Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 13/01/2026
Rôle n° 2025 016027
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/01/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 13/01/2026
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES : Monsieur Patrice AUZET
Monsieur Daniel CHARLES
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
MESA BATIMENT (SAS) [Adresse 1] non comparant
En présence de :
SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [R] [U], ès qualités de mandataire iudiciaire
Ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République
Par jugement en date du 04/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de MESA BATIMENT (SAS), conformément aux dispositions des articles L631-1 du code de commerce.
Par ailleurs SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [R] [U] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant.
Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 951 007 780 / 2023 B 956.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
A l'audience, Maître [U] rappelle les termes de sa requête et notamment la défaillance du dirigeant.
Il souligne que la procédure a été ouverte sur saisine du parquet et que les comptes n'ont pas été déposés.
Maître [U] précise également que le dirigeant a essayé de transférer le siège de l'entreprise au tribunal de commerce d'Evry, alors même qu'il n'a pas répondu aux sollicitations du tribunal d'Aix-en-Provence.
Enfin, il indique que le passif déclaré est de 86.000 euros et maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire.
MESA BATIMENT (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu.
Vu le jugement d'ouverture du 04/11/2025.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de MESA BATIMENT (SAS) ;
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 04/11/2025,
Vu que le ministère public, au regard de la défaillance du dirigeant et de l'absence de comptabilité, sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 014557 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 016027.
Prononce la liquidation judiciaire de MESA BATIMENT (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Maintient en qualité de Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ,
Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL Emmanuelle HOURS et Jennifer PRIMPIED-ROLLAND - [Adresse 2] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 1], prise en la personne de l'un de ses associés,
Nomme en qualité de Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [R] [U] - [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 02/10/2026, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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