Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 1
N° RG 23/35238
N° Portalis 352J-W-B7H-CZYBX
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 08 juin 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [L] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Localité 3] (ETATS-UNIS)
Représenté par Me Frances GOLDSMITH-SMADJA de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, #E0445
DÉFENDERESSE
Madame [V] [M] épouse [E]
[Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]
[Localité 5] (ETATS -UNIS)
Représentée par Me Gaëlle BONNET de la SELARL SUSSMAN BONNET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, #C1797
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique BERNEX
LE GREFFIER
Caroline REBOUL lors des débats
Juliette CROCQUEVIEILLE lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 13 avril 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires entre époux et le régime matrimonial des époux ;
VU la convention portant élection de loi applicable au divorce et aux obligations alimentaires entre époux, signée par les parties le 6 mars 2026,
DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires entre époux ;
DIT que la loi de l'Etat de New-York (Etats-Unis) est applicable au régime matrimonial des époux ;
PRONONCE le divorce de :
Monsieur [L], [H], [N], [K] [E]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6]
ET
Madame [V], [P], [S] [M]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 7] (13)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l'officier d'état civil de [Localité 8]
Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil français et la mention en marge des actes d'état-civil concernés ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux et leurs avocats le 6 mars 2026 dont un exemplaire est annexé à la présente décision ;
HOMOLOGUE l'acte notarié du 5 mars 2026 portant partage forfaitaire des biens immobiliers situés en France sous condition du prononcé du divorce Epoux [E] – [M] dont un exemplaire est annexé à la présente décision ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
CONDAMNE Monsieur [L] [E] aux entiers dépens de l'instance ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;
Fait à [Localité 1], le 08 juin 2026
Juliette CROCQUEVIEILLE Véronique BERNEX
Greffière Juge
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