Texte intégral
N° RG 23/07699 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHPW
Décision du
Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE
Au fond
du 07 septembre 2023
RG : 22/01508
[B]
[G]
C/
FONDS COMMUN DE TITRISATION « HUGO CREANCES IV»
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 06 Février 2025
APPELANTS :
M. [D] [B]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102
Mme [U] [G] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102
INTIMEE :
FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV, intervenant volontairement
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
assisté de Me Johanna GUILHEM de l'Association LASNIER BEROSE & GHILEM, avocat au barreau de PARIS
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Date de clôture de l'instruction : 10 décembre 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Décembre 2024
Date de mise à disposition : 06 Février 2025
Audience tenue par Joëlle DOAT, présidente de chambre, et Stéphanie ROBIN, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la Cour a fait le rapport.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par jugement en date du 5 juin 2007, le tribunal d'instance de Saint Germain en Laye a condamné M. [D] [B] à payer à la société BNP Paribas les sommes de 7 371,81 euros, 8054,13 euros, 4 375,20 euros et 18 242,05 euros en principal, au titre de quatre prêts non remboursés, et les sommes de 4 379,73 euros et 4 708,36 euros en principal, au titre de deux soldes débiteurs de compte.
Le jugement a été signifié à M. [B] le 9 juillet 2007.
La société Hugo Créances IV, Fonds commun de titrisation, représentée par la société MCS et associés, est venue aux droits de la société BNP Paribas.
Par actes d'huissier en date du 31 mars 2022, la société Hugo Créances IV a fait pratiquer deux mesures d'exécution au préjudice de M. [B] pour paiement de la somme de 60 504,75 euros en principal, intérêts et frais :
- une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [B] ouverts auprès de la banque Laydernier
- une saisie de droits d'associés ou de valeurs mobilières appartenant à M. [B] entre les mains de la banque Laydernier.
Les deux saisies ont été dénoncées à M. [B], ainsi qu'à son épouse, Mme [G], par actes du 7 avril 2022.
Par acte d'huissier en date du 28 avril 2022, M. [D] [B] et son épouse, Mme [U] [G], ont fait assigner le Fonds commun de titrisation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, pour s'entendre déclarer les mesures d'exécution irrecevables, déclarer la saisie-attribution prescrite, déclarer nulle la dénonciation à Mme [U] [B] du procès-verbal de saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilières, déclarer caduque cette mesure de saisie, ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et de la saisie de droits d'associés ou de valeurs mobilières et condamner le Fonds commun de titrisation à leur payer des dommages et intérêts pour procédure déloyale et abusive.
Par jugement en date du 7 septembre 2023, le juge de l'exécution a :
- constaté la régularité de la procédure de contestation des saisies
- déclaré recevables mais rejeté les demandes des époux [B] tendant à la nullité de la dénonciation à Mme [U] [B] du procès-verbal de saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilières et à la caducité de ladite saisie
- débouté les époux [B] de leur demande de mainlevée intégrale des deux mesures de saisie
- cantonné les effets des deux saisies à la somme de 45 631,28 euros s'agissant du principal et à celle de 5 337,96 euros s'agissant des intérêts acquis
- rappelé que la provision pour le certificat de non contestation, la signification du certificat et la 'mainlevée quittance' n'a plus lieu d'être
- ordonné la mainlevée des deux saisies pour le surplus du principal, des intérêts acquis et pour la provision pour le certificat de non-contestation et la 'mainlevée quittance'
- débouté les époux [B] de leurs demandes de dommages et intérêts
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné in solidum les époux [B] aux dépens de l'instance
- rappelé que le jugement est exécutoire à titre provisoire
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Les époux [B] ont interjeté appel de ce jugement, le 9 octobre 2023.
Ils demandent à la cour :
- d'infirmer le jugement
statuant à nouveau,
- de déclarer les mesures d'exécution irrecevables
- de dire que la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la banque Laydernier le 7 avril 2022 (ou plutôt le 31 mars 2022) l'a été sur le fondement d'une créance prescrite
- de déclarer nulle la dénonciation du procès-verbal de saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilières faite à Mme [B]
- de déclarer caduque la saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilières signifiée entre les mains de la banque Laydernier le 7 avril 2022 (ou plutôt le 31 mars 2022)
- de dire que la somme saisie sur le compte des époux est un bien propre de Mme [B]
en tout état de cause,
- d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et celle de la saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilières
- de condamner le Fonds de titrisation Absus venant aux droits du Fonds commun de titrisation Hugo Créances IV à (leur payer) la somme de 4 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure déloyale et abusive
- de condamner le Fonds de titrisation Absus au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance d'appel et de dire que la SELARL de Fourcroy, avocat, sera autorisée à les recouvrer suivant les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.
