Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1] - [Adresse 2]
[Localité 1]
JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00004 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BGL3
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit :
MSA DU LIMOUSIN
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme [C] [H], juriste
DEMANDEUR
Monsieur [B] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant ni représenté
DÉFENDEUR
Composition du tribunal :
Président: Madame Stacy DELIANT
Assesseur représentant des salariés: Madame Morgane QUETEL
Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: Madame Françoise BESSE
Greffier: Monsieur Fabrice BOUTOT
L’affaire a été évoquée à l’audience publique du 05 octobre 2026, puis mise en délibéré au 12 octobre 2026 pour le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçu le 04 décembre 2025, la MSA du Limousin a notifié à [B] [Z] une contrainte émise le 14 novembre 2025, pour un montant de 794.11€ à titre de remboursement de prestations indues pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juillet 2023.
Par courrier réceptionné au greffe le 16 janvier 2026, [B] [Z] a formé opposition à cette contrainte en saisissant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle.
***
Initialement appelée, plaidée et retenue à l’audience du 1er juin 2026, l’affaire a été appelée, plaidée et retenue et mise en délibéré au 05 octobre 2026.
Par ordonnance de réouverture des débats en date du 05 août 2026, l’affaire a de nouveau été appelée, plaidée et retenue à l’audience du 05 octobre 2026.
À l’audience, la MSA du Limousin, régulièrement représentée, demande au Tribunal de déclarer le recours de [B] [Z] forclos et de le condamner aux dépens.
Au soutien de ses prétentions elle fait valoir que [B] [Z] n’a pas respecté le délai de 15 jours qui lui était imparti pour former opposition à la contrainte.
En défense, [B] [Z], non-comparant ni représenté bien que régulièrement convoqué, demande au Tribunal, selon courrier de saisine en date du 12 janvier 2026, d’annuler la contrainte émise.
Au soutien de ses prétentions il fait valoir que sa fille est en garde alternée et non pas à la charge exclusive de sa mère et joint à ce titre un jugement du Juge aux affaires familiales.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
L’article R. 725-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime dispose : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’exploitation ou de l’entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l’article R. 725-8.
L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
Dès réception de l’information relative à l’opposition, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure prévue à l’article R. 725-6 et comportant l’indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le redevable, de la mise en demeure. »
En l’espèce, la MSA du Limousin a notifié la contrainte CT25005, datée du 14 novembre 2025, à [B] [Z] qui en a accusé réception le 04 décembre 2025.
Ce dernier avait donc jusqu’au 19 décembre 2025 afin de former opposition.
Or, [B] [Z] a formé opposition à la contrainte par courrier daté du 05 janvier 2026, posté le 06 janvier et réceptionné au greffe du Tribunal le 16 janvier 2026.
Dès lors, [B] [Z] n’ayant pas respecté le délai de 15 jours qui lui était imparti pour former opposition à la contrainte émise, il sera déclaré irrecevable en son recours.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, [B] [Z], qui est la partie perdante dans ce litige, sera condamné aux dépens, dont il est rappelé qu’ils comprennent les frais de signification de la contrainte.
PAR CES MOTIFS
La Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort,
DÉCLARE irrecevable l’opposition à contrainte formée par [B] [Z] ;
En conséquence,
VALIDE la contrainte CT25005 émise le 14 novembre 2025 par la MSA du Limousin à l’encontre de [B] [Z], pour la somme de 794.11€ ;
CONDAMNE [B] [Z] à payer à la MSA du Limousin la somme de 794.11€ ;
CONDAMNE [B] [Z] aux dépens, outre les frais de signification de la contrainte.
Le Greffier La Présidente
Fabrice BOUTOT Stacy DELIANT
Juge placée
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