Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02218 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPFF
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
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DEMANDERESSE :
SA D’HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT
4 Cours Carnot
76500 ELBEUF SUR SEINE
Représentant : M. [Y] muni d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE :
Mme [C] [B]
1 passage Dubuc
Ilot Duval - Apt 11
76500 ELBEUF
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 19 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 10 février 2023, avec prise d’effet au 13 février 2023, la SA D'HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT a donné à bail à Madame [C] [B] un logement situé 1, passage Dubuc, ilot Duval, appartement 011, ELBEUF (76500) ainsi qu’un emplacement de stationnement n°20 situé à la même adresse, moyennant un loyer mensuel initial de 421,35 euros et 17,86 euros pour le parking, outre une provision sur charges de 60,20 euros.
Par acte sous seing privé en date du 10 janvier 2020, la SA D'HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT avait également donné à bail à Madame [C] [B], un parking privatif situé 18, cours Carnot, résidence Ariel, N°6, ELBEUF (76500), moyennant un loyer mensuel initial de 48,17 euros.
Par lettre du 27 août 2025 reçue le 9 septembre 2025, la SA D'HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT a saisi la caisse d’allocation familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de sa locataire.
Un commandement de payer la somme en principal de 1 326,68 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 4 septembre 2025.
Par acte du 21 novembre 2025, la SA D'HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT a fait assigner Madame [C] [B] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
-Constater la résiliation des contrats de location du 13 février 2023 et du 10 janvier 2020 aux torts de Madame [C] [B] par acquisition des clauses résolutoires depuis le 4 novembre 2025 ;
-Constater, en conséquence, la résiliation desdits contrats de location à compter de cette date ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [C] [B] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Madame [C] [B] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique ;
-Condamner Madame [C] [B] au paiement de la somme principale de 2 157,83 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 14 novembre 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter de la décision à venir ;
-Condamner Madame [C] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Madame [C] [B] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Madame [C] [B] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de ses suites, et le cas échéant aux frais d’expulsion tels que serrurier, déménageur, constat d’état des lieux en application de l’article 696 du code de procédure civile ;
-Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 26 novembre 2025.
À l’audience du 19 juin 2026, la SA D'HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT, dûment représentée, s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 2 789,68 euros arrêté à la date du 17 juin 2026.
L.a SA D'HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT précise avoir été avisée de la décision de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [C] [B] le 25 mars 2026 et avoir formé une contestation à l'encontre de cette décision de la commission de surendettement des particuliers, le 1er avril 2026.
Elle ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire et fait valoir qu'il y a une reprise du paiement du loyer résiduel.
Madame [C] [B], citée par procès-verbal de dépôt à étude, n’a pas comparu.
La locataire a fait parvenir, le 22 juin 2026, en cours de délibéré, une attestation justifiant son absence à l’audience à savoir une attestation de la société SOS INTERIM indiquant qu’elle avait travaillé le matin du 19 juin 2026 de 5 heures à 12h25.
MOTIVATION
Sur l'absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [C] [B], citée par procès-verbal de dépôt à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA D'HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 26 novembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales le 9 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 21 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Madame [C] [B] le 4 septembre 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette.
Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 5 novembre 2025.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 5 novembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA D'HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA D'HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT verse aux débats un décompte arrêté au 17 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 2 998,37 euros. Toutefois, il conviendra de déduire de ce montant les frais de procédure entrant dans les dépens pour une somme totale de 307,12 euros.
Il conviendra également de déduire de la dette, les frais d’assurance imputés à la locataire pour un montant total de 47,86 euros car, si l’envoi d’un courrier en recommandé n’est pas exigé par le texte, il est indispensable à justifier de la bonne réception de l’enquête par la locataire et à sanctionner, de ce fait, leur absence de réponse dans le délai imparti.
Par conséquent, la dette actualisée s’élève à la somme de 2 643,39 euros.
Madame [C] [B] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à la SA D'HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT la somme de 2 643,39 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 17 juin 2026, mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025 sur la somme de 1 326,68 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.
Aux termes de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
L’article 24 VI de la loi précitée, dispose notamment “que par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement”.
Il est précisé également que par dérogation au 2° du présent VI, lorsqu'en application de l'article L. 733-10 du même code, une contestation a été formée par l'une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission de surendettement des particuliers, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation.
Il ressort du dernier décompte versé que Madame [C] [B] a repris le paiement du loyer résiduel ayant payé le 11 juin 2026 la somme de 300 euros.
Par ailleurs, le 25 mars 2026, la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit Madame [C] [B] mais une contestation a été formée à l'encontre de cette décision de la commission de surendettement des particuliers le 1er avril 2026 par la bailleresse.
En conséquence, il convient, en application des dispositions de l'article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989, de suspendre les effets de la clause résolutoire jusqu’au prononcé de la décision du juge statuant sur la contestation formée à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime et autoriser Madame [C] [B] à se libérer de sa dette par des versements mensuels, en plus du loyer courant, d’un montant égal à 20 euros dans les conditions prévues au dispositif.
Il convient cependant de rappeler que, faute pour Madame [C] [B] de respecter les modalités de paiement ainsi accordés, le solde de l’arriéré de loyers et de charges deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant la résiliation du bail et permettant leur expulsion avec si nécessaire le concours de la force publique.
En cas de résiliation du bail, Madame [C] [B] sera tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [C] [B] qui succombe, est condamnée aux dépens, étant précisé que la charge des frais d'exécution forcée étant régie par les dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, il n'appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA D'HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT les frais irrépétibles qu'il a exposé dans le cadre de cette instance, compte tenu de la situation personnelle de Madame [C] [B] et de l'existence d'une procédure de surendettement.
Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA D'HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition des clauses résolutoire figurant aux baux du 10 février 2023 et du 10 janvier 2020 concernant le logement situé 1, passage Dubuc, ilot Duval, appartement 011, ELBEUF (76500), ainsi que l’emplacement de stationnement à la même adresse et le garage privatif situé 18, cours Carnot, résidence Ariel, N°6, ELBEUF (76500)donné en location à Madame [C] [B] et la résiliation de plein droit desdits baux à la date du 5 novembre 2025 ;
DIT que Madame [C] [B] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
CONDAMNE Madame [C] [B] à payer à la SA D'HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT la somme de 2 643,39 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 17 juin 2026, mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025 sur la somme de 1 326,68 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
AUTORISE Madame [C] [B] à s’acquitter de la dette procédant à des versements mensuels de 20 euros, en plus du loyer courant et des charges, jusqu’au prononcé de la décision du juge statuant sur la contestation formée à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime au profit de Madame [C] [B] ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée justifiera :
-que la clause résolutoire retrouve son plein effet,
-que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible,
-qu'à défaut pour Madame [C] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA D'HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique, étant rappelé qu'en cas de difficultés quant aux meubles il sera procédé conformément aux prévisions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
-que Madame [C] [B] soit condamnée à verser à la SA D'HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et accessoires de loyer qui auraient été dus en l’absence de résiliation des baux, à compter du 5 novembre 2025 jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Madame [C] [B] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 4 septembre 2025, de la dénonciation à la caisse d’allocations familiales, de la signification de l’assignation du 21 novembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la SA D'HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE