Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU :
12 Janvier 2026
RÔLE : N° RG 24/02534 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MJTI
AFFAIRE :
[I] [K]
C/
[L] [T] épouse [W]
GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
SELARL CP AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Me Jessica CHATONNIER-FERRA, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
SELARL CP AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Me Jessica CHATONNIER-FERRA, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
N°2026
CH GÉNÉRALISTE A
DEMANDERESSE
Madame [I] [K]
Née le 22/05/1962 à [Localité 1]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représentée à l’audience par Maître Nassos Marcel CATSICALIS de la SELARL CP AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DÉFENDERESSE
Madame [L] [T] épouse [W]
Née le 09/02/1947 à [Localité 2] France
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
demande d’aide juridictionnelle en cours
représentée à l’audience par Me Jessica CHATONNIER-FERRA, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS
PRÉSIDENT :Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame BATTUT Ophélie, greffière
DÉBATS
A l’audience publique du 03 novembre 2025, après dépôt par les conseils des parties des dossiers de plaidoirie à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente
assistée de Madame MILLET, greffière
Exposé du litige :
Selon acte sous seing privé du 2 décembre 2020, Mme [I] [K] a consenti un prêt de 30.000 euros à Mme [L] [W], celle-ci s’obligeant à rembourser la somme prêtée avant le 2 décembre 2022.
Par courrier du 6 décembre 2023, Mme [L] [W] a indiqué au conseil de Mme [I] [K], en réponse à un courrier lui ayant été adressé, que la somme de 30.000 euros a été demandée à Mme [I] [K] par son fils qui ne pouvait investir dans l’achat d’un bar-tabac, les fonds n’ayant fait que transiter sur son compte bancaire et ayant été reversés sur le compte de l’entreprise de bar-tabac, et qu’il s’agissait d’une donation de cette dernière à son fils.
Par courrier du 22 décembre 2023, le conseil de Mme [I] [K] a informé Mme [L] [W] qu’elle a expressément reconnu avoir reçu la somme de 30.000 euros de sa cliente et qu’elle s’était engagée à la rembourser avant le 12 décembre 2022.
Par acte de commissaire de justice du 8 août 2024, Mme [I] [K] a fait assigner Mme [L] [W] devant le tribunal judiciaire de céans.
Dans ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 24 octobre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [I] [K] demande au tribunal de :
condamner Mme [L] [W] au paiement de la somme de 30.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,la débouter de toutes ses demandes,ordonner la capitalisation des intérêts,dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,la condamner à la somme de 3.600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 22 octobre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Mme [L] [W] demande au tribunal :
A titre principal, de :
débouter Mme [I] [K] de l’ensemble de ses demandes,la condamner à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,A titre subsidiaire, de :
lui accorder les plus larges délais pour s’acquitter de sa dette,suspendre l’exécution provisoire de la décision à intervenir,débouter Mme [I] [K] de ses demandes plus amples ou contraires,ordonner la distraction des dépens comme en matière d’aide juridictionnelle.
Par ordonnance du 17 mars 2025, la clôture de la procédure a été ordonnée et l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 3 novembre 2025.
Par ordonnance du 31 mars 2025, à la suite d’une demande de maître [A] de révocation de l’ordonne de clôture et de renvoi à la mise en état en date du 20 mars 2025, l’ordonnance de clôture du 17 mars 2025 a été révoquée et la clôture de l’instruction a été fixée au 30 octobre 2025 sans renvoi à la mise en état.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de plaidoirie du 3 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement
Selon l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En vertu de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Aux termes de l’article 1344 du code civil, « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ».
L’article 1359 du code civil prévoit que « l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique ».
La somme ou valeur visée à cet article est fixée à 1 500 euros.
Et, il ressort de l’article 1376 du même code que « l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres ».
Mme [I] [K] sollicite la condamnation de Mme [L] [W] à lui verser la somme de 30.000 euros au titre de la reconnaissance de dette en date du 2 décembre 2020.
Elle fait valoir que toutes les mentions obligatoires visées par l’article précité sont remplies et que Mme [L] [W] n’a jamais contesté avoir reçu les fonds.
Elle précise que Mme [L] [W] a reconnu avoir versé la somme de 30.000 euros sur le compte de l’entreprise exploitée par sa fille, Mme [V] [W], de sorte qu’elle ne peut contester être débitrice de cette somme.
Mme [L] [W] soutient que la somme de 30.000 euros qu’elle a perçue de Mme [I] [K] n’a fait que transiter sur son compte bancaire, spécialement créé à cet effet, afin de permettre au fils de Mme [I] [K], M. [D] [K], d’investir dans le bar-tabac acquis par Mme [V] [W] puisque ce dernier, disposant d’un casier judiciaire, ne pouvait apparaître officiellement sur les actes relatifs à l’acquisition et au financement du bar compte tenu de la réglementation applicable aux agréments de la Française des Jeux et de la délivrance d’une licence de débit de boissons.
Elle souligne en outre que la somme de 30.000 euros virée sur son compte bancaire constitue en réalité une donation déguisée d’une mère à son fils afin de lui permettre de contourner les dispositions douanières relatives à l’acquisition d’un bar-tabac.
Enfin, elle indique que ce n’est qu’en réaction à la séparation du couple et à la demande de divorce présentée par sa fille que Mme [I] [K] a sollicité le remboursement de la somme de 30.000 euros par courrier de son conseil du 22 décembre 2023.
En l’espèce, Mme [I] [K] produit une lettre manuscrite en date du 2 décembre 2020, signée par Mme [L] [W], aux termes de laquelle :
« Je, soussignée, [Q] [W], née le 09/02/1947 (…)
Ci-après dénommée le débiteur,
Reconnais devoir la somme de trente mille Euros (30 000 €) à :
Ci-après dénommée le créancier :
Madame [I] [K], née le 22/05/1962 (…).
