Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00090 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRTL
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDEUR :
M. [S] [L]
9 sente Prunier
76130 MONT SAINT AIGNAN
Représentant : Me Béatrice MORIVAL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Angélique THILLARD, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
M. [G] [X]
108 Rampe Saint Gervais, RDC, appt 15
76000 ROUEN
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 22 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 17 janvier 2018 prenant effet au 18 janvier 2018, Monsieur [S] [L] a donné à bail à Monsieur [G] [X] un logement situé 108 rampe saint gervais - RDC - Apt. 15 à ROUEN (76000), moyennant un loyer mensuel initial de 470 euros, outre une provision sur charges de 35 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 4756,70 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges et de produire la quittance d’assurance a été signifié au locataire le 15 juillet 2025.
Par notification électronique du 17 juillet 2025, Monsieur [S] [L] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte du 24 décembre 2025, Monsieur [S] [L] a fait assigner Monsieur [G] [X] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de tenter la conciliation prévue par la loi, et à défaut :
-Constater et, en tant que de besoin, prononcer la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et défaut de production de la quittance d’assurance ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [G] [X] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux loués, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;
-Condamner Monsieur [G] [X] au paiement de la somme principale de 8194,76 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 10 décembre 2025, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la date du commandement ;
-Condamner Monsieur [G] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges prévus contractuellement, outre revalorisation légale, qu’il aurait dû payer s’il était resté locataire, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
Condamner Monsieur [G] [X] à payer à Monsieur [S] [L] la somme de 500 euros en dommages et intérêts ;
-Condamner Monsieur [G] [X] au paiement de la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [G] [X] au paiement des entiers dépens, en ce compris le commandement de payer, la saisine CCAPEX et la signification de l’assignation ;
-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 29 décembre 2025.
À l’audience du 22 juin 2026, Monsieur [S] [L] était représenté par son conseil. Il s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 11653,92 euros au mois de juin 2026. Il a précisé qu’il n’y avait pas eu de reprise du versement du loyer courant.
Monsieur [G] [X], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur l’absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Monsieur [G] [X], cité par procès-verbal de remise à étude n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut d'assurance, un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail du 17 janvier 2018 a été signifié par commissaire de justice en date du 15 juillet 2025.
Le locataire n’a pas justifié de la souscription d’un contrat d’assurance.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à l'expiration du délai d'un mois à compter du commandement de payer, soit, le 15 août 2025.
Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 17 janvier 2018 à compter du16 août 2025.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges
La demande en constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges est sans objet en ce que la clause résolutoire est acquise depuis le 16 août 2025 pour défaut d'assurance contre les risques locatifs.
Sur la demande d'expulsion
Le locataire n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux, il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu’il en sera disposé ci-après.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 16 août 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Monsieur [S] [L] ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, Monsieur [S] [L] verse aux débats un décompte arrêté au 16 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 11653,92 euros, échéance de juin comprise.
Monsieur [G] [X] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à Monsieur [S] [L] la somme de 11653,92 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 16 juin 2026, mois de juin 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2025 sur la somme de 4756,70 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [S] [L]
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »
En l’espèce, si le compte locataire de Monsieur [G] [X] se trouve régulièrement en position débitrice ce qui pourrait caractériser sa mauvaise foi, Monsieur [S] [L] ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement.
Il est donc débouté de sa demande de dommages intérêts.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [G] [X], qui succombe, est condamné aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [G] [X] à payer à Monsieur [S] [L] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE Monsieur [S] [L] recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 17 janvier 2025 concernant le logement situé 108 rampe saint gervais - RDC - Apt. 15 à ROUEN (76000), donné en location à Monsieur [G] [X] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 16 août 2025 ;
DIT que Monsieur [G] [X] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [G] [X] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 108 rampe saint gervais - RDC - Apt. 15 à ROUEN (76000) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [G] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Monsieur [S] [L] pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique;
CONDAMNE Monsieur [G] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 16 août 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Monsieur [G] [X] à payer à Monsieur [S] [L] la somme de 11653,92 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 16 juin 2026, mois de juin 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2025 sur la somme de 4756,70 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DÉBOUTE Monsieur [S] [L] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [G] [X] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 15 juillet 2025, de la signification de l’assignation du 24 décembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Monsieur [G] [X] à payer à Monsieur [S] [L] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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