Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00584 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLUO
MINUTE N° :
S.D.C. [N] [S]
c/
[C], [O] [Z] [E]
Copie certifiée conforme
le :
au : dossier
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître HANSON
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 10 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière ;
Après débats à l’audience publique du 04 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2], représenté par son syndic, la SAS CELAVI SYNDIC
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Grégory HANSON, avocat au barreau de NIMES, [Adresse 4]
DEMANDEUR
ET
Monsieur [C], [O] [Z] [E]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non-comparant, ni représenté
DÉFENDEUR
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] en France (Val d'Oise) dénommé "[Adresse 2]" représenté par son syndic en exercice la SASU CELAVI SYNDIC a fait assigner, Monsieur [C], [O] [Z] [E] le 5 mars 2026 devant le juge du Tribunal Judiciaire de PONTOISE pris en sa chambre de proximité de GONESSE afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la condamnation de Monsieur [C], [O] [Z] [E] au paiement de la somme de 3.405,60 euros au titre des charges de copropriété arrêtés au 2 janvier 2026 et à la somme de 180 euros au titre des frais de recouvrement du syndicat et 39 euros au titre des frais de recherche auprès du Service des Publicité foncières;
- la capitalisation des intérêts ;
- la condamnation de Monsieur [C], [O] [Z] [E] à la somme de 5000,00 euros au titre des dommages et intérêts ;
- 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Il expose que Monsieur [C], [O] [Z] [E] ne paie pas les charges dont il est redevable et que cette carence cause un préjudice à la copropriété.
Lors de l’audience, l le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] en France (Val d'Oise) dénommé "[Adresse 2]" représenté par son syndic en exercice la SASU CELAVI SYNDIC représenté par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif.
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [C], [O] [Z] [E] n’a pas comparu et n’est pas représenté.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juin 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 10 septembre 2026.
Dans le cadre du délibéré, des éléments ont été adressés par les parties au tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.
Sur les éléments envoyés en délibéré
Monsieur [C], [O] [Z] [E] a envoyé, dans le cadre du délibéré des éléments alors qu’il n’y avait pas été autorisé et qu’il n’était ni présent ni représenté à l’audience.
Or, aux termes des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.
Par conséquent, ces pièces ne sont pas recevables.
De même il n’y a pas lieu à réouverture des débats.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer non seulement aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et équipements présentent à l’égard de chaque lot mais, en outre, aux charges relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives comprises dans leurs lots.
En l’espèce, la qualité de propriétaire de Monsieur [C], [O] [Z] [E] dans l’immeuble dont s’agit concernant le lot n°168 et 488 est attestée par le pièces produites.
Par délibérations en date des 16 juin 2023, 16 novembre 2023, 21 juin 2024 et 31 juillet 2024 et 23 mai 2025 les comptes et les budgets prévisionnels ainsi que divers travaux ont été régulièrement approuvés.
En l’espèce, le demandeur fournit un décompte des sommes dues arrêté au 5 janvier 2026. Ce décompte s’élève à la somme de 3.405,60 euros au titre des charges de copropriétés arrêtées au 2 janvier 2026, premier trimestre 2026 inclus et 219 euros de frais,
Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire étant réputée non écrite.
Par dérogation, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (issu de la loi du 13 juillet 2006) prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige.
N’entrent pas dans cette catégorie, notamment les frais de relances multiples, les honoraires de contentieux du syndic, de constitution ou de transmission du dossier aux auxiliaires de justice ; les frais de commissaire de justice inutiles; les intérêts de retard hors décision de justice, les frais d’assignation en justice qui feront l’objet des dépens de l’instance, les frais d’avocat et d’avoué qui seront arbitrés dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En l’espèce le demandeur ne justifie pas des frais nécessaires exposés.
Dès lors, il convient de condamner Monsieur [C], [O] [Z] [E] à payer la somme de 3.405,60 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 5 janvier 2026, premier trimestre 2026 inclus et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
Concernant la demande de capitalisation, il sera fait droit à cette demande.
Sur la demande de dommages-intérêts
Monsieur [C], [O] [Z] [E] est de manière récurrente en situation d’impayé au niveau des charges de copropriété. De plus, il n'a jamais fait connaître les motifs de sa défaillance, ce qui caractérise sa mauvaise foi.
Cette carence répétée désorganise le financement de la trésorerie de la copropriété et cause à celle-ci un préjudice distinct du simple retard qui sera réparé par l’allocation d’une somme de 500,00 euros à titre de dommages-intérêts.
Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit en la matière.
DÉCISION
La juge du Tribunal Judiciaire, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe du tribunal ;
CONDAMNE Monsieur [C], [O] [Z] [E] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] en France (Val d'Oise) dénommé "[Adresse 2]" représenté par son syndic en exercice la SASU CELAVI SYNDIC, la somme de 3.405,60 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 5 janvier 2026, premier trimestre 2026 inclus et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
DIT que les versements effectués par Monsieur [C], [O] [Z] [E], non justifiés dans le cadre de la présente instance, pourront s’imputer sur la somme arrêtée au terme de cette décision, sur présentation des justificatifs correspondant ;
CONDAMNE Monsieur [C], [O] [Z] [E] à verser la somme de 500,00 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] en France (Val d'Oise) dénommé "[Adresse 2]" représenté par son syndic en exercice la SASU CELAVI SYNDIC au titre des dommages et intérêts, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [C], [O] [Z] [E] aux dépens, le cas échéant, le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires) ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 5], le 10 septembre 2026.
La greffiere, La juge,
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