Ce montant a été consenti au débiteur par le créancier.
Je m’engage expressément à lui rembourser cette somme avant le 02/12/2022 (date du remboursement prévu).
Le montant indiqué sera restitué au créancier en une seule fois.
Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent acte relèvera des juridictions dont dépend le domicile du débiteur ».
Mme [I] [K] communique également un ordre de virement en date du 4 décembre 2020 duquel il ressort qu’un virement d’un montant de 30.000 euros a été effectué depuis son compte bancaire sur le compte de Mme [L] [W], avec pour motif désigné un « PRET ».
Mme [L] [W] considère toutefois que cette reconnaissance de dette n’en est pas une mais constitue en réalité une donation déguisée de Mme [I] [K] à son fils M. [D] [K].
Néanmoins, elle ne conteste pas avoir reçu les fonds. En effet, elle communique son relevé de compte, duquel il ressort qu’elle a procédé à un virement depuis son compte épargne d’un montant de 30.000 euros le 10 décembre 2020.
Le 2 avril 2021, elle a procédé au virement de la somme de 22.300 euros à sa fille, ainsi que le 6 avril 2021 d’un montant de 900 euros avec pour motif « achat d’un commerce ». Le 6 août 2021, elle a également procédé à un virement à sa fille d’un montant de 6.800 euros.
Toutefois, ainsi que le soutient Mme [I] [K], force est de constater que Mme [L] [W] ne verse aux débats aucune pièce venant corroborer ses affirmations selon lesquelles la somme d’argent prêtée constituait en réalité une donation déguisée faite par Mme [I] [K] à son fils, lui permettant de contourner les dispositions légales et réglementaires relatives à l’acquisition et l’exploitation d’un bar-tabac.
Mme [L] [W] a versé la somme de 30.000 euros à sa fille en vue de l’achat d’un fonds de commerce, celle-ci exploitant un bar-tabac en qualité de gérante et en son nom propre.
En outre, l’usage que l’emprunteur fait des fonds prêtés est indifférent à son obligation de les rembourser.
La reconnaissance de dette du 2 décembre 2020 respecte le formalisme prévu par l’article 1376 du code civil.
Par ailleurs, il n’est pas contesté que Mme [L] [W] en est le scripteur et qu’elle n’a pas procédé au remboursement de la somme de 30.000 euros prêtée par Mme [I] [K] alors qu’elle s’était engagée à en restituer le principal avant le 2 décembre 2022.
Ainsi, conformément à la reconnaissance de dette du 2 décembre 2020, Mme [L] [W] est redevable de la somme de 30.000 euros.
En conséquence, Mme [L] [W] sera condamnée à payer à Mme [I] [K] la somme de 30.000 euros en remboursement de la somme prêtée.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».
Mme [L] [W] sollicite l’octroi d’un délai de paiement de 24 mois compte tenu de ses faibles revenus.
Mme [I] [K] s’oppose à cette demande.
En l’espèce, Mme [L] [W] justifie de sa situation financière par les pièces suivantes:
un avis d’imposition établi en 2024 mentionnant des revenus sur l’année 2023 s’élevant à 20226 euros pour son conjoint et à 4037 euros pour elle,un relevé des montants déclarés à l’administration fiscale daté du 7 février 2025 duquel il ressort que « le montant imposable déclaré à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) au titre de la retraite versée pour elle en 2024 par l’Assurance retraite » s’élève à 3.824 euros, une quittance de loyer établie par la SCI Les Lauriers pour la location de son appartement pour le mois de janvier 2025 d’un montant de 880 euros, un calendrier de paiement annuel établi par la société EDF d’un montant total de 990 euros.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande de délais de paiement de 24 mois formulée par Mme [L] [W] selon les modalités précisées au dispositif du présent jugement.
Sur les intérêts
En application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil et compte tenu de la situation de la débitrice, il convient de dire que si Mme [L] [W] respecte les délais de paiement de 24 mois qui lui ont été accordés, il n’y aura pas lieu à application des intérêts.
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Mme [I] [K] sollicite l’application de cet article.
Dans la mesure où des délais de paiement ont été accordés à la défenderesse, il n’y a pas lieu à intérêts, ni à capitalisation. En revanche, dans l’hypothèse où Mme [L] [W] ne respecterait pas les modalités précisées au dispositif relatifs aux délais de paiement de 24 mois qui lui ont été accordés, elle sera redevable des intérêts au taux légal à compter de la première échéance impayée, avec capitalisation des intérêts.
Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Succombant, Mme [L] [W] sera condamnée aux dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ».
En l’espèce, l’équité commande la condamnation de Mme [L] [W] à verser à Mme [I] [K] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l’espèce, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire, de sorte que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [L] [W] à payer à Mme [I] [K] la somme de 30.000 euros en remboursement de la somme prêtée selon la reconnaissance de dette du 2 décembre 2020,
AUTORISE Mme [L] [W] à se libérer de sa dette en 24 mensualités de 1.250 euros chacune,
DIT que la première mensualité devra être réglée au plus tard dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision et les suivantes au plus tard le 10 de chaque mois,
DIT qu’à défaut d’un seul versement à l’échéance prévue, l’intégralité des sommes restant dues redeviendra immédiatement exigible, avec application des intérêts au taux légal à compter du premier incident de paiement, outre capitalisation des intérêts,
CONDAMNE Mme [L] [W] à payer à Mme [I] [K] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [L] [W] aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
AINSI JUGE ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE, LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX, la minute étant signée par:
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE