Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 02/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J00176
Demandeur (s) :
CCM SARL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) :
SCP RCL & ASSOCIES (Me DECOTTE Manon)
Défendeur (s) :
SELARL [L] [H] ès qualité de mandataire judiciaire de la société
HINA
[Adresse 3]
[Localité 2]
Défendeur (s) :
SELARL AJC prise en la personne de Maître [A] ès qualité d'administrateur
judiciaire de la société HINA
[Adresse 4]
[Localité 3]
Composition du trib
ounal lors du délibéré :
Président :
Monsieur Thibaut REGENT
Juges : Madame Véronique MOSIEK Monsieur Bertrand MENARD
Greffier lors du prononcé : Monsieur Yann CHAUFFOUR
Débat à l'audience du 2 octobre 2026
Par exploits en date du 13 aout 2026, la société CCM SARL a fait donner assignation à la :
SELARL [L] [H] ès qualité de mandataire judiciaire de la société HINA,
SELARL AJC prise en la personne de Maître [A] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société HINA,
D'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 15 septembre 2026, aux fins de :
Vu les articles I 103 et suivants du Code civil,
Vu l'article 1217 du Code civil,
Vu l'acte authentique de cession de fonds de commerce en date du 26 septembre 2023,
Vu les pièces versées,
Il est demandé au Tribunal de Commerce de REIMS de :
FIXER AU PASSIF de la procédure de sauvegarde de la société HINA, représentée par la SELARL [L] [H], prise en la personne de Maître [L] [H], ès qualités de mandataire judiciaire ainsi que la SELARL A.J.C, prise en la personne de Maître [O] [A], ès qualités qualité d'administrateur judiciaire, la créance de 52.122,72 euros comme suit :
* 45.833,35 euros au titre du solde du prix de cession intervenue par acte authentique en date du 26 septembre 2023 ;
* 2.291,67 euros au titre de la clause d'exigibilité anticipée insérée au sein l'acte authentique du 26 septembre 2023 ;
* 497,70 euros au titre des intérêts légaux à compter du 6 juin 2025, date de la sommation, et arrêtés à la date du 6 novembre 2025, date de la délivrance de l'assignation à la société HINA ;
* 3.500,00 euros au titre des frais de procédure.
CONDAMNER la Société HINA à payer à la Société CCM la somme de 3.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la Société HINA aux entiers dépens,
DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Lors de l'audience en date du 15 septembre 2026, le tribunal désignait un juge chargé d'instruire l'affaire.
Attendu que Monsieur le juge chargé d'instruire l'affaire est également désigné pour suivre l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 2025J04864 opposant la société CCM SARL à la société HINA SAS ;
Attendu qu'il existe entre ces instances au fond un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les instruire ensemble ;
Attendu qu'il convient de joindre les deux instances ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons pour une bonne administration de la justice, la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J00176 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025j04864,
Mettons les dépens à la charge provisoire de la demanderesse dont dépens du greffe liquidés à la somme de 80,98 euros,
Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience publique du tribunal de commerce de REIMS du 2 octobre 2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Monsieur Yann CHAUFFOUR
Le Président Monsieur Thibaut REGENT
Signe electroniquement par Thibaut REGENT
Signe electroniquement par Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.
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