Ils soutiennent que :
- le poursuivant n'a pas qualité à agir
- la créance est prescrite depuis 2017 et ils n'ont jamais reçu à leur nouvelle adresse le commandement de payer délivré en 2018
- le délai de contestation mentionné sur l'acte de dénonciation à Mme [B] de la saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilières est erroné
- les fonds saisis proviennent d'un don du père de Mme [B] et constituent des fonds propres de cette dernière, les époux étant mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le Fonds commun de titrisation Absus qui intervient volontairement à la procédure d'appel aux droits du Fonds commun de titrisation Hugo Créances IV demande à la cour:
- de le recevoir en son intervention volontaire
- de confirmer le jugement, y compris en ce qu'il a cantonné les effets des deux saisies à la somme de 45 631,28 euros en principal et à la somme de 5 337,96 euros en intérêts acquis au 31 mars 2022
- de débouter les époux [B] de toutes leurs demandes
- de condamner solidairement les époux [B] à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.
Il expose que M. [B] a été informé de la cession de créance par lettre du 10 avril 2016 et mis en demeure de régler les condamnations prononcées contre lui, qu'il a proposé de régler sa dette par versements mensuels de 400 euros et qu'il a effectué des versements entre mai 2017 et juin 2018.
Il fait valoir que :
- la cession de créance n'est pas une pratique commerciale déloyale
- l'activité de recouvrement de créance ne saurait être qualifiée de pratique commerciale abusive
- il n'a commis aucune faute
- l'action en recouvrement de la créance n'était pas prescrite, les versements ayant interrompu la prescription
- la saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilières n'est pas caduque, l'acte de dénonciation ne comportant aucune erreur
- le compte joint a continué à fonctionner pendant quatre mois après le dépôt des deux chèques et il a été crédité d'une somme totale de près de 36 000 euros
- les époux [B] ne justifient pas du caractère insaisissable des fonds saisis.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 décembre 2024.
SUR CE :
La recevabilité de l'intervention volontaire devant la cour du Fonds de commun de titrisation Absus venant aux droits du Fonds commun de titrisation Hugo Créances IV n'est pas discutée, de sorte que la cour n'a pas à statuer sur ce point.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du saisissant
Les époux [B] demandent que la saisie soit déclarée irrecevable au motif que la cession de créance n'est pas valable et ne leur est pas opposable.
Ils n'expliquent pas cependant en quoi la cession de créances qu'ils critiquent 'caractérise le délit de pratiques commerciales déloyales et n'est plus opposable aux débiteurs cédés'.
Par ailleurs, comme l'a justement énoncé le premier juge, une mesure d'exécution, qui n'est pas une demande, ne peut être déclarée irrecevable, mais seulement, le cas échéant, caduque ou nulle.
En tout état de cause, il est produit la copie de deux actes de cession de créances dressés le 4 décembre 2015 entre la BNP Paribas et le Fonds commun de titrisation Hugo Créances IV portant respectivement sur 11 164 créances et 10 772 créances, les créances détenues sur M. [B] en vertu du jugement du 5 juin 2007 figurant sur la liste annexée aux deux actes.
Le Fonds commun de titrisation bénéficie bien du titre exécutoire constatant les créances qui lui ont été cédées par la société BNP Paribas.
La fin de non-recevoir n'est pas justifiée et doit être rejetée.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la procédure d'exécution
M. et Mme [B] soutiennent que la créance fondée sur un jugement du 5 juin 2007 est prescrite depuis 2017.
Il résulte de leurs conclusions qu'ils invoquent en réalité la prescription de la procédure d'exécution.
Constituent des titres exécutoires, en application de l'article L 111-3 1 ° du code de procédures civiles d'exécution, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.
En application de l'article L111-4 applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
A la date à laquelle a été rendu le jugement du 5 juin 2007, l'ancienne prescription de droit commun de trente ans s'appliquait aux procédures d'exécution.
Comme l'a justement relevé le juge de l'exécution, compte-tenu de l'entrée en vigueur le 19 juin 2008 de la loi du 17 juin 2008, la banque aux droits de laquelle se trouve désormais le Fonds de titrisation avait le droit de faire exécuter le jugement jusqu'au 19 juin 2018.
Le créancier invoque les dispositions de l'article 2240 du code civil en vertu desquelles la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Les paiements par le débiteur d'un ou plusieurs acomptes sur sa dette valent reconnaissance du droit du créancier à poursuivre le recouvrement de la créance.
Les époux [B] ne font pas valoir devant la cour d'argumentation relative à cette cause d'interruption de la prescription des poursuites.
Par lettre simple en date du 3 mai 2016, MCS Group représentant le Fonds de titrisation a annoncé à M. [B] qu'il acceptait qu'il commence à rembourser les sommes dûes au moyen d'acomptes de 400 euros par mois à compter de mai 2017 pendant une période de six mois, dans un premier temps.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juillet 2017, MCS Group a signalé à M. [B] qu'il n'avait pas respecté les modalités de remboursement convenues et qu'il n'avait pas versé les acomptes de juin et juillet 2017.
Le décompte de la créance d'un montant de 18 242,05 euros en principal produit en pièce 13 par le Fonds de titrisation montre que sept règlements ont été effectués entre le 3 mai 2017 et le 27 juin 2018 (400, 400, 100, 100, 200, 100, 200) et imputés sur ce chef de condamnation.
Dans ces conditions, les poursuites n'étaient pas prescrites à la date du 31 mars 2022 à laquelle ont été pratiquées les deux saisies contestées, le paiement du 3 mai 2017 et les suivants, antérieurs au 19 juin 2018, ayant interrompu la prescription pour la totalité de la créance constatée dans le titre exécutoire, ainsi que l'a exactement constaté le premier juge.
Sur la demande aux fins de caducité de la saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilières
En application de l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours et cet acte contient à peine de nullité :
2° en caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même jour à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie.
En l'espèce, les époux [B] produisent en pièce 3 un acte de dénonciation du procès-verbal de saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilières signifié le 7 avril 2022 à Mme [B], en sa qualité de co-titulaire du compte saisi, sur lequel il est mentionné que les contestations doivent être soulevées à peine d'irrecevabilité dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte, ce délai expirant le 9 novembre 2022 (date écrite à la main), au lieu du 9 mai 2022.
De son côté, le Fonds de titrisation produit en pièce 12 le même acte de dénonciation et les fiches de signification à chacun des deux époux, sur lequel il est mentionné que le délai de contestation expire le 9 mai 2022 (date dactylographiée).
En tout état de cause, la contestation des époux [B] (étant observé que seul M. [B] est débiteur envers le Fonds de titrisation) a été élevée dans le délai d'un mois et sa recevabilité n'a pas été discutée.
Mme [B] ne justifiant pas d'un grief que lui causerait l'irrégularité invoquée, l'acte de dénonciation qui lui a été signifié n'est pas nul et la saisie litigieuse n'est pas caduque.
Le jugement est confirmé sur ce point.
Sur la saisissabilité des fonds figurant sur le compte
Les époux [B] versent aux débats le jugement d'homologation de l'acte de changement de régime matrimonial portant adoption par eux du régime de la séparation de biens rendu par le tribunal de grande instance de Versailles, le 1er décembre 1992, ainsi que la copie de deux chèques d'un montant respectif de 10 000 euros et 12 000 euros datés du 5 novembre 2021 émis à l'ordre de Mme [U] [B].
Les relevés du compte ouvert au nom de M. ou Mme [D] [B] dans les livres de la banque Laydernier montrent que les deux chèques ci-dessus ont été encaissés le 10 novembre et le 22 novembre 2021, qu'un virement de 9 274, 52 euros a été effectué par M. [B] le 23 novembre 2021 et qu'au 29 novembre 2021, le compte était créditeur de la somme de 17 612,70 euros, soit une somme inférieure à la somme de 22 000 euros correspondant aux deux chèques.
Les 8, 16 et 21 décembre 2021 ont été créditées sur le compte les sommes de 3 500 euros, 1 500 euros et 1 446,04 euros. Le solde créditeur s'élève à 21 521,06 euros au 31 décembre 2021.
Au 31 janvier 2022, le solde créditeur du compte s'élève à 17 586,25 euros.
Le 1er février 2022 a été créditée sur le compte une somme de 3 464,54 euros. Au 28 février 2022, le solde créditeur du compte s'élève à 15 043,36 euros.
Les 9, 23 et 31 mars 2022, trois sommes ont été créditées sur le compte pour un total de 16 413,57 euros.
Compte-tenu de ces éléments, les époux [B] ne démontrent pas que la somme disponible sur le compte bancaire à la date de la saisie, à savoir 10 583,20 euros, provenait des fonds propres de Mme [B] d'un montant de 22 000 euros perçus trois mois avant ladite saisie.
Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté les contestations élevées par les époux [B], en ce qu'il a cantonné les effets de la saisie-attribution et ceux de la saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilières, cette disposition n'étant pas remise en cause par le créancier, et en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure déloyale et abusive.
Le jugement est également confirmé en ce qui concerne les dépens et en ce qu'il a rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Les époux [B] sont condamnés aux dépens d'appel.
L'équité commande de les condamner à payer au Fonds de titrisation une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe et contradictoirement :
CONFIRME le jugement
CONDAMNE M. et Mme [B] aux dépens d'appel
CONDAMNE M. et Mme [B] à payer au Fonds commun de titrisation Absus la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE