Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 21 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 19/00046 - N° Portalis DB36-W-B7D-CM52 - 28A
AFFAIRE : [I] [Z] [H] épouse [W], [K] [C] [H] veuve [Q], [A] [F] [H], [X] [T] [H], [G] [O] [D] [H] C/ [Y] [B] épouse [L], [P] [B], [E] [B] épouse [M], [R] [J] épouse [U], [S] [V] [J] épouse [N], [VE] [J], [JJ] [J], [JD] [J], [NL] [MV], [RQ] [MV], [HL] [MV] épouse [WD], [GJ] [MV] épouse [EY], [HM] [MV] épouse [ZK], Mme LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTS
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE
ILE DE TAHITI
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TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE
siégeant à PAPEETE
- SECTION 3 -
JUGEMENT N° RG 19/00046 - N° Portalis DB36-W-B7D-CM52
JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSES :
Madame [I] [Z] [H] épouse [W]
née le 30 Juin 1952 à PAPEETE
de nationalité Française
demeurant TAUTIRA
représentée par Me TRACQUI-PYANET, avocat au barreau de POLYNESIE
Madame [K] [C] [H] veuve [Q]
née le 09 Novembre 1953 à PAPEETE
de nationalité Française
demeurant TIAREI PK 33,100 côté montagne (98708)
représentée par Me TRACQUI-PYANET, avocat au barreau de POLYNESIE
Madame [A] [F] [H]
née le 09 Avril 1955 à PAPEETE
de nationalité Française
demeurant TIAREI PK 23,500 côté montagne (98708)
représentée par Me TRACQUI-PYANET, avocat au barreau de POLYNESIE
Monsieur [X] [T] [H]
né le 20 Septembre 1958 à PAPEETE
de nationalité Française
demeurant TIAREI PK 23,500 côté montagne (98708)
représentée par Me TRACQUI-PYANET, avocat au barreau de POLYNESIE
Madame [G] [O] [D] [H]
née le 16 Avril 1959 à PAPEETE
de nationalité Française
demeurant TIAREI PK 23.500 côté montagne (98708)
représentée par Me TRACQUI-PYANET, avocat au barreau de POLYNESIE
DEFENDEURS :
Madame [Y] [B] épouse [L]
née le 03 Août 1938 à PAPEETE
de nationalité Française
BP 50337 PIRAE (98716)
assignée à personne le 9 septembre 2019
représentée par Me Théodore CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE
Madame [P] [B]
Décédée
Madame [E] [B] épouse [M]
née le 16 Octobre 1944 à PAPEETE
de nationalité Française
demeurant ARUE PK 6, lotissement ERIMA (98701)
assignée à personne le 9 septembre 2019
représentée par Me Théodore CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE
Madame [R] [J] épouse [U]
née le 04 Novembre 1944 à PAPEETE
de nationalité Française
demeurant PIRAE, FATAUA, servitude PUIHI (98716)
assignée à personne le 9 septembre 2019
représentée par Me Temanava BAMBRIDGE-BABIN, avocat au barreau de POLYNESIE
Madame [VE] [J]
née le 29 Janvier 1949 à PAPEETE
de nationalité Française
demeurant PAPEETE, TAUNOA (98714)
assignée à personne le 9 septembre 2019
représentée par Me Temanava BAMBRIDGE-BABIN, avocat au barreau de POLYNESIE
Monsieur [JJ] [J]
né le 14 Juillet 1950 à PAPEETE
de nationalité Française
demeurant PIRAE rue BAMBRIDGE (98716)
assigné à personne le 9 septembre 2019
représenté par Me Temanava BAMBRIDGE-BABIN, avocat au barreau de POLYNESIE
Madame [S] [V] [J] épouse [N]
Décédée le 8 octobre 2012 à PIRAE
Monsieur [JD] [J]
né le 29 Décembre 1956 à PAPEETE
de nationalité Française
demeurant PIRAE chemin cité GRAND n° 83 (98716 )
assigné à personne le 9 septembre 2019
représenté par Me Temanava BAMBRIDGE-BABIN, avocat au barreau de POLYNESIE
Madame [NL] [MV]
Décédée
Madame [RQ] [MV]
Décédée le 26 octobre 2016 à TARAVAO
Madame [HL] [MV] épouse [WD]
Décédée le 22 juillet 2016
Madame [GJ] [MV] épouse [EY]
née le 13 Mars 1932 à PAPEETE
de nationalité Française
demeurant ARUE lotissement ERIMA - PK 4,800 côté montagne (98701)
assignée à personne le 9 septembre 2019
comparante
Madame [HM] [MV] épouse [ZK]
Décédée
MADAME LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTS
prise pour représenter les ayant-droits inconnus ou absents de la succession de :
- [KB] [QR] a [CD]
- [WZ] [UW] a [CD]
- [CY] a [PI]
les ayant-droits de [CG] a [LQ]
les ayant-droits de [QX] a [XA], dont le siège social est sis Direction des affaires foncières - immeuble Te Fenua -
BP 114 PAPEETE (98713)
assignée à personne habilitée les 9 septembre 2019 et 20 novembre 2019
comparante
APPELES EN CAUSE
Monsieur [UL] [RW] [MV]
né le 26 Octobre 1950 à PAPEETE
de nationalité Française
demeurant PIRAE, rue TUTERAI TANE (98716)
assigné à personne le 19 février 2020
non comparant
Monsieur [JN] [JD] [N]
né le 06 Avril 1982 à PAPEETE
de nationalité Française
demeurant PIRAE Rue POMARE, quartier Oscar HAERERAAROA (98716)
assigné à domicile le 19 février 2020
non comparant
Madame [JG] [XE] [ZK]
née le 01 Octobre 1954 à PAPEETE
de nationalité Française
demeurant PUEU PK 9,800 côté mer (98721)
assignée à domicile le 19 février 2020
non comparante
Monsieur [FI] [LK] [ZK]
né le 19 Mai 1965 à PAPEETE
de nationalité Française
demeurant PIRAE, Vallée de la NAHOATA, rue TUTERAI TANE (98716)
assigné à personne le 19 février 2020
non comparant
Monsieur [LT] [TI] [WD]
né le 22 Décembre 1965 à PAPEETE
de nationalité Française
demeurant PAPARA PK 33,900 côté montagne (98712)
assigné à personne le 25 février 2020
non comparant
Monsieur [YS] [WD]
né le 02 Septembre 1948 à PAPEETE
de nationalité Française
demeurant PAPARA PK 33.9 côté montagne (98712)
assigné à personne le 26 février 2020
non comparant
Monsieur [JJ] [VH] [WD]
né le 07 Novembre 1949 à PAPEETE
de nationalité Française
demeurant Vallée de HAAMENE HUAHINE
BP 514 HUAHINE (98731)
assigné à personne le 8 juillet 2020
non comparant
Madame [CF] [LF] [WD] épouse [FL]
née le 19 Mai 1953 à PAPEETE (98713)
de nationalité Française
demeurant PAPARA PK 33,900 côté montagne (98712)
BP 120 082 PAPARA (98712)
assignée à personne le 25 février 2020
comparante
Monsieur [QZ] [WD]
né le 09 Février 1955 à PAPEETE (98713)
de nationalité Française
demeurant PAPARA PK 33.9 côté montagne (98712)
assigné à personne le 26 février 2020
non comparant
Monsieur [KH] [WD]
né le 21 Août 1958 à PAPEETE (98713)
de nationalité Française
demeurant PAPARA PK 33.9 côté montagne (98712)
assigné à personne le 25 février 2020
non comparant
Madame [ZM] [RU] [WD]
née le 01 Janvier 1963 à PAPEETE (98713)
de nationalité Française
demeurant PAPARA PK 33,900 côté montagne (98712)
assignée à personne le 26 février 2020
non comparante
Madame [JO] [XW] [WD]
née le 08 Mai 1964 à PAPEETE (98713)
de nationalité Française
demeurant PAPARA PK 33,900 côté montagne (98712)
assignée à personne le 25 février 2020
non comparante
Madame [KO] [GU] [WD]
née le 06 Décembre 1966 à PAPEETE (98713)
de nationalité Française
demeurant PAPARA PK 33,900 côté montagne (98712)
assignée à personne le 26 février 2020
non comparante
INTERVENANT VOLONTAIRE
Monsieur [JT] [LG] [TP] [DP]
né le 07 Janvier 1957 à PAPEETE (98714)
de nationalité Française
demeurant PIRAE au dessus du lotissement Les HAUTS de AUTE (98716)
représenté par Me Théodore CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 19 août 2026, à 14 H 00
PRESIDENT :
Laure BELANGER
JUGES ASSESSEURS :
Bellinda BAMBRIDGE-RICHERD
Angéla TOM SING VIEN
GREFFIER :
Christian WHITE
PROCEDURE
Demande en partage, ou contestations relatives au partage sans procédure particulière en date du 14 mars 2019
Déposée et enregistrée au greffe le 14 mars 2019
N° RG 19/00046 - N° Portalis DB36-W-B7D-CM52
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 21 septembre 2026
les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du Code de procédure civile de Polynésie française
Par décision réputée contradictoire
En matière civile et en premier ressort ;
Le tribunal foncier après en avoir délibéré,
FAITS ET PROCEDURE
Par requête reçue au greffe le 15 octobre 2010, [I] [Z], [K] [C], [A] [F], [X] [T] et [G] [O] [D] [H] (ci-après dénommés « consorts [H] ») ont saisi le Tribunal civil de première instance de Papeete aux fins de partage de la terre TEONETEA sise à Tiarei (Tahiti). Le litige a donné lieu à plusieurs décisions de justice.
Par jugement du 20 mai 2021, le tribunal a :
- ORDONNE le partage de la terre TEONETEA sise à Tiarei (Tahiti), correspondant au PVB n°64 du et 16 septembre 1930 et cadastrée AD 118 pour 1 832 m2, de la manière suivante :
- 3/5e pour les ayants droit de [GN] [H], né le 15 décembre 1884 à Tiarei et y décédé le 11 novembre 1939, comprenant notamment les consorts [H] en cause dans la présente procédure ;
- 1/10e pour les ayants droit de [HP] [LE] dit [KF] [MV], né à Arue le 11 janvier 1881 et y décédé le 6 mars 1950, comprenant notamment les consorts [MV] en cause dans la présente procédure ;
- 1/10e pour les ayants droit d'[BP] [BZ], né à Pirae le 22 juillet 1894 et y décédé le 10 mai 1983, comprenant notamment les consorts [J] en cause dans la présente procédure ;
- 1/5e pour les ayants droit de [CY] a [PI], représentés par le curateur aux successions et biens vacants
- DECLARE irrecevables [I] [Z], [K] [C], [A] [F], [X] [T] et [G] [O] [D] [H] en leur demande d'attribution préférentielle de partie de la terre TEONETEA sise à Tiarei (Tahiti) correspondant au PVB n°64 du et 16 septembre 1930 et cadastrée AD 118 pour 1 832 m2
- Avant dire droit sur les modalités de partage de la terre, ordonné une expertise aux fins de projet de partage
- SURSIS A STATUER sur les demandes formées au titre de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française.
L'expert, [AH] [CX], a déposé son rapport au greffe du tribunal le 15 avril 2024.
Par jugement du 5 mai 2025, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et enjoint aux parties de se prononcer sur la validation du projet n°2 de l'expert judiciaire ou la vente aux enchères de la terre et la répartition de son prix de vente entre les souches copartageantes.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2026 et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 19 août suivant.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
● Par conclusions reçues au greffe et notifiées aux parties le 20 janvier 2026, [I] [H] épouse [YW] [TK] [W], [K] [H] veuve [Q], [A] [H], [X] [H] et [G] [H] demandent au tribunal d'ordonner le renvoi du dossier pour leur permettre de finaliser l'obtention du crédit auprès de la Banque SOCREDO pour le rachat de la soulte pour un montant de 9 240 000 FCFP, telle que prévue dans l'option n°1 du rapport d'expertise.
Ils expliquent avoir reçu un avis favorable de leur banque pour le prêt. Ils soulignent occuper le terrain litigieux depuis de nombreuses années et ne pas pouvoir, avec l'argent de la vente en cas de licitation, se reloger.
● Dans leurs écrits dont les derniers sont parvenus au greffe le 6 mai 2026 et ont été notifiés aux parties le 7 mai 2026, [R] [J] épouse [U], [JJ] [J] et [JD] [J] demandent au tribunal de :
- Leur donner acte de ce qu'ils ne s'opposent pas à la demande des consorts [H] tendant à se voir attribuer la terre TEONETEA sise à Tiarei contre règlement d'une soulte,
- condamner solidairement les consorts [H] à leur payer la somme de 2 310 000 FCFP,
- condamner solidairement les consorts [H] à leur payer la somme de 250 000 FCFP en application des dispositions de l'article 407 du Code de procédure civile,
- condamner les mêmes, sous la même solidarité, aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL JURISPOL.
Ils expliquent que, depuis leurs derniers écrits, les consorts [H] n'ont pas justifié du déblocage des fonds destinés au règlement de la soulte.
● Par conclusions reçues au greffe et notifiées aux parties le 12 mai 2026, [JT] [DP], [CF] [WD] épouse [FL], [Y] [B] épouse [L], [GJ] [MV] et [E] [B] épouse [M] demandent au tribunal de :
- leur donner acte de ce qu'ils ne s'opposent pas à la demande des consorts [H] tendant à se voir attribuer l'intégralité de la terre TEONETEA sise à Tiarei contre règlement d'une soulte,
- condamner solidairement les consorts [H] à payer aux ayants droit de [KF] [MV] dit [HP] [LE] la somme de 2 310 000 FCFP,
- condamner solidairement les consorts [H] à leur payer la somme de 250 000 FCFP en application des dispositions de l'article 407 du Code de procédure civile,
- condamner les mêmes, sous la même solidarité, aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL JURISPOL (sic),
- A titre subsidiaire, à défaut pour les consorts [H] d'avoir justifié l'obtention d'un crédit d'un montant de 9 240 000 FCFP pour le paiement de la soulte due aux autres co-indivisaires, ordonner la licitation de la terre TEONETEA, cadastrée AD-118 d'une superficie de 1 832 m² selon le cadastre et de 1 866 m² selon le plan dressé par [AH] [CX] le 12 avril 2024, au prix de 20 310 000 FCFP.
Ils indiquent qu'ils s'associent aux écritures des consorts [J] et ne s'opposent plus à l'attribution de l'intégralité de la parcelle de la terre TEONETEA, sous réserve pour eux de justifier avoir obtenu le crédit de 9 240 000 FCFP destiné au règlement de la soulte due aux autres indivisaires, soit :
- 2 310 000 FCFP aux ayants droit de [KF] [MV] dit [HP] [LE],
- 2 310 000 FCFP aux ayants droit d'[BP] [BZ],
- 4 620 000 FCFP aux ayants droit de [CY] a [PI].
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur la demande de renvoi
L'article 68 du Code de procédure civile de la Polynésie française dispose qu'aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats après l'ordonnance de clôture, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Par ailleurs, l'article 69 du même code prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
En l'espèce la nouvelle demande de renvoi formulée par le Conseil des requérants, aux fins de production d'une pièce au soutien de leur demande tendant à retenir l'option 1 de l'expert judiciaire, peut s'analyser comme une demande de réouverture des débats.
Or une telle demande ne correspond pas aux critères sus-mentionnés de la révocation d'une ordonnance de clôture.
Dans ces conditions, il ne sera pas fait droit à la demande de « renvoi ».
II – Sur les modalités de partage de la terre
Il résulte des articles 826 et 830 du Code civil que le partage des biens successoraux suppose que chaque copartageant reçoive des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision, et que les lots soient constitués en s'efforçant d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense alors par une soulte, le juge appréciant si le débiteur de celle-ci sera à même de la payer.
Si le juge décide, au vu de ces critères, quelle composition de lots retenir, ses pouvoirs dans l'attribution de ces lots sont en revanche très limités par la loi : le juge peut, d'une part, attribuer préférentiellement un bien si une partie lui en fait la demande et qu'elle répond aux critères légaux de l'attribution préférentielle ; le juge peut, d'autre part, attribuer des lots s'il s'agit pour lui d'entériner l'accord des parties sur ce point. Dans cette dernière hypothèse, les parties disposent alors d'une plus grande liberté et elles peuvent notamment renoncer à certains de leurs droits et faire homologuer par le juge un accord qui diffère sur certains points de ce qui a pu être décidé par de précédents jugements. A défaut d'attribution préférentielle et en l'absence d'entente entre les héritiers, il n'entre donc pas dans les pouvoirs du tribunal de procéder à une attribution de lots, même pour des motifs tirés de l'équité, et les lots, tels que composés par le tribunal, doivent alors être obligatoirement tirés au sort.
Si les biens indivis ne peuvent être facilement partagés ou attribués, le tribunal doit alors ordonner leur vente par adjudication en vertu des articles 841 du Code civil et 677-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française. Aux termes de l'article 677 du Code de procédure civile de la Polynésie française, il appartient alors au tribunal de fixer la mise à prix et les conditions essentielles de la licitation ; si le tribunal peut faire procéder à une estimation totale ou partielle du bien immobilier, il est souverain dans la détermination de la mise à prix qu'il lui appartient seul de fixer.
En l'espèce l'expert judiciaire fait deux propositions de partage de la terre litigieuse, après avoir souligné qu'une partie de la terre est en zone rouge PPR, qu'il existe une servitude de curage de 5 m le long de la rivière et une servitude non aedificandi, et que la superficie de la terre ne permet pas de constituer quatre lots constructibles. Dans la première, il propose d'attribuer l'ensemble de la parcelle à une souche, à savoir les consorts [H], moyennant versement de soultes par eux aux autres souches pour un montant total de 9 240 000 XPF. Dans la seconde, il propose de constituer deux lots : un lot de 542 m2 qu'il propose d'attribuer aux ayants droit de [HP] [LE] moyennant versement de soultes aux ayants droit de [CY] a [PI] et à ceux d'[BP] [BZ] pour un montant total de 6 930 000 XPF, et le surplus de 1324 m2 qu'il propose d'attribuer aux ayants droit de [GN] [H]. En tout état de cause, l'expert exclut la possibilité de constituer quatre lots. Au vu de ces explications, et au regard de la superficie de la terre qui est de 1832 m2, il est encore moins envisageable de constituer 10 lots, nécessaires pour pouvoir effectuer un tirage au sort.
L'ensemble des parties fait aujourd'hui part de son accord pour une attribution de la parcelle aux consorts [H] moyennant paiement par eux d'une soulte conforme aux estimations de l'expert judiciaire, à condition qu'ils justifient de leur capacité à payer la soulte.
Les consorts [H] justifient par ailleurs de leur possibilité de payer cette soulte en produisant une attestation de la banque SOCREDO datée du 7 janvier 2026, affirmant que [BG] [YD] [WS] et [G] [O] [D] [WS] – cette dernière étant partie à la présente procédure - ont reçu un avis favorable à l'octroi d'un crédit de 9 240 000 FCP pour financer le rachat de soulte.
Dans ces conditions, le tribunal entérinera l'option n°1.
III – Sur les frais irrépétibles et sur les dépens
L'équité commande de condamner in solidum les consorts [H] à verser, d'une part à [R] [J] épouse [U], [JJ] [J] et [JD] [J] et, d'autre part, à [JT] [DP], [CF] [WD] épouse [FL], [Y] [B] épouse [L], [GJ] [MV] et [E] [B] épouse [M], la somme de 150 000 FCP.
Ils seront également condamnés in solidum aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL JURISPOL.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant après débat en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en matière civile et en premier ressort :
REJETTE la nouvelle demande de renvoi du dossier formée par les requérants [I] [Z], [K] [C], [A] [F], [X] [T] et [G] [O] [D] [H]
ATTRIBUE la terre TEONETEA sise à Tiarei (Tahiti), correspondant au PVB n°64 du et 16 septembre 1930 et cadastrée AD 118 pour 1 832 m2, aux ayants droit de [GN] [H], né le 15 décembre 1884 à Tiarei et y décédé le 11 novembre 1939
CONDAMNE in solidum [I] [H] épouse [YW] [TK] [W], [K] [H] veuve [Q], [A] [H], [X] [H] et [G] [H] à verser à titre de soulte les sommes suivantes :
- 2 310 000 FCP aux ayants droit de [HP] [LE] dit [KF] [MV], né à Arue le 11 janvier 1881 et y décédé le 6 mars 1950, comprenant notamment les consorts [MV] en cause dans la présente procédure ;
- 2 310 000 FCP aux ayants droit d'[BP] [BZ], né à Pirae le 22 juillet 1894 et y décédé le 10 mai 1983, comprenant notamment les consorts [J] en cause dans la présente procédure ;
- 4 620 000 FCP aux ayants droit de [CY] a [PI], représentés par le curateur aux successions et biens vacants
CONDAMNE in solidum [I] [H] épouse [YW] [TK] [W], [K] [H] veuve [Q], [A] [H], [X] [H] et [G] [H] à verser, au titre des frais irrépétibles, les sommes suivantes :
- 150 000 FCP au total à [R] [J] épouse [U], [JJ] [J] et [JD] [J]
- 150 000 FCP au total à [JT] [DP], [CF] [WD] épouse [FL], [Y] [B] épouse [L], [GJ] [MV] et [E] [B] épouse [M]
ORDONNE la transcription du présent jugement à la Conservation des Hypothèques de Papeete
CONDAMNE in solidum [I] [H] épouse [YW] [TK] [W], [K] [H] veuve [Q], [A] [H], [X] [H] et [G] [H] aux dépens et ORDONNE leur distraction au profit de la SELARL JURISPOL
Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an susdits.
En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Christian WHITE Laure BELANGER