Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 8 SEPTEMBRE 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre -
N° RG : 2026F00969
Madame [V] [B] [O] C/ société DROP ACADEMY BORDEAUX SARLU
DEMANDERESSE
Madame [V] [B] [O], [Adresse 1],
Représentée par Madame [A] [R], salariée du GIE CIVIS, [Adresse 2], suivant pouvoir joint au dossier,
C/
DEFENDERESSE
société DROP ACADEMY BORDEAUX SARLU, [Adresse 3],
Ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 8 septembre 2026, tenue par :
Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
Renaud PICOCHE, David BEGU ARMISEN, Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 29 avril 2026, à la requête de Madame [V] [B] [O] à l'encontre de la société DROP ACADEMY BORDEAUX SARLU pour l'audience du 2 juin 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00969.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 8 septembre 2026.
A cette audience, Madame [V] [B] [O] demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société DROP ACADEMY BORDEAUX SARLU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de Madame [V] [B] [O].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société DROP ACADEMY BORDEAUX SARLU,
Statuant par jugement par défaut et en dernier ressort,
Donne acte à Madame [V] [B] [O] de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société DROP ACADEMY BORDEAUX SARLU,
Constate le désistement d'instance de Madame [V] [B] [O] sur l'assignation délivrée à la société DROP ACADEMY BORDEAUX SARLU, enrôlée sous le numéro 2026F00969,
Constate son dessaisissement,
Dit que Madame [V] [B] [O] conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 €
Dont T.V.A. : 7,60 €.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment