Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 2 ème Chambre
N° PCL : 2026J00059 SAS HABITAT DIAGNOSTIC IMMOBILIER N° RG: 2026P00046
DEBITEUR
SAS HABITAT DIAGNOSTIC IMMOBILIER, sise [Adresse 1]
RCS BORDEAUX : 511 624 652 - 2009 B 1141
Représentant légal : [W], [R], [V], [D] [B], Président
Comparaissant à l'audience assistée de Maître François-Dominique WOJAS, Avocat à la Cour,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Délibérée par les mêmes Juges,
Le Ministère public avisé,
Prononcée à l'audience publique du 13 janvier 2026,
La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
A la date du 19 décembre 2025, la société HABITAT DIAGNOSTIC IMMOBILIER SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,
Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 511 624 652 RCS BORDEAUX (2009 B 1141), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : diagnostics techniques immobiliers,
Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société HABITAT DIAGNOSTIC IMMOBILIER SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 40.000,00 euros,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 574.953,00 euros dont 452.090,00 euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 402.452,00 euros et les pertes à 47.818,00 euros,
* 8 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et l'ont été au cours des six derniers mois,
La société HABITAT DIAGNOSTIC IMMOBILIER SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,
Monsieur [Q] [A], salarié, a comparu en Chambre du Conseil et a fait part de ses observations,
Sur ce,
La société HABITAT DIAGNOSTIC IMMOBILIER SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,
Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société HABITAT DIAGNOSTIC IMMOBILIER SAS,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La société HABITAT DIAGNOSTIC IMMOBILIER SAS, au capital de 10.000,00 euros, identifiée sous le numéro 511 624 652 RCS BORDEAUX (2009 B 1141), dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Adresse 2] exerçant une activité de diagnostics techniques immobiliers,
Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 1er juillet 2025, la date de cessation des paiements,
Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire suppléant,
Désigne Maître [M] [I], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL ANTOINE BRISCADIEU, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment