Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/05570 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCAZ
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 21 Septembre 2026
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/05570 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCAZ dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. EOLE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Marie FAVREAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 57 - N° du dossier E000LXX6
APPELANTE
ET
S.E.L.A.R.L. [S] en qualité de liquidateur de la société ACEP AMENAGEMENT CLOISONS ESPACES PROFESSIONNELS, prise en la personne de Me [P] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.R.L. ACEP AMENAGEMENT CLOISONS ESPACES PROFESSIONNELS
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMEES
Vu l'appel relevé par S.A.S. EOLE de la décision rendue le 22 Juillet 2026 par le Juge commissaire de pontoise dans l'instance l'opposant à S.E.L.A.R.L. [S] en qualité de liquidateur de la société ACEP AMENAGEMENT CLOISONS ESPACES PROFESSIONNELS, prise en la personne de Me [P] [K], S.A.R.L. ACEP AMENAGEMENT CLOISONS ESPACES PROFESSIONNELS, ,
Attendu que S.A.S. EOLE a signifié le 16 septembre 26 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S. EOLE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à S.A.S. EOLE de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de S.A.S. EOLE.
Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 21 Septembre 2026.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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