Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 5AA
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/01049
N° Portalis DBV3-V-B7K-XWKP
AFFAIRE :
[S] [P]
Madame [Q] [A] [P]
C/
S.A.S. HESTIA
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Janvier 2026 par le Juge des contentieux de la protection du TP de [Localité 1]
N° RG : 25/00894
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05/11/2026
à :
Me Mathias CASTERA, avocat au barreau de VERSAILLES, 185
Me Mathis Jeanine HALIMI avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, 397
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [S] [P]
né le 16 Août 1972 à [Localité 2]
de nationalité américaine,
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Mathias CASTERA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 185
Plaidant : Me Sylvain-Ulrich OBAME, avocat au barreau de Paris
Madame [Q] [A] [P]
née le 09 Juin 1975 à [Localité 2]
de nationalité italienne
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Mathias CASTERA, avocat au barreau de VERSAILLES
Plaidant : Me Sylvain-Ulrich OBAME, avocat au barreau de Paris
APPELANTS
****************
S.A.S. HESTIA
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
RCS [Localité 4]: 884 860 677
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Mathias Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 397
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laure TOUTENU, Conseillère,faisant fonction de Présidente
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,
Monsieur Ulysse PARODI, président placé, faisant fonction de Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par acte sous seing privé du 1er juin 2022, la société Hestia a donné à bail à M. [S] [P] et Mme [Q] [P] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer charges comprises d'un montant de 1 437, 17 euros, provision sur charges incluse.
Des loyers et charges sont demeurés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2025, la société Hestia a fait délivrer à M. et Mme [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur un arriéré de 4 775, 46 euros (terme du mois de juin 2025 inclus).
Par acte de commissaire de justice délivré le 5 août 2025, la société Hestia a fait assigner en référé M. et Mme [P] aux fins d'obtenir principalement la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion des locataires, et sa condamnation à verser la somme provisionnelle de 6 963,90 euros, outre une indemnité d'occupation.
Par ordonnance contradictoire rendue le 15 janvier 2026, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt statuant en référé a :
- au fond, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
statuant à titre provisoire,
- condamné solidairement M et Mme [P] à payer à la société Hestia la somme provisionnelle de 13 544,07 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, décompte arrêté à la date du 1er novembre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2025 sur la somme de 4 775,46 euros, à compter du 5 août 2025 sur la somme de 6 963,90 et à compter du 15 janvier 2026 pour le surplus,
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu le 1er juin 2022 entre la société Hestia d'une part, M et Mme [P] d'autre part, concernant un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 3], sont réunies à la date du 15 mai 2025,
- ordonné en conséquence M et Mme [P] de quitter les lieux et de restituer les clés, au plus tard deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, délivré conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution,
- dit qu'à défaut pour M et Mme [P] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société Hestia pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- rejeté la demande formée par la société Hestia portant sur le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les locaux loués,
- condamné solidairement M et Mme [P] à payer à compter du 15 mai 2025 à la société Hestia une indemnité d'occupation provisionnelle d'un montant égal mensuellement à celui dûment justifié du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, étant précisé que ladite indemnité ne pourra être réclamée qu'à compter de la date d'arrêté de compte susvisée soit le 1er novembre 2025 et qu'elle sera due jusqu'à libération effective des lieux,
- condamné in solidum M et Mme [P] aux dépens,
- débouté la société Hestia de sa demande au titre des frais irrépétibles,
- dit qu'une copie de l'ordonnance sera transmise, par les soins du greffe, au représentant de l'Etat dans le département.
Par déclaration reçue au greffe le 17 février 2026, M et Mme [P] ont interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition, à l'exception de ce qu'elle a rejeté la demande formée par la société Hestia portant sur le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les locaux loués, et débouté la société Hestia de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les conclusions transmises par voie électronique le 8 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M et Mme [P] demandent à la cour, au visa des articles 24 I et 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans leur rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, 1343-5 du code civil, 441-1 et suivants, 696, 699, 700 du code de procédure civile, 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme, de :
- infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a :
- condamné solidairement les appelants au paiement de la somme provisionnelle de 13 544,07 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 1er novembre 2025,
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 15 mai 2025,
- ordonné l'expulsion des appelants et de tous occupants de leur chef,
- fixé une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et des charges,
- rejeté la demande de délais de paiement,
- condamné les appelants in solidum aux dépens,
statuant à nouveau :
- juger que les conditions d'octroi des délais de paiement prévues par l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 étaient réunies dès l'audience du 13 novembre 2025, les appelants ayant repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience et étant en mesure d'apurer leur dette locative,
- accorder aux appelants un délai de paiement de 36 mois à compter de la présente décision pour apurer l'arriéré locatif, par versement d'une somme mensuelle complémentaire de 338 euros en sus du loyer courant, conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989,
- suspendre les effets de la clause résolutoire pendant toute la durée du respect de cet échéancier,
- juger que la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais produit ses effets si les appelants respectent intégralement les délais accordés,
- débouter la société Hestia, représentée par CDC Habitat, de l'ensemble de ses demandes,
- actualiser le décompte de créance en déduisant les paiements effectués par les appelants depuis le 13 novembre 2025, à hauteur d'un total de 4 721,33 euros,
à titre subsidiaire :
- accorder aux appelants un délai de paiement de 36 mois pour l'apurement de la dette locative, à raison d'un versement mensuel complémentaire de 338 euros en sus du loyer courant,
- suspendre l'effet de l'ordonnance d'expulsion jusqu'à l'expiration dudit délai, sous réserve du respect rigoureux de l'échéancier,
en tout état de cause :
- condamner la société Hestia, représentée par CDC Habitat, aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Mathias Castera, avocat postulant, conformément à l'article 699 du code de procédure civile,
- condamner la société Hestia, représentée par CDC Habitat, à payer aux appelants la somme de 2 725 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. et Mme [P] expliquent que les impayés de loyer résultent de la perte brutale et temporaire de l'emploi de M. [P]. Ils font valoir que le 13 novembre 2025, jour même de l'audience devant le premier juge, Mme [P] a réglé la somme de 1 575 euros au titre du loyer courant, satisfaisant ainsi à la condition de reprise prévue par l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989. Ils soulignent par ailleurs que le décompte de la créance produit par le bailleur était inexact, dès lors qu'il omettait ce versement.
Invoquant une " erreur manifeste de fait " du premier juge, lequel a relevé l'absence de tout règlement depuis juin 2025, ils indiquent avoir réglé, le jour de l'audience devant le premier juge, la somme de 1 575 euros, puis poursuivi et intensifié l'apurement de leur dette après l'audience.
Ils soutiennent que les versements successifs, effectués de manière continue et ininterrompue, caractérisent une reprise intégrale, régulière et soutenue du paiement des loyers courants.
Ils font valoir que l'article 24 V de la loi de 1989 ne requiert ni une reprise antérieure à l'acquisition de la clause résolutoire, ni une durée minimale de régularisation. Selon eux, toute autre interprétation reviendrait à vider de sa substance la protection accordée par le législateur aux locataires de bonne foi confrontés à des difficultés temporaires.
Ils précisent être en mesure d'apurer leur dette sur trente-six mois, au regard des ressources stables et suffisantes dont ils justifient, et considèrent que le plan d'apurement mis en 'uvre est sérieux et réaliste.
Enfin, invoquant leur droit constitutionnel au logement ainsi que le principe de proportionnalité, ils mettent en avant leur bonne foi dans l'exécution du bail et la présence au sein du foyer d'enfants mineurs.
