Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Madjemba DJASSAH
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sylvie JOUAN
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/00887 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5PH
N° MINUTE : 7
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [O], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne assisté de Me Madjemba DJASSAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #PB179 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562026002893 du 27/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Hélène BODIN, Vice-présidente, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/00887 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5PH
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat sous seing privé du 5 octobre 2011, la société ADOMA a donné en location le logement N°0306 à Monsieur [B] [O] située dans le foyer-logement sis [Adresse 3], pour une durée d'un mois à compter du 1er octobre 2011, renouvelable par tacite reconduction, pour une redevance mensuelle de 370 euros, prestations obligatoires inclues.
Suspectant un hébergement non autorisé de tiers, la société ADOMA a mis en demeure Monsieur [B] [O] de faire cesser cet hébergement, par lettre recommandée avec avis de réception du 27 mars 2025, reçue le 7 avril suivant. Elle a ensuite obtenu l'autorisation de faire procéder à un constat, suivant ordonnance du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 2 juillet 2025, constat dressé le 9 août 2025.
Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2026, la société ADOMA a fait assigner Monsieur [B] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur suite à la résiliation du contrat de résidence,
- ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [O] et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin,
- condamner Monsieur [B] [O] à payer à titre de provision une indemnité d'occupation égale au tarif en vigueur de la redevance, à compter de l'expiration du contrat et jusqu'à la libération complète des lieux,
- condamner Monsieur [B] [O] à payer la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société ADOMA reproche au défendeur d'héberger des tiers, en l'espèce quatre personnes, sans autorisation en méconnaissance des articles 9, 10 et 11 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8 du contrat de résidence, malgré une mise en demeure visant la clause résolutoire insérée au contrat de résidence distribué à personne le 7 avril 2025.
A l'audience du 10 juin 2026, la société ADOMA, représentée par son conseil, a réitéré les termes de son assignation et fait valoir que le second constat de commissaire de justice établi par le défendeur à sa demande n'a aucune valeur.
Monsieur [B] [O], assisté de son conseil, fait valoir que le trouble a cessé et que les loyers sont réglés. Il expose être à la recherche d'un autre logement. Il sollicite le rejet de la demande d'expulsion et demande à titre subsidiaire un délai d'un an pour quitter le logement.
La décision a été mise en délibérée par mise à disposition au greffe au 10 septembre 2026.
MOTIFS
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [B] [O] est soumis à la législation des logements-foyer résultant des articles [Etablissement 1] 633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, il est soumis à une règlementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l'occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation en vertu de l'article L. 632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du titre d'occupation
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier du débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul faut de l'inexécution. La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.
En matière de logement la société ADOMA plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
- inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur,
- cessation totale d'activité de l'établissement,
- cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
Les dispositions de l'article R.633-9 du code de la construction et de l'habitation encadrent par ailleurs le droit pour la personne logée d'héberger pendant une période totale ne pouvant excéder six mois par an, un ou des tiers, selon les caractéristiques des logements et les conditions de sécurité, pour une période maximale de trois mois par an pour une même personne hébergée et prévoient l'obligation de déclarer la présence et l'identité des personnes accueillies ainsi que leurs dates d'arrivée et de départ.
L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis :
a) d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
b) de trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.
Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par commissaire de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. Il est jugé au visa de ce texte que la mise en œuvre de la clause résolutoire du contrat de résidence d'un logement-foyer est subordonnée à la remise effective de la lettre de mise en demeure à son destinataire (C. Cass Civ. 3ème 1er décembre 2016, n°15-27.795).
L'article 9 du règlement intérieur, signé et paraphé par Monsieur [B] [O] le 5 octobre 2011, rappelle les règles du code de l'habitation et de la construction applicables concernant l'hébergement de tiers et limite à une seule personne le nombre de personnes pouvant être hébergées par un même résident, pour une période maximale de trois mois par an, après avertissement préalable obligatoire du responsable de la résidence. Cet article rappelle que tout hébergement exercé en dehors des règles est formellement interdit et précise que le résident qui consentirait à une sur-occupation des lieux devrait y mettre fin sous 48h après mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception. L'article 10 de ce même règlement ajoute que "le résident est tenu d'occuper personnellement le logement mis à sa disposition et de n'en consentir l'occupation à aucune tierce personne à quelque titre que ce soit, partiellement ou en totalité, à titre onéreux ou à titre gratuit (…)".
Le commissaire de justice relate pourtant dans son constat du 9 août 2025 qu'outre Monsieur [B] [O], se trouvent avec lui, dans le logement,trois individus de sexe masculin, étant constaté que la pièce comporte un lit et deux matelas au sol. Monsieur [B] [O] ne démontre ni que cette occupation serait ponctuelle comme affirmé par les intéressés, ni qu'il en aurait informé le foyer en déclarant préalablement l'identité de chacun d'eux , étant relevé en outre l'importance de la suroccupation au regard du nombre de personnes hébergées.
Ce constat suffit à établir la violation des dispositions de l'article R.633-9 du code de la construction et de l'habitation et du règlement intérieur concernant le nombre de personnes hébergées et l'absence d'information préalable du foyer, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.
La seule circonstance selon laquelle la suroccupation aurait cessé à la suite du constat du commissaire de justice ne suffit pas à ôter toute gravité à la violation du règlement intérieur ainsi établie.
L'article 11 du contrat de résidence contient une clause résolutoire rappelant que le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat en cas d'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat ou manquement grave ou répété au règlement intérieur et que la résiliation ne produit effet qu'un mois après la date de notification. La société ADOMA a précisément mis en demeure Monsieur [B] [O] de mettre fin à l'hébergement de tiers, par lettre recommandée avec avis de réception du 27 mars 2025, distribuée à personne le 7 avril 2025. Aussi, la résiliation de plein droit du contrat de résidence sera constatée à la date du 8 mai 2025, de ce seul fait.
Monsieur [B] [O] étant sans droit ni titre depuis le 30 avril 2025, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous les occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique, de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction.
Sur la demande en paiement au titre de l'indemnité d'occupation
Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de résidence constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Monsieur [B] [O] sera ainsi condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle pour la période courant du 30 avril 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des redevances et charges qui auraient été dus si le contrat de résidence s'était poursuivi.
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Au regard de la situation de l'intéressé, il sera accordé à Monsieur [B] [O] un délai de six mois pour quitter les lieux selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision, étant relevé qu'il n'est pas justifié de quelconque diligence effectuée en vue d'un relogement.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [B] [O] , partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ADOMA les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence conclu le 5 octobre 2011 entre la société ADOMA et Monsieur [B] [O] concernant la chambre N°306 située dans le foyer-logement sis [Adresse 3], sont réunies à la date du 8 mai 2025,
ACCORDONS à Monsieur [B] [O] un délai de six mois pour quitter les lieux à compter de la signification de la présente décision,
DISONS qu'à défaut pour Monsieur [B] [O] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société ADOMA pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelons que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNONS Monsieur [B] [O] à verser à la société ADOMA une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle d'un montant équivalent à celui de la redevance et des charges, tel qu'elles auraient été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 28 avril 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion),
CONDAMNONS Monsieur [B] [O] à verser à la société ADOMA une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [B] [O] aux dépens,
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection.
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