Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/03966 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWU7
Minute N°26/01009
ORDONNANCE
statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 24 Août 2026
Le 24 Août 2026
Devant Nous, Charlotte GAMET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 23 Août 2026, reçue le 23 Août 2026 à 09h34 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 30 juillet 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 25 juillet 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu les avis donnés à Monsieur [X] [V], à PREFECTURE DE LA SARTHE, au Procureur de la République, à Me Laure MASSIERA, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [X] [V]
né le 23 Mars 1974 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Laure MASSIERA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [X] [V] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DE LA SARTHE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me [U] [L] en ses observations.
M. [X] [V] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur la recevabilité de la requête aux fins de troisième prolongation de la rétention administrative
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l’article L.742-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile.
Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »
Ainsi, il appartient au magistrat du siège de contrôler d’office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151).
Le conseil de l’intéressé ne relève aucune irrecevabilité. Après examen du dossier, il n’est constaté aucune irrecevabilité. La requête est considérée recevable.
II – Sur le fond :
Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Monsieur [X] [V] a été placé en rétention administrative le 25 juin 2026, mesure qui a été prolongée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire du 30 juin 2026 pour une durée de 26 jours, confirmé par la cour d'appel le 2 juillet 2026, puis le 25 juillet 2026 pour une durée de 30 jours, confirmée en appel par arrêt du 28 juillet 2026 ;
Sur la délivrance de documents de voyage à bref délais :
La préfecture de la Sarthe sollicite une troisième prolongation de la mesure de rétention alléguant que la décision d'éloignement na pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents nécessaire à son éloignement par le consulat dont il relève.
Il sera rappelé que l’administration doit justifier que la délivrance d’un document de voyage par le consulat doit intervenir à bref délai.
En l’espèce, la Préfecture indique que les diligences consulaires ont dûment été réalisées. Elle expose avoir saisi les autorités consulaires algériennes dès le 26 juin 2026, puis les avoir relancés les 3 et 20 juillet 2026. Elle justifie avoir transmis par courrier une demande aux fins de reconnaissance et de délivrance d’un laissez-passer consulaire. Un plan de voyage a également été transmis le 3 août 2026 en vu d’un éloignement le 12 août 2026. Les autorités algériennes ont confirmé que Monsieur [X] [V] est bien algérien le 7 août 2026 et indiquent dans leur réponse souhaiter procéder à l’audition consulaire de l’intéressé.
Il ressort de ces éléments que la préfecture justifie que l’éloignement n’a pu être réalisé à ce stade à défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat et que la délivrance de ces documents est susceptible d’intervenir à bref délai.
Ainsi, Monsieur [X] [V] se trouve dans une des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de troisième prolongation de la rétention. Dès lors, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires.
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [X] [V] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [X] [V] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [X] [V] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 24 Août 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 24 Août 2026 à [Localité 3][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA SARTHE et au CRA d’Olivet.
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