Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007681
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 18/11/2025
DEMANDEUR (s) : SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [Q] [H] - [Adresse 1]
[Adresse 1]
LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s) : CHAHED (SAS) - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 18/11/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BAGNAUD Christian
Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Madame FRESNEAU Amandine
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : Requête du mandataire judiciaire
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Attendu que par jugement en date du 16/09/2025, CHAHED (SAS) - [Adresse 2], restaurant de type rapide pizzeria (sans boissons alcoolisées), a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESS EMENT JUDICIAIRE.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 06/10/2025, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [Q] [H], [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS CHAHED, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS CHAHED en liquidation judiciaire.
Attendu que la SAS CHAHED, le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que Maître [Q] [H], es-qualités, développant sa requête expose que le dirigeant est défaillant, qu'aucun document ne lui a été communiqué depuis l'ouverture de la procédure et que dans ces conditions, elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la SAS CHAHED en liquidation judicaire.
Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, indique être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le passif URSSAF de la société s'élève à la somme de 24 000 €.
Attendu que le dirigeant de la SAS CHAHED ne s'est pas manifesté auprès du mandataire judiciaire depuis l'ouverture de la procédure et n'a fourni aucun document pouvant permettre d'apprécier la situation de son entreprise.
Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de CHAHED (SAS).
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en son avis,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la non comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [H], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025008003 et 2025007681.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de CHAHED (SAS) - [Adresse 2] Restaurant de type rapide pizzeria (sans boissons alcoolisées)
Met fin à la période d'observation.
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Monsieur CHEVET Jean-Paul en qualité de Juge Commissaire
Nomme
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [Q] [H] - [Adresse 1]
en qualité de Liquidateur
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des juges Madame JACQUIN-GRANGER Carole et Madame FRESNEAU Amandine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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