Texte intégral
*1DE/06/44/82/25*
LRAR: -M. [Z] [X], Signif.: -Mme [C] [B], Copies : -SELARL FHBX en la personne de Me Benjamin Tamboise -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -TPG -Parquet
R.G. : 2025052789 P.C. : P202403598
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 22 juillet 2025 Audience publique de vacation
2403598 SAS [Etablissement 1] [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [Z] [X], [Adresse 2], représentant légal, présent assisté de Me Eric Agami, avocat (A334).
* Mme [C] [B], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.
* la SELARL FHBX en la personne de Me [U] [D], [Adresse 4], administrateur judiciaire substitué par Me [F] [V], administrateur judiciaire.
* la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 29 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SAS [Etablissement 1].
La période d'observation a été prolongée jusqu'au 29 juillet 2025.
Par requête enregistrée au greffe le 26 juin 2025 la SELARL FHBX en la personne de Me [U] [D], a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 22 juillet 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Il ressort:
du rapport de l'administrateur et des explications des parties, que l'activité de la société est globalement déficitaire et ne génère pas une trésorerie suffisante pour financer le besoin en fonds de roulement et notamment le loyer, qu'un plan de redressement est manifestement impossible et qu'aucune offre n'a été reçue pour une éventuelle cession.
Le représentant légal de la société sollicite un renvoi au mois de septembre dans l'attente d'un partenariat, déclare également ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire. du rapport du juge commissaire, qui est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Mme Dané, Vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS [Etablissement 1]
[Adresse 1]
Activité : SALON DE THE ET RESTAURATION
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 392475190
Maintient M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL FHBX en la personne de Me [U] [D], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [H], [Adresse 5] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne la SELAS [I]-[G] en la personne de Me [A] [G],[Adresse 6], commissaire de justice, pour procéder à un recollement de l'inventaire déjà réalisé conformément à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 22/07/2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, M. Jean Louis Gruter, M. Patrick Armand,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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