Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE CIVILE
N° I - RG 26/01157 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EC5Y
Minute n°
JUGEMENT DU 02 Novembre 2026
DEMANDEUR :
Madame [A] [C],
demeurant 12, Rue Erckmann Chatrian - 57570 GAVISSE,
représentée par Maître Anne-Sophie BOUR, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. STYL’CUISINE,
demeurant ZONE ARTISANALE, - 02 Rue Léon Foucault - 57970 BASSE HAM, défaillant
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 14 septembre 2026, lors de laquelle est intervenue la clôture de l’instruction ;
L’affaire a été mise en délibéré sans plaidoirie pour prononcé par mise à disposition au greffe le
02 Novembre 2026, conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE :
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
Présidente : Ombline PARRY, Présidente
Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier
pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement
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FAITS ET PROCÉDURE
Le 26 mars 2026, Madame [C] a signé un devis d'agencement de cuisine d'un montant de 22 000 euros TTC établi par la SARL STYL'CUISINE. Elle a procédé au paiement intégral de cette somme par virement bancaire le jour même.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 mars 2026, reçue le 01/04/2026, la demanderesse a sollicité l'annulation de la commande ainsi que le remboursement des fonds versés. Une seconde mise en demeure a été adressée à la défenderesse par le conseil de la demanderesse le 15 mai 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 juillet 2026, Madame [A] [C] a fait assigner la SARL STYL'CUISINE devant le Tribunal Judiciaire de Thionville afin de voir:
• prononcer la nullité du contrat conclu le 26 mars 2026 suivant devis n°86/1/2 ;
• condamner la SARL STYL’CUISINE à lui verser la somme de 22 000 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de huit jours suivant la décision ;
• condamner la SARL STYL’CUISINE à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
• juger que ces montants porteront intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2026, date de la première mise en demeure avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;
• condamner la SARL STYL’CUISINE à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance et ceux qui en seront la suite; • rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Au soutien de sa demande de nullité du contrat, elle fait valoir que la SARL STYL’CUISINE a manqué à ses obligations d'information précontractuelle. Elle expose que le devis est incomplet et erroné, ne précisant ni les matériaux ni les coloris des meubles, et qu'en l'absence de métré, la compatibilité des éléments avec la pièce n'est pas garantie. Elle souligne par ailleurs une incohérence majeure concernant le prix, le montant total de 22 000 euros ne correspondant pas à la somme des prestations détaillées qui s'élèveraient à 12 038,30 euros. Elle ajoute que le devis omet la date d'installation ainsi que les mentions relatives aux garanties légales et les coordonnées de contact de la société.
Elle soutient, au visa de l'article L.111-1 du Code de la consommation et de l'article 1112-1 du Code civil, que ces manquements portent sur des éléments essentiels du contrat, viciant ainsi son consentement par l'erreur.
A l’appui de sa demande de dommages et intérêts, elle fait valoir qu'elle a été contrainte de signer le contrat et de verser l'intégralité des fonds le jour même de l'émission du devis. Elle expose que la défenderesse ne répond plus à ses correspondances et refuse de restituer les sommes versées alors qu'aucune prestation n'a été réalisée. Elle soutient que cette situation, affectant des économies réalisées pour son projet, lui cause un stress important et un préjudice moral qu'elle évalue à 2 000 euros.
La SARL STYL’CUISINE, citée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été clôturée le 14/09/2026 et mise en délibéré au 02/11/2026.
MOTIFS
Sur la nullité du contrat
L’article L 111-1 du code de la consommation prévoit qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
L’article 1112-1 du code civil prévoit que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
L’article 1130 du code civil prévoit que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Il résulte de la combinaison de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qui n'assortit pas expressément de la nullité du contrat le manquement aux obligations d'information précontractuelles qu'il énonce, et de l'article 1112-1 du code civil, qu'un tel manquement du professionnel à l'égard du consommateur entraîne néanmoins l'annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil, si le défaut d'information porte sur des éléments essentiels du contrat. (Cour de cassation, première chambre civile, 2023-12-20, n° 22-18.928)
En l’espèce, Mme [A] [C] soutient d’abord que le devis ne précise ni les matériaux utilisés ni la couleur des meubles. Or, la première page du devis comporte le détail relatif au modèle et aux versions retenues des différents éléments. Le devis comporte donc les caractéristiques essentielles des biens.
Mme [A] [C] ajoute que certains éléments portent la mention “façade redéfinie” et “si possible”, sans que le sens de cette expression ne soit explicité. De même, le métrage n’apparaît pas dans le devis. Enfin, le montant total des meubles s’élève à 10 094.30 euros, auquel s’ajoute la somme de 444 euros au titre de la livraison et 1500 euros au titre de la pose, ne permettant pas au total du devis de s’élever à la somme de 22 000 euros, comme indiqué au titre du total TTC dû et correspondant à la somme versée par la demanderesse à la défenderesse.
En outre, le devis ne comporte pas le délai d’exécution, mais seulement le délai de livraison. De même, les mentions relatives aux garanties légales ne sont pas reproduites.
EN conséquence, le devis signé entre les partis n’est pas conforme aux dispositions du code de la consommation précité. Le défaut d’information précontractuel est donc caractérisé et a nécessairement vicié le consentement de la demanderesse.
Il convient donc de prononcer la nullité du contrat conclu entre les parties le 26/03/2026.
Sur les demandes en paiement
La nullité du contrat entraîne l’anéantissement rétroactif de l’acte et il convient de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion de l’acte.
L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il ressort des pièces produites que Mme [A] [C] a réglé à La SARL STYL’CUISINE la somme de 22 000 euros. Il convient donc de condamner La SARL STYL’CUISINE à lui payer cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 01/04/2026, date de réception de la lettre de mise en demeure.
L'article 1343-2 du Code civil dispose que les intérêts ne peuvent être capitalisés que s'ils sont dus pour au moins une année entière. Le contrat ayant été conclu le 26 mars 2026, le délai d'un an n'est pas atteint. Cette demande sera rejetée.
Les circonstances de l’espèce ne justifient pas d’assortir cette condamnation d’une astreinte.
Mme [A] [C] sollicite ensuite la somme de 2000 euros au titre de son préjudice moral. Il est établi que malgré une commande le 26/03/2026 et le règlement de la totalité des sommes dues, la cuisine n’a pas été livrée lui causant un préjudice moral certain. Il convient donc de lui allouer la somme de 500 euros à ce titre.
Sur les demandes accessoires
La SARL STYL’CUISINE, partie perdante, sera condamnée aux dépens d’instance et d’exécution et à payer à Mme [A] [C] la somme de 1000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Prononce la nullité du contrat conclu entre Mme [A] [C] et La SARL STYL’CUISINE le 26/03/2026,
Condamne La SARL STYL’CUISINE à payer à Mme [A] [C] la somme de 22 000 euros au titre du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 01/04/2026,
Rejette la demande de capitalisation des intérêts,
Rejette la demande d’astreinte,
Condamne La SARL STYL’CUISINE à payer à Mme [A] [C] la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral,
Condamne La SARL STYL’CUISINE à payer à Mme [A] [C] la somme de 1000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne La SARL STYL’CUISINE aux dépens d’instance et d’exécution,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire, par jugement mis à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsuq’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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