Texte intégral
2026005278 - 1 -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 28/09/2026
LE TRIBUNAL,
ATTENDU
qu'à la date du 24/09/2026, Madame [U] [J], suivant pouvoir de l'administrateur provisoire de l'entreprise ci-après nommée :
SCCV [B] [T] [Z] Société Civile de construction vente
[Adresse 1]
Activité : Acquisition par voie d'achat ou d'apport de tous immeubles et la construction sur ceux-ci de tous biens de toutes destinations, la vente en totalité ou par lots de ces biens, à terme, en état futur d'achèvement ou après achèvement.
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : D 900727181 (2021D00363)
a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce,
Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal,
Madame le procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,
Madame [U] [J], collaboratrice, suivant pouvoir de Maître [A] [Q], administrateur judiciaire dans la SELARL BMA ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ès-qualités d'administrateur judiciaire provisoire, désigné par ordonnance du président du tribunal en date du 16/04/2026, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Monsieur [H] [M], comparaît et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Société SCCV [B] [T] [Z] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible de 85 556 euros avec son actif disponible de 0 euros et se trouve en état de cessation des paiements,
ATTENDU
qu'en application de l'article L.662-8 du code de commerce, le tribunal de commerce de céans se trouve compétent pour connaître de la procédure collective de la société, celle-ci faisant partie d'un "groupe",
Que l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social n'est pas connu à ce jour,
ATTENDU
qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que Sté SCCV [B] [T] [Z] est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de
déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe,
OUI
, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire
conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :
SCCV [B] [T] [Z] Société civile de construction vente
[Adresse 1]
Activité: Acquisition par voie d'achat ou d'apport de tous immeubles et la construction sur ceux-ci de tous biens de toutes destinations, la vente en totalité ou par lots de ces biens, à terme, en état futur d'achèvement ou après achèvement.
RCS [Localité 1] D 900727181 (2021D00363)
FIXE provisoirement au 24/09/2026
la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites, des déclarations éventuelles du débiteur et des inscriptions de privilèges,
FIXEà
SIX MOIS
la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Didier GILLET Juge du siège,
DESIGNE en qualité d'Administrateur Judiciaire : SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [A] [Q],
[Adresse 2], lequel aura pour mission de
représenter
le "débiteur" pour tous les actes de gestion et de disposition,
DIT ET JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe
DIX JOURS
avant la comparution et notifié au représentant des salariés, au mandataire de justice, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République à la diligence de l'administrateur judiciaire,
DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : Maître [X] [W] [Adresse 3],
FIXE
nouvelle
comparution des parties, en chambre du conseil
, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le
16/11/2026 à 15:00,
INFORME
les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de
DEUX MOIS
à compter de la publication du présent Jugement au B.O.D.A.C.C.,
DIT
que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de
DIX MOIS
du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
COMMET en qualité de commissaire-priseur :
SELARL PORTAY & [O], prise en la personne de Me [G] [O]
[Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai inventaire,
réaliser
la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise,
répertorier
les biens susceptibles de revendication par les tiers,
ORDONNE
que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise,
ORDONNE
la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le greffier du présent jugement à la Société SCCV [B] [T] [Z],
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Philippe BOUCLY, Monsieur José VASQUEZ, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Christelle DUMONT Mis en délibéré le : 28/09/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Philippe BOUCLY, Monsieur José VASQUEZ, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-huit septembre deux mille vingt six et signé par Monsieur Marc SANTOIRE, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Marc SANTOIRE, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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