Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00553 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHWE
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET
Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR
Débats : En audience publique le 07 Juillet 2026
Prononcé : le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR
[D] [H]
né le 18 Juin 1981 à [Localité 2] (SUISSE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
DEFENDEURS
[K] [S], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Paul-marie BERAUDO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
Syndicat des coproprétaires dénommé “LES COPPROPRIETAIRES DE LA PARCELLE ZM N°[Cadastre 1]", situé [Adresse 3], représenté par la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 3], prise en son établissement situé [Adresse 5] à [Localité 4], désignée en qualité d’administrateur provisoire du Syndicat des coproprétaires de la parcelle ZM [Cadastre 1],
non comparante
[X] [U], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Paul-marie BERAUDO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
[V] [E], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Paul-marie BERAUDO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
[N] [U], demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Paul-marie BERAUDO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
[G] [U], demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Paul-marie BERAUDO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE :
Par actes d'huissier en date des 6, 10, 12 et 18 novembre 2025 et du 4 juin 2026 monsieur [D] [H] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la parcelle cadastrée ZM n°[Cadastre 1], située [Adresse 10] sur la commune de Cervens, madame [K] [S], monsieur [X] [U], madame [V] [E], monsieur [N] [U] et monsieur [G] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin qu'une mesure d'expertise soit ordonnée.
Dans ses conclusions déposées à l'audience du 7 juillet 2026, monsieur [D] [H] réitère sa prétention, faisant valoir qu'il a acquis le 4 mars 2003 les parcelles cadastrées section ZM n°[Cadastre 2] sur la commune de [Localité 5], que la desserte de ces parcelles s’effectue depuis cette acquisition par la parcelle cadastrée section ZM n°[Cadastre 3] constituant une cour commune, que dans le cadre de la vente de sa propriété il a entrepris de faire régulariser une servitude de passage avec les autres propriétaires concernés, ce que ces derniers ont refusé, que la propriété ne dispose d’aucun accès à la voie publique, qu’il est en droit de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise afin de déterminer l’assiette de la servitude légale de passage.
Dans leurs conclusions déposées à l'audience, madame [K] [S], monsieur [X] [U], madame [V] [E], monsieur [N] [U] et monsieur [G] [U] sollicitent à titre principal le rejet de la mesure d’expertise et à titre subsidiaire qu’il leur soit donné acte de leurs protestations et réserves d’usage et que la mission suggérée par le demandeur soit modifiée et en tout état de cause que monsieur [D] [H] soit condamné à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, faisant valoir que la propriété du demandeur dispose d’un accès suffisant à la voie publique et qu’un éventuel état d’enclave ne peut résulter que des opérations de division d’une parcelle plus grande effectuée par les auteurs du demandeur.
Le syndicat des copropriétaires de la parcelle ZM n°[Cadastre 1], cité à personne, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d'expertise :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Il existe un différend entre les parties quant à l'état d'enclave de la propriété du demandeur et quant aux modalités de desserte de cette propriété depuis la voie publique. Il ne peut être affirmé avec toute l’évidence requise en référé que toute action au fond que pourrait intenter le demandeur afin de voir reconnaître l’existence d’une servitude légale de passage est manifestement vouée à l’échec et il ne peut être exigé du demandeur, dans le cadre d’un référé-expertise, qu’il rapporte la preuve de l’ensemble des faits nécessaires au succès des prétentions qu’il pourra former devant le juge du fond alors que la mesure d’instruction qu’il sollicite a justement pour objet de recueillir ou d’établir cette preuve. L’expertise sollicitée apparaissant utile à la solution du litige pouvant opposer les parties, le demandeur justifie d’un motif légitime pour solliciter une telle mesure d’instruction, qui sera ordonnée à ses frais avancés.
Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance. La demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : madame [P] [L], expert près la Cour d'appel de Chambéry, domiciliée [Adresse 11], laquelle aura pour mission :
-de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ;
-d'entendre tout sachant utile et de demander, s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son choix ;
-de se rendre sur les parcelles cadastrées section ZM n°[Cadastre 2], situées [Adresse 12] sur la commune de [Localité 5] et sur toute autre parcelle appartenant à une partie, en présence des parties, dûment convoquées, conformément aux dispositions de l'article 160 du code de procédure civile ;
-de rechercher comment les parcelles cadastrées section ZM n°[Cadastre 2] ont été desservies jusqu'à ce jour ; de préciser si elles bénéficient à ce jour d'un accès suffisant à la voie publique ;
-de rechercher si les parcelles bénéficient d'une desserte conventionnelle ou par trente ans d'usage continu sur des parcelles et dans cette hypothèse déterminer lesquelles ; de dire si les parcelles ont pu même partiellement être desservies par un chemin d'exploitation ;
-à défaut, de donner son avis sur l'état d’enclave des parcelles et sur son origine, notamment déterminer si l'état d'enclave résulte de la division d'un fonds et, le cas échéant, préciser les fonds issus de l'acte de division ;
-de rechercher et proposer, conformément aux dispositions des articles 682 et 683 du code civil, l'assiette d'un passage suffisant pour assurer la desserte complète du fonds enclavé et chiffrer l'indemnité éventuellement due aux fonds servants ;
-d'établir tout document et croquis utile, et notamment un plan matérialisant l'emplacement et la largeur de la servitude de passage envisagée par l'expert et par chacune des parties ;
-de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;
Disons que monsieur [D] [H] devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 5 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 14 décembre 2026 ;
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;
Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 14 septembre 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;
Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;
Rejetons la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6] par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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