Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
AFFAIRE 2025004510
JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2025
ENTRE : La société CA CONSUMER FINANCE - SA, dont le siège social est situé [Adresse 1]. Demanderesse, Représentée par Maître Hugo CASTRES, Avocat au barreau de RENNES sis [Adresse 2] et par Maître Louis NAUX de la SELARL INTERBARREAUX NANTES SAINT-NAZAIRE LRB AVOCATS CONSEILS (JURIPARTNER) sise [Adresse 3] - (Case Palais 4 & 110).
ET : La société ELECTRONAIM - SAS, dont le siège social est situé [Adresse 4]. Défenderesse, Défaillante,
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Messieurs Eric MENARD, Jean-Baptiste DUSART, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, greffière associée.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement
Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Messieurs Eric MENARD, Jean-Baptiste DUSART, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, greffière associée.
DEBATS : à l'audience publique du 8 Septembre 2025
JUGEMENT : réputé contradictoire
Prononcé à l'audience publique du 3 Novembre 2025 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant participé au délibéré.
Attendu que par exploit de Maître [W], Commissaire de Justice à [Localité 1] ayant donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses en date du 10 Mars 2025, la société CA CONSUMER FINANCE a assigné la société ELECTRONAIM pour :
* Condamner ELECTRONAIM à payer à CA CONSUMER FINANCE, en application de l'article L312-39 du Code de la Consommation, la somme de 52.030,51 € avec intérêts au taux de 6,439 % l'an à compter du 20 février 2024 jusqu'à parfait paiement.
Condamner ELECTRONAIM au paiement d'une indemnité de
2.500,00 € en application de l'article 700 du Code de
Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
* Ne pas déroger à l'exécution provisoire de droit.
Attendu que la société ELECTRONAIM, bien que régulièrement convoquée ne comparait pas à l'audience, ni personne pour elle ;
MOTIFS DE LA DECISION
Que les documents versés aux débats permettent d'établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ;
Que malgré de nombreuses réclamations amiables la société CA CONSUMER FINANCE n'a pu obtenir le paiement de sa débitrice ;
Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;
Qu'il convient en conséquence, de faire droit à la demande de la société CA CONSUMER FINANCE et de condamner la société ELECTRONAIM en application de l'article L312-39 du Code de la Consommation, à lui payer la somme de 52.030,51 € avec intérêts au taux de 6,439 % l'an à compter du 20 février 2024 jusqu'à parfait paiement.
Que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ;
Qu'il y a lieu de condamner la société ELECTRONAIM à payer à la société CA CONSUMER FINANCE l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile qui sera réduite et évaluée à la somme de 1.000 euros ;
Que la société ELECTRONAIM succombant, devra supporter les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Condamne la société ELECTRONAIM à payer à la société CA CONSUMER FINANCE en application de l'article L312-39 du Code de la Consommation, la somme de 52.030,51 € avec intérêts au taux de 6,439 % l'an à compter du 20 février 2024 jusqu'à parfait paiement.
Condamne la société ELECTRONAIM à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Condamne la société ELECTRONAIM aux dépens dont frais de greffe liquidés à 57.23 euros toutes taxes comprises ;
Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le 3 Novembre 2025.
Le Greffier associé, Marielle MONTFORT
La Présidente.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment