Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 05 MAI 2026
N° RG : N° RG 25/00022 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPUJ
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame BAIN
Le 05/05/2026
Grosse et copie à :
la SELAS AGIS
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
CRÉANCIER POURSUIVANT :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société 2B@HOME sise [Adresse 3],
représentée par Maître Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE
DÉBITEUR SAISI :
Monsieur [O] [J] [C] [K], né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, Maître Virginie BILLON-TYRARD de la SARL EZIA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
INTERVENANT VOLONTAIRE :
Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 4], es qualité de Curateur de Monsieur [O] [J] [C] [K], domicilié [Adresse 5], désigné selon jugement du Juge du Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire de Vienne en date du 13 novembre 2025.
représenté par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, Maître Virginie BILLON-TYRARD de la SARL EZIA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Débats à l’audience du : 05 mai 2026
Puis le jugement a été rendu le jour même.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’à l’audience du 5 mai 2026, Maître Alexine GRIFFAULT, avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] indique qu’il se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Monsieur [O] [J] [C] [K] représenté par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, Maître Virginie BILLON-TYRARD de la SARL EZIA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, et enrôlée sous le numéro 25/00022 ;
Attendu qu’au termes de l’article 395 du Code des Procédures Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que Maître [M] [P] accepte le désistement ;
Qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie demanderesse s’est désistée de l’instance et de l’action engagée sous le numéro 25/00022.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf autre accord entre les parties.
Le Greffier Le Président
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