Texte intégral
N° RG 26/01650 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O4NI
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [E] [P]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 23 Octobre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 22 Octobre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1]
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3] :
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Monsieur [E] [P], né le 15 Janvier 2004 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Comparant(e) et assisté(e) par Me Hélène DEVAUX, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 6]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [N] [P] en sa qualité de père
Non comparant(e), convoqué(e)
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 22/10/2026
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 6] en date du 21 Octobre 2026, reçu au Greffe le 21 Octobre 2026, concernant M. [E] [P] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 22 Octobre 2026 de M. [E] [P], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3], de Monsieur [N] [P] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [P] [E] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 15/10/2026 avec maintien en date du $2, selon la procédure d'hospitalisation à la demande d’un tiers (son père) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne.
La décision d’admission a été notifiée au patient (16/10/2026) comme celle de maintien (17/10/2026).
Par requête reçue au greffe le 20/10/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [P] [E]. Il peut être relevé que la requête mentionne de manière erronée, mais sans que cela affecte sa validité au regard d’une erreur matérielle évidente, un début d’hospitalisation complète au 21 octobre 2026.
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.
A l’audience, le directeur de l’établissement n’est pas représenté.
M. [P] [E] exprime lors des débats ne pas contester le motif de son hospitalisation en ce qu’il avait « perdu la boule » et avait la « tête dans les nuages » ayant besoin de « grand air ». Il évoque le voyage pathologique comme un moyen de remettre des lettres dans les boîtes aux lettres de ses proches ou amis dans les différentes villes ([Localité 7], [Localité 8] ou [Localité 9]). Il soutient que l’hospitalisation lui a été bénéfique lui permettant de reposer les « pieds sur terre » mais qu’elle est devenue pesante voire étouffante car il ressent durement l’enfermement et qu’il a besoin de la « nature ». Il exprime des contacts pouvant être difficiles avec certains autres patients et qu’il préfèrerait un suivi psychiatrique qui serait « meilleurs dehors ». Il indique être d’accord avec les éléments du dernier avis médical mais précise que les soins dont il a besoin sont l’amour et la proximité de sa famille.
Le conseil de M. [P] [E], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée au regard de l’évolution positive de son client. Il est précisé que M. [P] est étudiant en école de commerce à [Localité 8] mais a déjà convenu de suivre les cours en visio ce qui permet de favoriser les soins. Il est constaté la compréhension de l’origine de l’hospitalisation, l’erreur dans un diagnostic antérieur posé initialement (schizophrénie) mais qui n’a pas été confirmé, que son client est favorable à un suivi à l’extérieur ce qui permet une orientation en programme de soins.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.
La procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [X] (urgences CHU) en date du 15/10/2026 à 18h00 que M. [P] [E] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés, notamment un état dissociatif avec délations de l’humeur, perte des associations d’idées, propos délirants (évocation de Satan, de pédophilie, d’Hitler, pense perdre son âme), interprétatif et imprévisible avec un risque de mise en danger très important.
Il était que le patient avait fugué l’hôpital il y a 48 h, avait été retrouvé à [Localité 7] et que son état nécessitait protection.
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
- Par CM24h du 16/10/2026 à 16h02, le Dr [B] relevait des idées délirantes de persécution de mécanismes intuitifs et interprétatives, une conviction d’insécurité au domicile des parents et de nécessité de partir le plus loin possible en se fiant à ses intuitions, une imprévisibilité notamment dans un contexte de fugue récente d’hospitalisation, une adhésion partielle au vécu délirant, une capacité partielle de critique mais une certitude d’absence de nécessité d’hospitalisation.
- Par CM72h du 17/10/2026 à 10h43, le Dr [R] soulignait la persistance du délire mégalomaniaque avec des notes de persécution (compréhension comme l’IA, empêchement par la société), un déni des troubles et une contestation de la nécessité d’hospitalisation.
Par avis psychiatrique motivé en date du 20/10/2026 joint à la saisine, le Dr [F] décrit l’état de M. [P] [E] comme :
« Patient arrivée il y a 72 heures en hospitalisation dans un contexte de voyage pathologique.
Ce jour patient se présente de meilleur contact, mais persistance d'une désorganisation psychique associée à des idées délirantes. Il reste ambivalent dans sa reconnaissance des troubles et son acceptation des soins, avec imprévisibilité et risque de rupture de thérapeutique ».
En outre, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
À l'audience, il a été soulevé notamment que la compréhension des troubles ayant conduit à l’hospitalisation ainsi que l’acceptation d’un programme de soins.
Les propos d’audience, sans que soit remise en question la sincérité du patient, ne permettent pas au juge de mettre à néant les constatations médicales telles que reprises ci-dessus.
En effet, le juge, comme l’avocat, n’est pas formé au diagnostic médical et à l’appréciation des pathologies. S’il est évoqué une évolution du patient dans la reconnaissance des troubles et dans l’acceptation des soins au cours du débat, il peut être relevé que les professionnels du soin ont souligné l’ambivalence du patient.
Le consentement aux soins permettant la levée de la mesure s’entend d’un consentement plein et entier mais surtout durable, ce qui n’est pas établi sur la seule base des déclarations d’audience. Par ailleurs, la reconnaissance des troubles doit également faire l’objet d’une appréciation médicale notamment sur la tendance à la rationalisation de ceux-ci par le patient pouvant écarter leur caractère pathologique (cf voyages pathologiques pour apporter des lettres).
S’agissant de l’organisation de soins à l’extérieur et de l’aménagement de la scolarité, aucun justificatif n’est établi en ce sens.
Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de M. [P] [E] et démontrent que son adhésion aux soins peut être considérée comme encore trop fragile.
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [P] [E]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 9];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, le 23/10/2026
La Greffière La Juge
Pauline VIEUX Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 23 Octobre 2026 à :
- M. [E] [P]
- Me Hélène DEVAUX
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 6]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Monsieur [N] [P]
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