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Hestia ayant pour mandataire de gestion la société CDC Habitat demande à la cour, au visa des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans leur rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, article 1343-5 du code civil, 514-1 et suivants 696,699 et 700 du code de procédure civile, de :
- débouter M et Mme [P] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé, et notamment en ce qu'elle a :
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu le 1er juin 2022 entre la société Hestia et Mme [X] (sic) et Mme [P] étaient réunies à la date du 15 mai 2025,
- condamné solidairement M. [P] et Mme [P] à payer à la société Hestia la somme provisionnelle de 13 544,07 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 1er novembre 2025, assortie des intérêts au taux légal tels que fixés par le premier juge,
- rejeté la demande de délais de paiement formée par les défendeurs,
- ordonné l'expulsion de Mme [X] (sic) et Mme [P] et de tous occupants de leur chef, avec, si besoin, le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier,
- fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération définitive des lieux au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,
- condamné in solidum Mme [X] (sic) et Mme [P] aux dépens de première instance,
- dire que les paiements éventuellement intervenus postérieurement au 1er novembre 2025 seront imputés sur la dette locative dans les conditions de droit commun, sans qu'il en résulte la moindre remise en cause de la résiliation du bail ni des mesures d'expulsion ordonnées,
- condamner solidairement M. [P] et Mme [P] à payer à la société Hestia la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,
- condamner solidairement M. [S] [P] et Mme [Q] [P] aux entiers dépens de la procédure d'appel, avec distraction au profit de la SELARL Jeanine Halimi, avocate aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
La société Hestia fait valoir que l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 subordonne l'octroi de délais de paiement à la réunion de deux conditions : la capacité du locataire à régler sa dette locative et la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. Elle en déduit que cette exigence implique une reprise effective et durable, et non simplement ponctuelle, du paiement des échéances normales, nonobstant la bonne foi alléguée des appelants.
Elle observe que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce, dans la mesure où aucun règlement n'a été effectué entre juin 2025 et le 13 novembre 2025, date de l'audience devant le premier juge. Dès lors, le versement de 1 575 euros le jour même de l'audience ne saurait caractériser à lui seul une 'reprise' du paiement du loyer courant au sens de l'article 24 V, s'agissant d'un paiement isolé et tardif, intervenu après plusieurs mois d'impayés et alors que la clause résolutoire était déjà acquise. Elle en conclut que, loin de commettre une erreur manifeste d'appréciation, le premier juge a, au contraire, fait une exacte application du texte.
S'agissant des délais de paiement sollicités, la société Hestia, soulignant l'ampleur de l'arriéré et la durée des impayés, estime que M. et Mme [P] ne démontrent pas être effectivement en mesure d'apurer leur dette sur trente-six mois, aucun élément probant ne venant établir la pérennité de leurs ressources ni la soutenabilité du plan d'apurement proposé.
Concernant la demande d'actualisation du décompte de créance, l'intimée ne conteste pas que les paiements effectivement encaissés aient vocation à être imputés sur la dette locative ; elle soutient toutefois qu'une telle actualisation relève de l'exécution de la décision dont appel et ne remet nullement en cause le bien-fondé de l'ordonnance entreprise, laquelle a statué au vu de la situation arrêtée au 1er novembre 2025.
Elle ajoute qu'il ressort du relevé de compte locatif produit, arrêté au 16 avril 2026, que le solde débiteur s'élevait encore à la somme de 11 149,16 euros à cette date, après imputation de l'ensemble des paiements enregistrés. Elle conclut que, même en tenant compte des règlements postérieurs, la dette locative demeure très significative et que les conditions d'octroi de délais de paiement ne sont toujours pas réunies, faute de reprise régulière et durable du paiement du loyer courant et de démonstration d'une capacité réelle d'apurement.
*
L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 septembre 2026.
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M et Mme [P], demandent à la cour, au visa des articles 24 I et 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1343-5 du code civil, 914-3 du code de procédure civile, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
- déclarer recevables, sur le fondement de l'article 914-3 du code de procédure civile, les présentes conclusions en ce qu'elles tendent à actualiser les loyers, arrérages et règlements intervenus jusqu'à l'ouverture des débats,
- infirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a condamné les appelants au paiement provisionnel de 13 544, 07 euros, constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné leur expulsion, fixé une indemnité d'occupation, rejeté leur demande de délais et les a condamnés aux dépens,
- juger que les conditions prévues par l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 étaient réunies dès l'audience du 13 novembre 2025, le paiement du loyer courant ayant été repris et les appelants étant en capacité d'apurer leur dette,
- juger que les appelants ont poursuivi le règlement régulier des loyers courants,
- constater le règlement complémentaire de 5 067, 58 euros remis à CDC Habitat le 27 juillet 2026 et effectivement débité le 3 août 2026,
- constater, sous réserve de la correcte imputation comptable de l'ensemble des règlements par la SAS Hestia / CDC Habitat, l'apurement de l'arriéré locatif,
- juger que M. et Mme [P] sont à jour du règlement des loyers et charges courants à la date des présentes,
- juger devenue sans objet la demande antérieure tendant à l'octroi d'un délai de 36 mois pour l'apurement de la dette locative, celle-ci ayant été réglée,
- infirmer, par voie de conséquence, la mesure d'expulsion et les condamnations accessoires prononcées à l'encontre des appelants,
- débouter la société Hestia, représentée par la société CDC Habitat, de ses demandes contraires,
- condamner la société Hestia, représentée par la société CDC Habitat, aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Me Mathias Castera conformément à l'article 699 du code de procédure civile,
- condamner la société Hestia, représentée par la société CDC Habitat, à payer aux appelants la somme de 2 725 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de la recevabilité de leurs conclusions d'actualisation, ils font valoir que celles-ci tendent exclusivement à porter à la connaissance de la cour l'évolution des loyers, arrérages et règlements intervenus jusqu'à l'ouverture des débats, conformément aux dispositions de l'article 914-3 du code de procédure civile.
Ils demandent la constatation de l'apurement intégral de l'arriéré locatif et le constat qu'ils sont à jour du règlement des loyers courants. Ils exposent avoir réglé le solde de la dette par un chèque de 5 067,58 euros le 27 juillet 2026 et soutiennent que cette régularisation confirme a posteriori leur capacité d'apurement. Ils concluent que leur demande antérieure de délais est dès lors devenue sans objet.
Ils précisent que l'apurement de l'arriéré n'a pas été réalisé au détriment du paiement des échéances courantes, puisqu'ils ont parallèlement poursuivi le règlement des loyers et charges à leur échéance et qu'à la date des présentes, ils sont à jour du règlement des loyers courants.
*
Par soit transmis du 24 septembre 2026, la cour a invité l'intimée à faire connaître ses observations sur la recevabilité des conclusions et pièces communiquées par l'appelant le 23 septembre 2026, lui demandant de faire parvenir ses observations éventuelles sur ce point dans un délai de 10 jours.
L'intimée n'a pas répondu.
Par soit transmis du 9 octobre 2026, il a été indiqué aux avocats que la cour soulevait la question de l'application d'office des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 lui permettant de suspendre les effets de la clause résolutoire et d'accorder des délais de paiement rétroactifs au locataire en mesure de s'acquitter de sa dette locative, en leur demandant de faire parvenir leurs observations éventuelles sur ce point avant le 18 octobre 2026.
Par note en délibérée reçue par message RPVA du 9 octobre 2026, la société Hestia indique s'opposer à la suspension de la clause résolutoire et à l'octroi de délais rétroactifs.
Par note en délibéré du 13 octobre 2026, M. et Mme [P] font valoir qu'il convient de suspendre rétroactivement les effets de la clause résolutoire et de constater que celle-ci est réputée n'avoir jamais joué, les sommes dues ayant été réglées.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité des dernières conclusions de M. et Mme [P]
L'article 915-2, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile dispose : 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Néanmoins, et sans préjudice de l'article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqué et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.'
Il résulte de l'article 914-3 du même code que si, en principe, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité, il en va différemment des conclusions relatives aux conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse.
En l'espèce, M. et Mme [P] ont transmis par voie électronique à la cour, le 23 septembre 2026, avant l'audience de plaidoirie, des conclusions intitulées 'conclusions récapitulatives d'appelants en réplique n° 2 après clôture - actualisation des loyers et arrérages', ainsi que cinq nouvelles pièces. Invitée à faire connaître ses observations par note en délibéré sur la recevabilité desdites conclusions et pièces, la société Hestia n'y a pas répondu.
Il est exact que les ajouts apportés aux écritures et les pièces communiquées postérieurement à l'ordonnance de clôture ont pour seule finalité de tirer les conséquences de la situation actuelle des appelants, afférente à leur arriéré locatif.
En l'absence de contestation sérieuse, il y a donc lieu de déclarer recevables les conclusions et pièces communiquées par M. et Mme [P] le 23 septembre 2026.
Sur les conditions d'acquisition de la clause résolutoire
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, il est possible, en référé, de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail sont réunies à une certaine date.
L'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa version antérieure au 29 juillet 2023, applicable à l'espèce, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le contrat de bail conclu par M. et Mme [P] contient une telle clause résolutoire. Par ailleurs, ils se sont vu signifier, le 14 mars 2025, un commandement de payer la clause résolutoire portant sur un arriéré de loyers d'un montant de 4775, 46 euros, et il ressort du décompte produit par la bailleresse qu'ils n'ont pas exécuté les causes du commandement dans le délai prévu par la loi et rappelé par leur contrat.
A la suite du premier juge, la cour ne peut que confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail étaient réunies à la date du 15 mai 2025.
Sur la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, même d'office, d'accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative, les effets de la clause de résiliation étant suspendus durant le cours des délais ainsi accordés. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, le relevé de compte locatif le plus récent produit par la société Hestia date du 16 avril 2026. Il en ressort, d'une part, qu'à cette date les locataires étaient redevables de la somme de 11 149,16 euros (frais de contentieux inclus), d'autre part, que ces derniers ont réglé le loyer courant à compter du mois de novembre 2025.
L'avis d'échéance CDC Habitat du 22 août 2026, versé aux débats par M. et [P], révèle quant à lui un solde nul après encaissement d'un chèque de 5 067, 58 euros le 30 juillet 2026 et paiement du loyer du mois d'août. Il n'est pas contesté qu'au jour où la cour statue, M. et Mme [P] ont réglé la totalité du solde de leur arriéré locatif et qu'ils s'acquittent du loyer courant.
M. et Mme [P] expliquent leurs impayés par le fait que M. [P] a perdu son emploi et tardé à recevoir son allocation d'aide au retour à l'emploi. Il est produit une attestation de France Travail, datée du 12 avril 2026, faisant état du montant des prestations dues depuis le 4 novembre 2025, de l'ordre de 1 900 euros par mois. Les bulletins de salaire de Mme [P] des mois de février à avril 2026 sont également produits et établissent que durant cette période celle-ci occupait un emploi de cadre lui procurant un revenu de l'ordre de 3 000 euros nets par mois.
L'ensemble de ces éléments démontre la bonne foi de M. et Mme [P], leurs efforts pour apurer leur dette locative et leur capacité financière à assumer le loyer courant.
Il apparaît justifié, dans ces conditions, de leur accorder des délais de paiement qu'il conviendra de faire rétroagir au 15 mai 2025 et d'en fixer le terme au 22 août 2026. Force est en effet de constater qu'à cette date, qui correspond à celle de l'avis d'échéance présentant un solde nul après échéance du mois d'août 2026, M. et Mme [P] avaient apuré leur dette locative, de sorte qu'il convient de constater que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué et qu'il n'y a pas lieu à expulsion des locataires ni aux autres mesures subséquentes.
Compte tenu de l'évolution du litige, il sera également dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de paiement des loyers et charges.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Eu égard aux circonstances de la cause, la dette n'ayant été soldée qu'au cours de la procédure d'appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a condamné M. et Mme [P] aux dépens et de leur faire supporter les dépens d'appel, la SELARL Jeanine Halimi, avocate, étant autorisée à recouvrer directement ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Par ailleurs, en équité, il y a lieu de condamner M. et Mme [P] à régler à la société Hestia la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
La cour statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
Infirme l'ordonnance sauf en ce qu'elle a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies et condamné in solidum M. et Mme [P] aux dépens,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Accorde à M. et Mme [P] des délais de paiement qui de manière rétroactive courront à compter du 15 mai 2025 et prendront fin le 22 août 2026,
Ordonne en conséquence la suspension des effets de la clause résolutoire jusqu'à l'expiration de ces délais de paiement,
Constate qu'au 22 août 2026, M. et Mme [P] se sont libérés de leur dette locative,
Dit que dès lors la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué,
Dit n'y avoir lieu à paiement d'une indemnité d'occupation et à expulsion de M. et Mme [P],
Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre de l'arriéré locatif,
Condamne in solidum M. et Mme [P] aux dépens d'appel et dit que la SELARL Jeanine Halimi, avocate, pourra les recouvrer directement pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Condamne in solidum M. et Mme [P] à régler à la société Hestia, ayant pour mandataire de gestion la société CDC Habitat, la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure TOUTENU, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente