Texte intégral
54G
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00240 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DBBT
AFFAIRE : [E] [O], [R] [K] épouse [O] C/ S.A.S. [F], Société ART’ID, S.A. MAAF ASSURANCES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 04 NOVEMBRE 2026
DEMANDEURS
Monsieur [E] [O]
né le 14 Janvier 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [R] [K] épouse [O]
née le 10 Janvier 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Thomas ROUBERT, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
DEFENDERESSES
S.A.S. [F], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS
substituée par Me Cécile LARCHER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
Société ART’ID, dont le siège social est sis [Adresse 3]
no comparante
S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Jérôme DORA, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Isabelle MASSON, Greffier présente lors des débats et Dorothée MALDINEZ, lors de la mise à disposition de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 05 Octobre 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 04 Novembre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026
grosse délivrée
le 04.11.2026
à Mes Roubert Larcher Dora
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié en date du 21 novembre 2023, Madame [A] [V] née [G] et Monsieur [J] [V] ont fait l’acquisition auprès de Madame [R] [O] née [K] et Monsieur [E] [O] d’une maison à usage d’habitation et d’un logement indépendant, sis [Adresse 5].
Au cours de l’hiver, ils ont constaté un certain nombre de désordres (infiltrations depuis l’extérieur, traces d’infiltrations et d’humidités, moisissures avec apparition de cloques sur la peinture, infiltrations en provenance du toit avec tâches au plafond). Ils ont notamment fait constater par commissaire de justice le 3 janvier 2024 d’importantes arrivées d’eau, en partie arrière, dans l’allée avec un revêtement type béton qui longe la façade de la maison.
En dépit de travaux de modification de la pente de l’allée et création d’une rigole par l’entreprise ART’ID, les infiltrations ont persisté à l’intérieur de l’immeuble.
De même, l’entreprise THIBAUDEAU & FILS est intervenue à titre provisoire en cours d’été sur ces désordres et a constaté que de précédentes infiltrations avaient probablement eu lieu sur deux zones (fenêtre de type VELUX et un chéneau).
Enfin, les époux [V] ont dénoncé la persistance de deux anomalies électriques indiquées comme levées dans l’acte de vente.
Par acte de commissaire de justice, en date du 9 septembre 2024, Madame [A] [V] née [G] et Monsieur [J] [V] ont fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne Madame [R] [O] née [K] et Monsieur [E] [O] afin de voir ordonner une expertise judiciaire (RG n°24/00239).
Par acte de commissaire de justice, en date du 13 novembre 2024, Madame [A] [V], née [G], et Monsieur [J] [V] ont également fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne la société L’ETXE, propriétaire des parcelles voisines, la société MC BAT et la société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) aux fins d’interventions forcées et jonction à l’instance visant à obtenir une expertise judiciaire (RG n°24/00304).
L'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 2 décembre 2024 et les deux instances ont été jointes (RG n°24/00239 et RG n°24/00304).
Par ordonnance de référé du 7 janvier 2025, rendue sous le numéro RG 24/00239, à laquelle il convient de se référer pour un exposé complet des faits, le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne a fait droit à cette demande et a désigné en qualité d’expert de justice Monsieur [J] [P].
Dans le cadre des opérations d’expertise, la nécessité de faire intervenir d’autres sociétés en lien avec les travaux effectués, ainsi que leurs assureurs, est apparue.
C’est dans ce cadre que la Monsieur [E] [O] et Madame [R] [O], née [K], ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, par actes de commissaire de justice en date des 13 et 17 juillet 2026, la SAS [F], la société ART’ID et la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société ART’ID, aux fins de voir rendre communes et opposables l’extension des opérations d’expertises à leur égard et de condamner la SAS [F] à produire des attestations d’assurance sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.
L'affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 7 septembre 2026, puis à l’audience du 5 octobre 2026.
Madame [R] [O] et Monsieur [E] [O] ont comparu et maintenu leurs demandes.
La SAS [F] a comparu et a sollicité de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Sans aucune approbation de l'action engagée à l'encontre de la société [F], et au contraire sous les plus expresses réserves de recevabilité comme de fondement de ladite action :
- Statuer ce que de droit sur la demande tendant à voir déclarer communes et opposables à la société [F] les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [J] [P], sur le principe de laquelle elle ne s'oppose pas, aux frais avancés de Monsieur et Madame [O] ;
- Rejeter la demande de condamnation de la société [F] sous astreinte à produire une attestation d'assurance, le contrat d’assurance étant versé aux débats
- Condamner Monsieur et Madame [O] aux entiers dépens.
La SA MAAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la Société ART’ID, a comparu et a sollicité de :
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
- Donner acte de ce que la Société MAAF ASSURANCES SA, prise en qualité d’assureur de la Société ART’ID, formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire présentée par Monsieur et Madame [O] à son encontre,
- Réserver les dépens.
La société ART’ID n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise en cours
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
En l'espèce, il ressort des éléments apportés, transmis par les époux [O], que la SAS [F] a réalisé la pose des menuiseries, la société ART’ID a repris le trottoir et a posé le carrelage extérieur et intérieur, et que la SA MAAF ASSURANCES est l’assureur de la société ART’ID. L’extension des opérations d’expertise à la SAS [F] et la société ART’ID parait donc légitime au sens de l’article susvisé et présente un lien suffisant avec la mesure initialement mise en œuvre. Il sera fait droit à cette demande. De plus, si les conditions d’application de la police d’assurance de la SA MAAF ASSURANCES restent à confirmer, il est en revanche constant que le souhait de voir étendre à l’assureur potentiel les opérations d’expertise parait légitime au sens de l’article susvisé et présente un lien suffisant avec la mesure initialement mise en œuvre. Il sera donc fait droit à cette demande.
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte
L’article 145 du code de procédure civile prévoit que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Il est constant que cet article permet au juge des référés d’ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible en vue de conserver ou d’établir les faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l’espèce, le litige porte sur la communication des attestations d’assurance au jour du chantier et à ce jour d’une société, ce dans le cadre de l’apparition de désordres au sein d’un immeuble. Il s'agirait ainsi pour les demandeurs d'obtenir les éléments nécessaires à une éventuelle action ou réclamation dont ces pièces constitueraient le support nécessaire et dont la communication serait obligatoire pour les défendeurs attraits devant ledit juge.
Cette production est pertinente au regard des éléments versées aux débats, qui font apparaître l'implication de la SAS [F] dans la survenance des désordres, affectant l’immeuble.
De son côté, la SAS [F] verse aux débats un contrat d’assurance de responsabilité décennale, auprès de la société ALLIANZ, pour une période de souscription du 2 janvier 2015 au 28 février 2015. Il n’est pas démontré que ce contrat était applicable au jour du chantier, et qu’il l’est au jour de la présente décision.
En conséquence, les époux [O], qui ont besoin d'identifier les assureurs de la SAS [F] pour apprécier l'opportunité et l'étendue d'une éventuelle action future, ont donc un intérêt légitime à cette communication et il y sera fait droit sous une astreinte rappelée au présent dispositif.
Sur les demandes accessoires
Au regard de la nature de la procédure, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,
ORDONNONS l’extension des opérations d’expertise détaillées dans le cadre de l’ordonnance susvisée du 7 janvier 2025 (RG 24/00239) à la SAS [F], la société ART’ID et la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société ART’ID ;
DISONS que l’expert judiciaire devra établir, dans les meilleurs délais, un état des lieux contradictoire en présence des nouvelles parties ;
FAISONS INJONCTION à la SAS [F] d’avoir à transmettre à Madame [R] [O] née [K] et Monsieur [E] [O], les attestations d’assurance au moment du chantier et en cours de validité à la date de la présente décision, ce dans le délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, et passé ce délai, sous astreinte de 10 € par jour de retard pendant 60 jours ;
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, cadre greffière.
D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment