS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0923 substituée par Me Laura PASQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E2208
INTIMEE
E.P.I.C. VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE DE MARNE
Immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 7 85 769 555
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 145 substituée par Me Laureen BUISSON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 145
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laura TARDY, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre
Madame Laura TARDY, Conseillère
Madame Emmanuelle BOUTIE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Mélissandre PHILÉAS
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et Aurely ARNELL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 5 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne dans une affaire opposant M. [L] [W] et Mme [J] [W] née [A] d'une part, l'office public d'habitat Valophis Habitat (l'OPH Valophis Habitat) d'autre part.
Par acte sous seing privé du 22 août 2012, l'OPH Valophis Habitat a donné à bail à M. et Mme [W] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] 2ème étage, appartement 8 à [Localité 1]. Par acte du 8 octobre 2012, il a été loué entre les mêmes, en sus du bail, un box situé dans la même commune, [Adresse 4].
M. et Mme [W] ont donné congé, quitté les lieux loués et un état des lieux de sortie a été établi les 3 et 4 septembre 2021 pour le logement et le box.
Par actes de commissaire de justice des 27 septembre et 26 octobre 2023, l'OPH Valophis Habitat a fait assigner M. et Mme [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne aux fins de condamnation solidaire des défendeurs à lui verser la somme de 8 219,96 euros au titre des loyers, charges et réparations locatives, outre celles de 800 euros de dommages-intérêts et de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
A l'audience, l'office a maintenu ses demandes. Cités selon procès-verbal de recherches infructueuses, M. et Mme [W] n'ont pas comparu ni personne pour les représenter.
Par jugement réputé contradictoire entrepris du 5 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne a statué en ces termes :
- condamne solidairement M. [L] [W] et Mme [J] [A] épouse [W] à payer à Valophis OPH Habitat du Val-de-Marne la somme de 8 219,96 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2023,
- déboute Valophis OPH Habitat du Val-de-Mame de sa demande de dommages-intérêts,
- rejette toute autre demande contraire, plus ample ou reconventionnelle,
- condamne in solidum M. [L] [W] et Mme [J] [A] épouse [W] aux dépens,
- rappelle que le bénéfice de l'exécution provisoire est de droit.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l'appel interjeté le 7 mai 2024 par M. et Mme [W],
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 22 janvier 2025, par lesquelles M. et Mme [W] demandent à la cour de :
In limine litis,
- prononcer la nullité pour vice de forme de l'assignation délivrée le 26 octobre 2023 et du jugement du 5 mars 2024 subséquent ;
A titre principal,
- déclarer recevable et bien-fondé l'appel formé par M. [L] [W] et Mme [J] [A] épouse [W], à l'encontre du jugement rendu le 5 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Créteil siégeant en son tribunal de proximité de Nogent-Sur-Marne (RG N°11-23-000954),
Y faisant droit,
- infirmer le jugement du 5 mars 2024 en ce qu'il a :
- condamné solidairement M. [L] [W] et Mme [J] [A] épouse [W] à payer à Valophis OPH Habitat du Val-de-Marne la somme de 8 219,96 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2023,
- condamné in solidum M. [L] [W] et Mme [J] [A] épouse [W] aux dépens,
- rappelé que le bénéfice de l'exécution provisoire est de droit,
- confirmer le jugement du 5 mars 2024 en ce qu'il a :
- débouté Valophis OPH Habitat du Val-de-Marne de sa demande de dommages et intérêts,
- débouté Valophis OPH Habitat du Val-de-Marne de sa demande d'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau,
- juger que le dysfonctionnement de VMC ne permettait plus le renouvellement de l'air, rendant le logement indécent du fait de l'accumulation d'un air vicié ;
- juger qu'un tel dysfonctionnement constitue un trouble de jouissance ;
- juger que le loyer dû à compter du 1er décembre 2020 jusqu'à la sortie définitive des lieux doit être réduit de moitié, pour logement indécent et non conforme aux exigences de santé ;
- condamner Valophis OPH Habitat du Val-de-Marne à régler la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts à M. [L] [W] et Mme [J] [A] épouse [W] au titre du préjudice moral subi ;
- condamner Valophis OPH Habitat du Val-de-Marne à restituer l'intégralité du dépôt de garantie au profit de M. [L] [W] et Mme [J] [A] épouse [W] ;
- ordonner à toutes fins la compensation entre les deux sommes dont les parties sont respectivement créancières et débitrices ;
- condamner Valophis OPH Habitat du Val-de-Marne à régler la somme de 2 000 euros à M. [L] [W] et Mme [J] [A] épouse [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 22 octobre 2024, par lesquelles l'office public d'habitat Valophis Habitat demande à la cour de :
- débouter purement et simplement M. [L] [W] et Mme [J] [A] épouse [W] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
- confirmer en tous points le jugement dont appel ;
- condamner solidairement M. [L] [W] et Mme [J] [A] épouse [W] au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement M. [L] [W] et Mme [J] [A] épouse [W] en tous les dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles ont remises au greffe et au jugement déféré.
EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA DÉCISION
1) Sur la recevabilité de la demande d'annulation de l'assignation et du jugement
M. et Mme [W] sollicitent l'annulation de l'assignation et, par voie de conséquence, du jugement entrepris, faisant valoir que l'OPH Valophis Habitat a fait délivrer l'assignation à une ancienne adresse située [Adresse 5] à [Localité 1], qui n'était pas leur dernière adresse connue, celle-ci étant l'adresse dont ils avaient donné congé, [Adresse 3] dans la même ville. Ils ajoutent que le preneur connaissait leur nouvelle adresse et qu'en outre ils avaient mis en oeuvre un transfert de courrier chez leur voisine qui atteste n'avoir pas reçu de courrier de la part de leur ancien bailleur. Ils soutiennent que ce manquement leur a gravement préjudicié en portant atteinte à leurs droits de la défense, les privant ainsi d'un degré de juridiction et constituant un manquement au principe du contradictoire.
L'OPH Valophis Habitat conclut au rejet de la demande, faisant valoir que les époux [W] ont quitté le logement loué sans communiquer leur nouvelle adresse, qu'elle a fait délivrer deux assignations, l'une à l'adresse du bien précédemment loué [Adresse 6], et l'autre [Adresse 7] dans la même ville, adresse à laquelle les appelants ont été localisés par recherches du commissaire de justice, mais sans succès car elle a été délivrée, comme la première, selon procès-verbal de recherches infructueuses. Elle estime qu'aucune nullité n'est encourue.
Par demande de note en délibéré du 2 octobre 2026, la cour a soulevé d'office l'absence de dévolution à la cour de la demande d'annulation du jugement dès lors qu'elle a été formée dans les premières conclusions des appelants et que dans leur déclaration d'appel ceux-ci n'avaient initialement dévolu à la cour qu'une partie des chefs du jugement entrepris.
M. et Mme [W] ont répondu par note en délibéré du 8 octobre 2026 et fait valoir que la cour est saisie par leur déclaration d'appel d'une demande d'infirmation de la condamnation pécuniaire mise à leur charge et que la nullité de l'assignation initiale et du jugement subséquent n'est qu'un moyen, parmi d'autres présentés, tendant à l'infirmation de la condamnation entreprise. Ils précisent qu'une déclaration d'appel doit énumérer les chefs du jugement entrepris et qu'ils ne pouvaient mentionner aucun chef en lien avec la nullité de l'assignation, puisque le premier juge n'a pas statué sur ce point, qu'ils n'ont pu soulever, n'ayant pas été touchés par l'assignation litigieuse. Ils rappellent qu'ils ont expressément dévolu à la cour la condamnation pécuniaire dont ils ont fait l'objet. Ils ajoutent que la nullité de l'assignation initiale est un chef qui dépend de la critique de la condamnation pécuniaire dont la cour est saisie, au sens de l'article 562 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2024.
L'office Valophis Habitat n'a formé aucune observation à ce titre.
L'article 542 du code de procédure civile énonce que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
L'article 562 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
En l'espèce, dans leur déclaration d'appel, M. et Mme [W] ont formé un appel partiel, limitant la dévolution à la cour aux chefs les ayant condamnés à verser à l'OPH Valophis Habitat la somme de 8 219,96 euros et à supporter les dépens, et sollicitant expressément la confirmation du surplus (chefs du jugement ayant rejeté la demande indemnitaire de l'office et le surplus de ses demandes, principalement les frais irrépétibles).
Dans leurs premières conclusions, ils ont sollicité de "prononcer la nullité pour vice de forme de l'assignation délivrée le 26 octobre 2023 et du jugement du 5 mars 2024 subséquent." Ce faisant, et même si la demande est formulée comme une demande d'annulation de l'assignation, il n'en demeure pas moins que la conséquence de cette annulation, si elle était prononcée, est l'annulation du jugement lui-même, ce qu'ils rappellent expressément. Ils ont donc sollicité dans leurs conclusions l'annulation du jugement, comme résultant de l'annulation de l'assignation. La circonstance que le premier juge ne s'est pas prononcé sur la nullité de l'assignation faute d'avoir été saisi d'une demande en ce sens, du fait de leur défaut de comparution, n'est pas opérante, dès lors que dans cette hypothèse, à défaut de chef du jugement spécifique, il convient de viser l'ensemble des chefs du jugement et de solliciter l'annulation de celui-ci.
Or, cette demande ne figure pas dans leur déclaration d'appel et ils n'ont saisi la cour d'aucune déclaration d'appel rectificative dans le délai imparti pour conclure, étant rappelé qu'avant la réforme issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 entré en vigueur pour les appels interjetés à compter du 1er septembre 2024, la déclaration d'appel initiale ne pouvait être complétée ou modifiée par conclusions, mais seulement par une déclaration d'appel rectificative remise au greffe dans le délai pour conclure.
Dès lors, la cour n'est pas saisie de leur demande d'annulation du jugement.
Elle demeure toutefois saisie de la demande d'infirmation des chefs critiqués sus-rappelés.
2) Sur la condamnation à paiement de l'arriéré locatif
Le premier juge a condamné M. et Mme [W] à verser à l'OPH Valophis Habitat la somme totale de 8 219,96 euros se décomposant comme suit :
- la somme de 8 481,56 euros au titre des loyers et charges impayés à la résiliation du bail,
- la somme de 250,40 euros de réparations locatives,
- sous déduction du dépôt de garantie de 512 euros.
M. et Mme [W] sollicitent l'infirmation du jugement de ce chef et opposent à l'OPH Valophis Habitat l'indécence du logement en raison du dysfonctionnement de la VMC, les ayant obligés à quitter le logement en raison de la dégradation de l'état de santé de leurs enfants. Ils sollicitent, du fait du trouble de jouissance subi, la condamnation du bailleur à leur verser la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral, ainsi que la réduction de moitié du loyer à compter du 1er décembre 2020 jusqu'à leur départ, et la compensation des créances réciproques, après restitution du dépôt de garantie.
L'OPH Valophis Habitat conclut à la confirmation du jugement. Il reconnaît une panne générale de VMC survenue dans l'immeuble le 25 novembre 2020, pour laquelle il a missionné la société Proxiserve dès le 30 novembre 2020, laquelle a constaté la panne, établi un devis et procédé à la réparation le 28 décembre 2020, dans un délai très rapide compte tenu des contraintes propres aux entreprises cette année-là, du fait de l'épidémie de Covid-19. Il fait valoir que M. et Mme [W] ne rapportent pas la preuve des préjudices et dommages dont ils allèguent l'existence et qu'en réalité ces prétentions sont destinées à masquer leur carence à régler le loyer, initiée dès avant la survenance de la panne. Il ajoute qu'ils se sont maintenus dans les lieux pendant celle-ci et après et qu'ils n'ont pas sollicité la consignation des loyers.
La cour constate que M. et Mme [W] ne contestent pas la somme de 250,40 euros mise à leur charge au titre des réparations locatives.
2-1) Sur l'indécence du logement
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, énonce que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
En l'espèce, M. et Mme [W] font état d'une panne de la VMC de leur logement survenue le 25 novembre 2020 entraînant dans leur logement une odeur permanente de tabac froid, et les contraignant à quitter le logement avec leurs quatre enfants mineurs dont deux présentent depuis la naissance des pathologies respiratoires et dont l'état s'est dégradé à la suite de cette panne.
Il résulte des pièces produites par les parties que les locataires ont sollicité le bailleur qui leur a répondu le 10 décembre 2020 faire au mieux mais ne pouvoir donner de date de réparation, et leur a conseillé de boucher les ventilations en attendant. Ils ont quitté les lieux loués à une date non précisée. La société Proxiserve est intervenue et a réparé la VMC le 28 décembre 2020. Il n'est allégué d'aucun dysfonctionnement par la suite.
Ainsi, la VMC du logement des époux [W] a été en panne pendant un mois et trois jours, a été réparée et n'a plus connu de dysfonctionnement par la suite. il ne peut donc être considéré, du fait du caractère temporaire de la panne, que le logement peut être qualifié d'indécent pour ce motif.
Il n'en demeure pas moins que la jouissance du logement par les locataires a été troublée pendant la période susvisée.
2-2) Sur l'indemnisation
M. et Mme [W] sollicitent la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral et la réduction du loyer de moitié à partir du 1er décembre 2020 jusqu'à leur départ des lieux, à titre d'indemnisation du préjudice de jouissance.
2-2-1) Sur le préjudice de jouissance
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'inexécution a été empêchée par la force majeure.
Il résulte de l'attestation non contestée de Mme [P] [B] la persistance dans le logement des époux [W] d'une "très forte odeur de tabac froid" à partir de novembre 2020 lorsque la VMC est tombée en panne, "l'air devenant irrespirable" et conduisant la famille à quitter le logement.
La persistance pendant plus d'un mois d'une odeur très gênante et incommodante, d'une ampleur particulièrement notable, et en considération des pathologies respiratoires de deux des enfants des locataires, résultant d'une panne d'un équipement du logement, constitue un trouble de jouissance qui doit être réparé par le bailleur.
L'OPH Valophis Habitat sera condamné à verser à M. et Mme [W] la somme de 350 euros de dommages-intérêts, représentant l'équivalent de la moitié d'un mois de loyer. Le trouble ayant cessé au bout d'un mois, il ne peut être fait droit à la demande des locataires de maintenir la réduction du loyer de moitié jusqu'à leur départ des lieux.
2-2-2) Sur le préjudice moral
M. et Mme [W] ont dû vivre plusieurs jours avec leurs enfants, dont certains présentaient une pathologie respiratoire, dans un logement dans lequel flottait une odeur de tabac froid en permanence, sans savoir à quelle date ce serait réparé, et ont fini par quitter les lieux.
En outre, ils allèguent l'aggravation de l'état de santé de deux de leurs enfants à la suite de la panne. Cependant, il ne résulte pas des documents produits une aggravation de leur état, les documents médicaux produits ne contenant aucune constatation de cette nature.
L'incertitude quant à la date de réparation et la gêne permanente dans leur logement justifient qu'il leur soit alloué la somme de 500 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral, étant rappelé que cette gêne a duré un mois.
2-3) Sur l'arriéré locatif
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Par courrier du 30 avril 2021, les époux [W] ont indiqué suspendre le paiement des loyers ("geler les loyers") tant qu'ils ne seraient pas reçus par le représentant du bailleur. La cour observe toutefois d'une part que le bailleur avait fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 avril 2021 et d'autre part que les locataires ont en réalité cessé de s'acquitter du loyer courant à partir du mois d'octobre 2020, soit avant même la panne de VMC, et n'en ont pas repris le paiement malgré la réparation.
Il résulte de l'historique des loyers produit, non utilement discuté, que l'arriéré locatif à la date du départ des locataire s'élève à la somme de 8 724,98 euros, dont il convient de déduire la somme de 243,42 euros de régularisation de charges au crédit des locataires, ainsi que celle de 512 euros correspondant au dépôt de garantie, soit la somme totale de 7 969,56 euros (8 724,98 - 243,42 - 512).
Au départ des locataires, constatant des dégradations (encombrants abandonnés, meuble évier manquant), l'OPH Valophis Habitat a estimé le coût de la réfection à la somme de 250,40 euros incluant la prise en compte de la vétusté. Le "décompte de réparation locative", contenant description des travaux et de leur coût, a été signé par Mme [W]. Les époux [W] ne forment aucune contestation du principe ou du montant de ceux-ci devant la cour. Il convient donc de rajouter ce montant à la créance locative, portant celle-ci à la somme de 8 219,96 euros.
Compte tenu de ce qui précède, la décision du premier juge de condamner solidairement M. et Mme [W] à verser à l'OPH Valophis Habitat la somme de 8 219,96 euros sera confirmée.
Les parties étant respectivement débitrice et créancière l'une de l'autre, il sera fait droit à la demande des appelants d'ordonner la compensation des créances réciproques à concurrence de la plus faible d'entre elles, en tenant compte du cours des intérêts échus.
3) Sur les frais du procès
Le sens de l'arrêt conduit à infirmer le jugement quant aux dépens et frais irrépétibles. Statuant à nouveau et y ajoutant en appel, la cour laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel et rejette les demandes formées au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
CONSTATE n'être pas saisie de la demande d'annulation du jugement formée par M.[L] [W] et Mme [J] [W] née [A] dans leurs premières conclusions notifiées le 24 juillet 2024,
CONFIRME le jugement rendu le 5 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne sauf en ce qu'il a condamné in solidum M.[L] [W] et Mme [J] [A] épouse [W] aux dépens,
Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,
CONDAMNE l'OPH Valophis Habitat à verser à M. [L] [W] et Mme [J] [W] née [A] les sommes de :
- 350 euros de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance,
- 500 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral,
ORDONNE la compensation des créances réciproques des parties, à concurrence de la plus faible d'entre elles et en tenant compte du cours des intérêts échus,
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel et REJETTE les demandes formées au titre des frais irrépétibles,
REJETTE toutes autres demandes.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,