Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRET DU 22 OCTOBRE 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02361 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBPR
Décision déférée à la Cour : jugement du 13 janvier 2026 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 23/07530
APPELANTE :
Madame [M] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Julie MERGUY, avocate au barreau de Paris (toque C2451)
INTIMEE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Delphine DERUMEZ, avocate au barreau de Paris (toque J095), substituée par Me Julie CAPITAO, avocate au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame MONTAGNE, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame MONTAGNE, présidente
Monsieur LEGRIS, président
Madame LAGARDE, conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur VAZ DOS ANJOS
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame MONTAGNE, présidente et par Monsieur VAZ DOS ANJOS, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 9 octobre 2023, Mme [M] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la requalification de sa relation avec la société [1] en un contrat
de travail ainsi que des rappels de salaire et indemnités tant au titre de l'exécution
que de la rupture de ce contrat.
Par jugement du 13 janvier 2026, cette juridiction s'est déclarée matériellement incompétente au profit du tribunal des affaires économiques de Paris et a réservé les dépens.
Le 8 avril 2026, Mme [W] en a relevé appel.
Par ordonnance du magistrat délégué par le premier président du 7 mai 2026, elle a obtenu l'autorisation d'assigner la société [1] à l'audience du 25 septembre 2026.
Le 12 juin 2026, le commissaire de justice chargé de délivrer l'assignation a dressé
un procès-verbal de recherches.
Le 13 mai 2026, la société [1] a constitué avocat devant la cour.
Une copie de l'assignation a été remise au greffe le 24 juin 2026, avant la date fixée
pour l'audience.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique
le 18 septembre 2026, l'appelante demande à la cour de bien vouloir écarter l'irrecevabilité soulevée par l'intimée et la recevoir en ses demandes, infirmer le jugement
en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, requalifier la relation de travail
avec la société [1] en contrat de travail avec ancienneté remontant
au 3 octobre 2022, se déclarer en conséquence compétente pour statuer sur ses demandes, évoquer le fond du litige, fixer sa rémunération mensuelle à 6 000 euros et condamner
ladite société au paiement des sommes de :
* 10 412 euros à titre de rappel de salaire sur les mois de juin et juillet 2023,
* 5 541 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la période d'octobre 2022 à juillet 2023,
* 18 000 euros à titre d'indemnité de préavis,
* 1 800 euros au titre des congés payés sur préavis,
* 1 125 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
* 6 000 euros à titre d'indemnité pour le non-respect de la procédure
de licenciement,
* 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
* 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire
du contrat de travail,
* 36 000 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,
ordonner la remise des bulletins de salaire pour la période d'octobre 2022 à juillet 2023, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi, sous astreinte de 200 euros
par document et par jour de retard à compter du huitième jour suivant la décision
à intervenir, préciser que les condamnations, en dehors des rappels de salaires, s'entendent de montants nets de toutes éventuelles cotisations qui resteront à la seule charge de la partie intimée,
subsidiairement, renvoyer les parties devant le conseil de prud'hommes de Paris
afin qu'il soit statué sur ses demandes,
en tout état de cause, condamner l'intimée à lui payer la somme de 10 000 euros au titre
de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance
et d'appel.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique
le 10 septembre 2026, l'intimée demande à la cour de bien vouloir :
- à titre principal, déclarer l'appel irrecevable,
- à titre subsidiaire, confirmer le jugement et rejeter en conséquence l'ensemble
des demandes sans examen au fond,
- à titre infiniment subsidiaire, en cas d'infirmation, débouter l'appelante de sa demande d'évocation au fond et renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris,
en cas d'évocation, la mettre en mesure de conclure au fond préalablement à tout débat
au fond dans un délai approprié et, en conséquence, renvoyer l'affaire à une audience ultérieure,
- en tout état de cause, condamner l'appelante à lui régler la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé
des moyens des parties devant la cour.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
La société conclut à l'absence de motivation de la déclaration d'appel et de conclusions
au fond jointes à celle-ci et demande en conséquence de déclarer irrecevable l'appel
sur le fondement de l'article 85 du code de procédure civile.
Mme [W] réplique que son appel est recevable, ses conclusions d'appelante, intégralement reprises dans le corps de l'assignation à jour fixe, ayant été transmises
à la cour dès la déclaration d'appel du 8 avril 2026.
