Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 04/11/2026
Débats en audience publique le 02/09/2026.
Madame Laurence DEPARIS, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Madame Graziella HAGEN
Monsieur [G] [O]
Monsieur [K] [Y]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04/11/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
FLR.Design SAS [Adresse 1] [Localité 1], 879728384 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître [Q] [S] - [Adresse 2].
PARTIES EN DEFENSE :
* Monsieur [R] [A]
[Adresse 3], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître [P] [U] - [Adresse 4].
* Madame [H] [N]
[Adresse 3], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître [P] [U] - [Adresse 4].
EXPOSÉ DES FAITS
Mme [N] et M. [R] ont passé commande d'une cuisine à concevoir et à installer auprès de la SAS FLR DESIGN suivant contrat en date du 5 décembre 2022 pour un montant de 13 870,33 euros dont 2 780 euros à la réservation, 2.768,14 euros à la commande, 6.935,16 euros à la livraison, 1.387,03 euros à la pose.
Par ordonnance en date du 19 décembre 2023, le président du tribunal mixte de commerce de SAINT-DENIS a condamné Monsieur [R] [A] et Mme [N] à payer à la FLR DESIGN SAS la somme de 8322,19 euros à titre principal, outre les dépens. Cette ordonnance leur a été signifiée à étude par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2024 et Monsieur [R] [A] et Mme [N] ont fait opposition par courrier reçu le 19 mai 2025.
Aux termes de ses dernières écritures, la SAS FLR DESIGN demande :
De condamner solidairement Mme [N] et M. [R] à verser à la SAS FLR DESIGN la somme de 7 322,19 euros correspondant au solde du prix de la prestation déduction faite de la somme versée entre les mains du commissaire de justice instrumentaire et ce avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer en date du 23 octobre 2023,
Condamner solidairement Mme [N] et M. [R] à verser à la SAS FLR DESIGN la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner solidairement Mme [N] et M. [R] aux entiers dépens de la présente instance,
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir au visa des articles 1103, 1217 et 1219 du code civil qu'elle a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles, qu'aucune non-conformité substantielle ne peut lui être reprochée étant précisé que M. [R] a signé un procès-verbal de réception sans aucune réserve. Elle précise s'agissant des dimensions de l'îlot central qu'il présente les dimensions prévues contractuellement, que les meubles hauts ont été validés sans poignées ainsi que cela résulte des échanges contractuels et validations intervenues ; s'agissant des dimensions du plan de travail et du meuble bas sous-évier, elle fait valoir que les écarts dimensionnels sont mineurs, n'affectent nullement la fonctionnalité de l'usage normal de la cuisine, que ces caractéristiques étaient visibles lors de l'achèvement de l'installation et la réception. Elle ajoute s'agissant du meuble bas installé avoir proposé un remplacement du meuble en cause et l'installation d'une porte plus courte, ce qui a été refusé. Sur l'absence alléguée de fileur de finition, elle fait valoir que cela était visible lors de la réception et que ce grief n'est pas en outre fondé. Sur la difficulté du four, elle rappelle que cette difficulté a été résolue. Sur l'usure alléguée des façades, elle ajoute que cette allégation formée il y a plus de deux ans après la réception n'est étayée par aucun élément.
En réponse, aux termes de ses écritures récapitulatives, Mme [H] [N] et M. [A] [R] demandent de :
Rétracter l'ordonnance en date du 19 décembre 2023,
Débouter la SAS FLR de ses demandes,
La condamner à réaliser dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement à venir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard les travaux de mise en conformité et précisément :
Remplacer le meuble sous-évier existant par un meuble présentant les dimensions prévues par le contrat et notamment une largeur de 80 cm,
Remplacer le plan de travail existant par un plan présentant les dimensions prévues par le contrat et notamment une profondeur de 63 cm,
Remplacer le plan de travail de l'îlot central existant par un plan dimensionné pour l'accueil de 4 personnes, et pour ce faire déplacer la cloison séparative attenante,
* Installer le fileur,
Remplacer la jalousie attenante au four,
* Remplacer les portes des placards hauts situées au-dessus de la plaque de cuisson,
Remplacer la hotte aspirante par un équipement correctement dimensionné compte tenu de la distance et de la position de la plaque de cuisson,
Autoriser Mme [H] [N] et M. [A] [R] à faire réaliser ces travaux par toutes entreprises de leur choix faute pour la SAS FLR DESIGN de s'exécuter dans le délai d'un mois,
Condamner la SAS FLR DESIGN à payer avec indexation selon l'évolution de l'indice BT01 depuis le 3 juillet 2023, outre les intérêts au taux légal, à dater de l'assignation, la somme de 6 389,90 euros à parfaire à Mme [H] [N] et M. [A] [R],
Condamner la SAS FLR DESIGN à payer à Mme [H] [N] et M. [A] [R] la somme de 3 000 euros chacun en réparation de leur préjudice de jouissance,
Condamner la SAS FLR DESIGN à payer à Mme [H] [N] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, le tout augmenté des intérêts au taux légal à dater de l'assignation,
Condamner la SAS FLR DESIGN à payer à Mme [H] [N] et M. [A] [R] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Au visa des articles L. 217-3, L.217-6, L. 217-7, L. 217-8 du code de la consommation, ils sollicitent l'application de la garantie légale de conformité pour le contrat de vente d'éléments de cuisine et, à défaut, l'obligation contractuelle de résultat si le contrat était qualifié de contrat de louage d'ouvrage. Ils font valoir qu'il ressort clairement du contrat et des plans annexés qu'ils ont passé commande d'une cuisine dont ils entendaient qu'elle soit équipée d'un réfrigérateur de type américain et d'un îlot central destiné à la restauration de ses occupants et dimensionné pour l'accueil de 4 personnes. Ils ajoutent que le cuisiniste était informé de la nature et des caractéristiques des éléments d'équipement commandés et qu'il devait en amont s'informer des dimensions et modifier le cas échéant ses plans en cours d'exécution. Ils ajoutent que le vendeur professionnel est tenu d'un devoir de conseil et doit s'assurer que l'ouvrage projeté in concreto est adapté aux contraintes des lieux
Les parties ont été régulièrement convoquées à comparaître à l'audience du 20 août 2025 et après plusieurs renvois demandés par les parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 2 septembre 2026, lors de laquelle les parties, représentées par leurs conseils respectifs, s'en sont rapportées à leurs pièces et écritures.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le litige exposé ci-dessus a trait à la bonne exécution d'un contrat portant commande d'une cuisine, qu'un accord a été envisagé au vu du litige et qu'il apparaît que le différend qui oppose les parties peut être résolu à l'amiable avec l'aide d'un médiateur qui présente les conditions et garanties d'exercice de l'article 1530-2 du code de procédure civile ; il convient dès lors de leur enjoindre de rencontrer le médiateur désigné pour qu'elles soient exactement informées sur l'objet et le déroulement d'une médiation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision avant dire droit et prononcée par mise à disposition au greffe,
ENJOINT
aux parties de rencontrer un médiateur aux fins d'information sur le processus de médiation, lors d'une séance gratuite, dans un délai de deux mois maximum à compter de la notification de la présente décision.
DESIGNE Le Centre de Médiation des Barreaux & Solutions amiables (CMB) Maison de l'Avocat et du Droit [Adresse 5] [Localité 2] [Courriel 1] 0692 288 655
Aux fins d'informer les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation.
ENJOINT à chaque partie de prendre contact avec le médiateur par courrier électronique ou par tous moyens dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision.
DIT
que le médiateur, passé le délai d'un mois ci-dessus, à compter de la réception de la présente mission, devra informer le greffe de la mise en place ou non de la mesure de médiation.
RAPPELLE que la médiation peut, sous condition de ressources, être prise en charge par l'aide juridictionnelle.
Mission et modalités d'intervention du médiateur ainsi désigné :
Expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation, selon des modalités à convenir avec elles, en présentiel ou en distanciel, dans le délai de rappel de l'affaire à l'audience dont la date est prévue ci-dessous.
Dit que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné, pour faciliter l'organisation de cette information dans ce court délai, les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse mail) ou les inviter à contacter directement le médiateur.
Dit que le médiateur informera le tribunal dans le délai fixé, de l'absence éventuelle d'une partie à la réunion et dans le même délai du consentement formel ou non des parties à la médiation.
Rappelle que cette réunion d'information est obligatoire et gratuite et qu'elle doit être réalisée en présence des parties par visioconférence ou en présentiel.
Dit que si l'une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations.
Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Hypothèse du consentement de toutes les parties à la médiation :
ORDONNE une médiation et désigne à cet effet Le Centre de Médiation des Barreaux & Solutions amiables (CMB).
DIT que dans cette hypothèse le médiateur pourra mettre en œuvre aussitôt cette mesure, selon les modalités suivantes :
Le médiateur devra convoquer les parties dans les meilleurs délais afin de les entendre et de leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
Le montant de la provision à valoir sur le montant de sa rémunération, fixée à 2 400 euros sera versé entre les mains du médiateur à son ordre, au plus tard dans le délai d'un mois suivant le consentement des parties, à peine de caducité de la mesure.
Cette provision sera versée à parts égales entre les parties, ou selon des proportions qu'elles détermineront, sauf si l'une ou l'autre partie bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Le médiateur ne peut commencer sa mission qu'après réception de la provision à valoir sur sa rémunération
La mission du médiateur désigné dans ces conditions est faite pour trois mois à compter du versement de la provision ; cette durée pourra être prorogée une seule fois pour trois mois, sur demande du médiateur avec l'accord des parties.
Au terme de sa mission le médiateur informera le tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues, étant précisé qu'en cas de difficultés au cours de la mesure le tribunal pourra toujours être saisi par tout moyen.
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du 3 mars 2027 à 9 heures.
DIT que le présent jugement vaut convocation des parties.
Hypothèse du refus de la médiation par l'une ou l'autre des parties :
DIT
que dans l'hypothèse où l'une des parties ne défère pas à l'injonction, ou qu'au moins l'une des parties ne donne pas son consentement formel à la médiation, le médiateur en informera le juge par le greffe dans le délai fixé et cessera ses opérations, sans défraiement.
DIT que le dossier sera rappelé à la première audience utile.
RAPPELLE que la juridiction reste saisie pendant le cours de la médiation.
DIT
que le médiateur devra immédiatement aviser le greffe du tribunal de l'absence de mise en œuvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le tribunal informé de la date à laquelle la provision a été versée entre ses mains.
DIT
que faute de versement de la provision ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité.
DIT
qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le tribunal de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose.
DIT
que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties, sera remis au greffe, ainsi qu'à chacune des parties.
DIT
que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le tribunal pourra de nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision.
DIT
qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le tribunal à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire.
RAPPELLE
que la rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties ; à défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge.
RESERVE
l'ensemble des demandes et des dépens.
Le présent jugement sera notifié aux parties, à leurs conseils et au médiateur désigné, par les soins du greffe.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
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