Il résulte des articles 83 et 84 du code de procédure civile qu'un jugement se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige peut faire l'objet d'un appel
dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, charge à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de saisir dans le délai d'appel le premier président en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.
L'article 85, premier alinéa, du même code dispose :
'Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence
et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même,
soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.'
Force est de constater que le 8 avril 2026, le conseil de l'appelante a effectué par voie électronique une déclaration d'appel du jugement du 13 janvier 2026, en y joignant,
outre une attestation de notification du jugement, les conclusions de l'appelante
qui comportent une motivation de l'appel, de sorte que le moyen n'est pas fondé et conduit la cour à le rejeter.
Sur la compétence du conseil de prud'hommes
L'appelante soutient avoir exercé à partir d'octobre 2022 des fonctions de directrice
des opérations au sein de la société [1], ayant une activité de conseil et prestations de services dans le domaine de l'art culinaire, constituée principalement par l'animation
de l'association [4], son principal client qui réunit de nombreux restaurants étoilés, que si elle a créé une société concomitamment à son engagement
au sein de la société [1] et a facturé des prestations, aucun contrat de prestations de services n'a cependant jamais été signé, qu'elle était tenue par une fiche de poste établie par la société, travaillait au sein d'un service organisé et était placée sous la subordination de M. [K], dirigeant de la société, qui a exercé son pouvoir de sanction au travers
de la rupture de leur relation en juillet 2023, que l'existence d'un contrat de travail
est ainsi établie et doit conduire à retenir la compétence du conseil de prud'hommes
pour statuer sur ses demandes.
L'intimée réplique qu'elle a été liée par un contrat de prestation de service à la société [3], créée par Mme [W], dont les statuts constitutifs ont été signés
le 29 septembre 2022 et l'immatriculation est intervenue le 24 octobre 2022, que les écrits de l'intéressée témoignent de sa volonté de s'inscrire dans une relation contractuelle exempte de relation salariée, que ses prestations lui ont été payées sur la base de factures émises par la société [3] correspondant aux jours consacrés à ses différentes missions, que dans ces conditions, elle oppose la présomption légale de non-salariat, que de surcroît, Mme [W] n'était assujettie à aucun lien de subordination, disposant d'une entière liberté d'organisation de son temps et de ses absences dans l'exécution de ses missions,
que le courrier de rupture traduit sa volonté de mettre fin à une collaboration commerciale insatisfaisante, que le litige relève de la compétence de la juridiction commerciale.
L'article L. 1411-1, alinéa premier, du code du travail prévoit que :
'Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.'
L'action introduite par Mme [W] visant à voir reconnaître un contrat de travail
entre elle et la société [1], il revient, pour pouvoir statuer sur la compétence
du conseil de prud'hommes, de déterminer si la relation en cause est susceptible
de constituer une relation de travail salariée.
La relation salariée suppose la fourniture d'un travail en contrepartie du versement
d'une rémunération, ainsi que l'existence d'un lien de subordination entre l'employeur
et le salarié.
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité
d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
La seule volonté des parties est impuissante à soustraire un salarié au statut social
qui découle nécessairement des conditions d'accomplissement de son travail. L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties,
ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions
de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.
L'article L. 8221-6 du code du travail dispose que :
'I.- Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail
dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :
1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés,
au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;
(')
3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce
et des sociétés et leurs salariés ;
II.- L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement par une personne interposée des prestations
à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.'
En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que :
- les relevés de France Travail produit par Mme [W] établissent qu'elle a perçu
des indemnités de chômage 'après la fin' d'un 'contrat de travail du 30 avril 2021",
étant relevé que les allégations de la société quant au versement d'une indemnité
pour un mandat social détenu par Mme [W] dans la société de son mari ne sont pas établies ;
- des écrits de type SMS ou courriels entre Mme [W] et M. [K]
font ressortir que les parties ont envisagé que leurs relations se poursuivent dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée dès la fin de l'année 2022 après quelques mois de collaboration :
* ainsi Mme [W] lui écrivait-elle le 14 septembre 2022 'Que penses tu
de commencer ensemble sur la base de prestation de service, 3 jours dédiés
par semaine (on se met d'accord ensemble sur quels jours), en présentiel
ou télé-travail selon les besoins. Je prends les fonctions de Dr des Opérations
le 3 octobre et on fait un point fin d'année pour basculer sur cdi
et sur 4 jours/semaine si nous le souhaitons. Pour la rémunération
je te propose 5 Kke/mois',
* celui-ci lui répondait-il le même jour 'je suis sur la même logique que toi.
Je pense par contre que tu ne réussiras pas faire que 3 jours mais on peut essayer de faire un 1er trimestre oct - nov - déc et repartir ensuite en 2023 sur 4 jours' 'Ok pour commencer le 3 Oct. Ok pour le conseil en prestations de service.
Ok pour la somme de 5000 euros(à voir si tu factures avec TVA).
Pour le juridique j'ai des modèles de contrat je regarde',
- l'extrait Kbis de la société à responsabilité limitée (société à associé unique) [3]
ayant comme activité principale 'le conseil et l'assistance opérationnelle
aux entreprises et autres organisations en matière de management, stratégie, organisation et opérations. L'achat et la revente de biens non réglementés' mentionne une date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Paris
le 24 octobre 2022 et une date de commencement d'activité le 29 septembre 2022,
la gérante en étant Mme [W], soit de manière concomitante à l'engagement
de ses relations avec la société [1]
- la société [3] a établi des factures mensuelles pour un 'accompagnement
des opérations pour l'événement des Grandes Tables du Monde' adressées à la société [1] pour des montants de 6 000 euros TTC (entre octobre et décembre 2022),
de 7 200 euros TTC (entre janvier et mai 2023) et de 5 294 euros TTC en date
du 13 juillet 2023, représentant un total de 59 294 euros ;
- les comptes annuels de la société [3] pour l'exercice du 29 septembre 2022
au 31 décembre 2023 font ressortir un chiffre d'affaires de 55 788 euros, attesté
par l'expert-comptable, accréditant les affirmations de Mme [W] selon lesquelles elle n'avait aucun autre client, ni donneur d'ordre que la société [1],
que l'exhaustivité de son chiffre d'affaires était constituée par ses rétributions
et qu'elle était placée sous un lien de dépendance économique de cette société
au travers des prestations rémunérées qu'elle lui fournissait ;
- à la date du 24 septembre 2024, le profil LinkedIn de Mme [W] mentionne, s'agissant de la période comprise entre octobre 2022 et juillet 2023, 'directrice
des opérations/COO [4] '.
Aucun contrat de prestations de services n'a été signé entre les sociétés [1]
et [3].
L'établissement de factures par la société [3] à la société [1] pour la période comprise entre octobre 2022 et juillet 2023 témoigne de la réalisation de prestations d'accompagnement d'événements en lien avec l'association [4]
[4].
Dans ces conditions, il doit être constaté que la présomption de non-salariat prévue
par l'article L. 8221-6 du code du travail trouve à s'appliquer à la relation entre
la société [1] et Mme [W], gérante de la société [3], entre octobre 2022 et juillet 2023.
Face à cette présomption de non-salariat, il incombe à Mme [W] de la renverser
en démontrant que les conditions dans lesquelles elle a exercé son activité professionnelle sont susceptibles de justifier une relation de travail.
L'appelante fait valoir que la société [1] a arrêté les modalités
de leur collaboration, manifestant ainsi sa volonté de l'intégrer en son sein.
Elle produit à cet égard un document intitulé 'fiche de poste' établi par ladite société portant la date du 2 septembre 2022, détaillant, sur quatre pages, une description du contenu du poste 'axé sur la gestion opérationnelle de l'association' [4]
[4] après une présentation de [1] et de cette association, et cinq items 'gouvernance', 'membres', 'budgets', 'partenariats' et 'projets de changement'
avant de terminer par les objectifs du poste et la place dans l'organigramme,
précisant notamment un 'reporting avec moi (M. [K]) comme n+1".
Ce document, non contesté par l'intimée, comporte donc des références à la place
de Mme [W] dans l'organigramme de la société et un reporting à un 'n+1',
terme désignant usuellement un supérieur hiérarchique direct dans l'entreprise,
éléments révélant ainsi que la société [1] envisageait en septembre 2022
de placer Mme [W] sous le contrôle direct de M. [K].
En outre, par courriel du 8 mars 2023, M. [K] a écrit à Mme [W]
'J'ai consulté mon avocat qui trouve la lettre de mission trop succincte.
Du coup on va bosser sur un vrai contrat de prestations de services. Compte tenu
des montants concernés, je trouve que ça vaut le coup. Il me demande la question
attendue : as-tu d'autres clients pour [3] afin d'éviter une éventuelle requalification URSSAF '', Mme [W] indiquant, comme déjà relevé, que sa société n'avait
aucun autre client, ni donneur d'ordre que la société [1], l'exhaustivité
de son chiffre d'affaires étant constituée par ses rétributions, ce qui permet de confirmer
que celle-ci était placée sous un lien de dépendance économique avec la société [1] au travers des prestations rémunérées qu'elle lui fournissait sur la période considérée.
Il convient par conséquent de vérifier si, postérieurement à l'engagement de la relation contractuelle, à partir d'octobre 2022 et jusqu'à sa fin, en juillet 2023, ce lien
de subordination s'est matérialisé de manière concrète au regard des critères sus-rappelés.
Il n'est pas contesté que Mme [W] a exercé des prestations au sein d'un service organisé avec accès aux outils et locaux de la société [1] (bureaux et ordinateur portable notamment) et a repris le numéro professionnel de Mme [S] [A], ancienne salariée de la société.
Dans les faits, l'intéressée occupait le poste de directrice des opérations de la société
[1].
Elle était ainsi présentée par cette société à ses interlocuteurs extérieurs (par exemple 'l'équipe a changé (départ d'[N] et d'[S] ([A]), arrivée de [M] ([W]) et potentiellement d'une autre personne' le 11 novembre 2022,
'notre directrice des opérations [M] [W] va entrer en contact avec vous
pour procéder à cette étude. Quelle serait pour elle le meilleur contact sur place ''
le 1er mars 2023, 'Je me permets de vous mettre en relation avec (...)
et [M] [W], directrice des opérations (...)' le 2 février 2023).
Elle était d'ailleurs identifiée comme telle par des personnes extérieures à l'entreprise ('Peux-tu transmettre à [M] qui est en cc (qui remplace [S]) les éléments relatifs (...)' le 19 janvier 2023) et se présentait ainsi, sans être contredite ('Je suis
très heureuse de vous annoncer que je travaille aux côtés de [H] [K]
depuis le 1er novembre en tant que directrice des opérations des [4]. A ce titre, je remplace [S] [A] dans la gestion des partenariats et j'aimerais organiser (...)' le 1er novembre 2022).
Les parties se rejoignent sur l'autonomie organisationnelle et une certaine liberté
dans l'organisation de son emploi du temps dont jouissait Mme [W], tout en veillant à prévenir M. [K] de ses jours de présence et d'absence.
Toutefois, la lecture des abondants écrits échangés entre Mme [W] et M. [K] sur la période considérée permet de corroborer les indices d'un lien de subordination
au regard des directives et ordres précis de M. [K] à Mme [W]
et des validations attendues par celle-ci, établissant la matérialité d'un contrôle constant
et rapproché du premier dans l'exécution des tâches de l'intéressée, exclusif de la liberté d'exécution de prestations propre à la réalisation d'un contrat commercial,
quelques exemples, parmi les nombreux, relevés de manière pertinente par l'appelante
dans ses écritures en pages 22 et 23, pouvant être relevés :
* le 25 octobre 2022 '[M] Voici le budget (...) La priorité pour moi est (...)',
* le 14 novembre 2022 '[M], top les retours. Je te propose que tu avances sur l'organisation de cette réunion. Je pense qu'il faut faire (...) On peut prévoir (...) A ta dispo pour compléter l'ordre du jour que j'ai esquissé, je te joins
par email le doc',
* le 22 novembre 2022, Mme [W] lui demandant '[H] souhaites tu signer ou que je le fasse' et celui-ci lui répondant 'je pense que c'est bon,
je regarde',
* le 3 janvier 2023, Mme [W] l'interrogeant 'Comment souhaites tu procéder. Souhaites tu garder la main et voir cela en direct avec elle '
Ou souhaites tu que je prenne la main. Si oui alors je te propose (...)',
* le 7 avril 2023, le premier écrivant '[M] (...) Tu peux l'appeler à ce sujet et de toute façon, il faut lui transmettre le devis (...) Je suis ok pour valider
dès que tu as un devis finalisé (...) Tu peux caler un rendez-vous avec (...)
Mais plutôt la semaine du 17 avril',
* le 18 avril 2023, celui-ci lui écrivant 'Bonjour [M], en pj le devis,
j'ai tout revu vendredi (...) Peux-tu réintégrer ces info et produire un budget
à peu près définitif pour l'événement du 12 juin ' On en reparlera ensuite
si des ajustements sont à faire',
* le 4 mai 2023, celui-ci lui reprochant 'ok mais ton doc n'est pas génial.
On n'avait pas de version mieux ' Là cette version est floue' et celle-ci
lui répondant 'c'est corrigé je viens de t'envoyer la version HD',
* le 11 mai 2023, celle-ci lui demandant '[H], réponse que je propose (...) Qu'en penses-tu '' et celui-ci lui répondant 'très bien, ce n'est pas
ce qu'elle attend mais ça permet d'avancer',
* le 23 juin 2023, celui-ci lui indiquant 'voici mes réponses' auxquelles
elle répond '[H], merci de ton retour',
* le 29 juin 2023, celle-ci demandant '[H], je peux envoyer à [I]
pour réglement '',
* le 6 juillet 2023, '[Y], je t'avais transmis les infos selon la demande
de [H] qui nous lit en copie'.
Enfin, force est de relever que par lettre datée du 26 juillet 2023, adressée à l'intéressée,
la société [1], par l'intermédiaire de son conseil, lui a fait grief de manquements au soutien de la rupture de leurs relations ainsi qu'il suit :
'Plusieurs manquements ont ainsi été relevés :
- une mauvaise gestion et coordination notamment du conseil d'administration
de l'association,
- d'importantes lacunes dans la mise en oeuvre du projet de refonte du guide
de l'association particulièrement la fourniture d'informations imprécises aux membres
du conseil d'administration,
- absence de visibilité sur les prestations effectuées et la réalité temporelle associée notamment quant aux factures fournies,
- comportement inapproprié vis-à-vis des administrateurs de l'association qui ont signalé un manque de tact et de diplomatie de votre part.
En conséquence, le 5 juillet dernier, ma cliente n'a eu d'autre choix que de vous informer de sa volonté de mettre fin à votre relation et de cesser toute prestation.
(...)
Il résulte des éléments ci-dessus détaillés que je me vois contrainte de vous mettre
en demeure de bien vouloir cesser immédiatement tout contact, sollicitation, divulgation d'informations auprès des clients de [1] et de procéder à la destruction
des documents et informations illicitement obtenus. (...)',
matérialisant ainsi concrètement l'exercice d'un pouvoir de sanction à son encontre.
L'ensemble des constatations qui précèdent établissent que les relations
entre Mme [W] et la société [1] se sont déroulées sous un lien
de subordination durant la période considérée, renversant ainsi la présomption légale
de non-salariat.
Dans ces conditions, l'existence d'une relation de travail salariée est retenue, ce qui fonde la compétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur les demandes de l'appelante.
Le jugement est par conséquent infirmé en toutes ses dispositions.
Sur la demande d'évocation
Aux termes de l'article 88 du code de procédure civile :
'Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction'.
Les éléments de l'espèce permettent de considérer qu'il n'est pas de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, aucun argument pertinent n'étant avancé justifiant
de priver les parties de la garantie d'un double degré de juridiction.
La demande d'évocation est donc rejetée.
L'affaire est renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Paris pour connaître
des demandes relevant de sa compétence.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Compte tenu de la solution du litige en lien avec la compétence, l'intimée est condamnée aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer à l'appelante la somme
de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement est donc infirmé sur ces points.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire,
REJETTE le moyen d'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 85 du code
de procédure civile,
INFIRME le jugement en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
DIT que le conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour statuer sur les demandes de Mme [W],
REJETTE la demande d'évocation,
RENVOIE par conséquent les parties devant le conseil de prud'hommes de Paris
pour qu'il soit statué sur les demandes,
CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens,
CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties des autres demandes.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE