Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 25/01346 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMTH
S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'[Localité 2]
C/
[Z] [K] [M]
JUGEMENT DU 26 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 26 Août 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'[Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparante en la personne de Madame [E] [W] [T] - Chargée de Contentieux Munie d'un pouvoir
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [M]
[Adresse 4]
[Adresse 5] - [Adresse 6]
[Localité 4]
Non Comparant
DÉBATS à l'audience publique du : 20 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Par défaut, rendu publiquement et en dernier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 08 mars 2022 ayant pris effet le 09 mars suivant, la S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'[Localité 2] a consenti à M. [Z] [M] un bail d'habitation sur un appartement situé [Adresse 7] moyennant un loyer mensuel de 403,17 euros charges comprises.
Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le 09 mars 2022.
Par jugement du 03 juillet 2024, le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion de M. [Z] [M] et condamné ce dernier au paiement de la somme de 3.906,45 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 04 avril 2024. Ce jugement a été signifié à M. [Z] [M] par acte de commissaire de justice du 07 août 2024.
Un procès-verbal d’expulsion a donc été dressé le 09 avril 2025, puis un état des lieux de sortie a été établi par procès-verbal de constat du 05 mai 2025.
Réclamant le paiement de sommes restant dues, la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’[Localité 2] a saisi un conciliateur de justice, qui a dressé un constat de carence, le 21 novembre 2025. Puis elle a saisi le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX, par requête reçue le 08 décembre 2025 aux fins de paiement.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience du 20 mai 2026, la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’[Localité 2], représentée par une salariée munie d’un pouvoir spécial, s’est référée à son acte introductif d’instance. Elle a ainsi sollicité du tribunal de voir :
condamner M. [Z] [M] à lui payer la somme de 3.667,05 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie ;condamner M. [Z] [M] à lui payer la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; condamner M. [Z] [M] aux entiers dépens ;voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
M. [Z] [M], cité selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, par acte de commissaire de justice du 09 février 2026, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile "Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "
SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES :
Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.
Il convient de retenir qu'il :
appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l'usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.
La comparaison entre l’état des lieux d’entrée, établi contradictoirement le 09 mars 2022 et de l’état des lieux de sortie, dressé par procès-verbal de constat du 05 mai 2025, permet d’établir que les dégradations suivantes sont imputables au locataire et qu’au vu des justificatifs versés (facture JVS n°F25060956 du 24 juin 2025 ; facture ELECTRICITE GENERALE n°2506001278 du 11 juin 2025 ; facture l’entretien n°250605196 du 06 juin 2025 ; facture RAYAN-S n°FA202403 du 23 mai 2025 ; factures CUILLER n°2509010734 du 09 septembre 2025 et n°2506006761 du 03 juin 2025), elles doivent être totalement mises à sa charge à hauteur des montants suivants, en tenant compte de la durée d’occupation du bien (un peu plus de trois années) et du fait que le locataire n'a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ :
salle de bain : réfection des joints pour 66 euros ; séjour : remplacement d’un arrêt de volet pour 54 euros ; WC : détartrage des sanitaires pour 110,40 euros ; logement entier : nettoyage complet et désinfection pour 349,57 euros ;
Au regard des mêmes éléments, les dégradations suivantes doivent être partiellement prises en charge par le locataire :
entrée : réfection des murs pour 85 euros. En effet, l’état des lieux d’entrée mentionnait un bon état tandis que le procès-verbal de constat indique « les peintures en cloison sont en très mauvais état, fortement tachées sur l’intégralité de la pièce » ; toutefois, au regard de la durée d’occupation de plus de trois années et de la vétusté préexistante, il convient d’appliquer un coefficient de vétusté ; WC : réfection de la porte de communication, du plafond et des murs pour 120 euros : en effet, l’état des lieux d’entrée mentionnait un bon état tandis que le procès-verbal de constat fait mention de nombreuses taches ; toutefois, au regard de la durée d’occupation de plus de trois années et de la vétusté préexistante, il convient d’appliquer un coefficient de vétusté ; cuisine : réfection des murs et du plafond pour 228 euros : en effet, l’état des lieux d’entrée mentionnait un bon état tandis que le procès-verbal de constat indique que le plafond est en très mauvais état et taché ; toutefois, au regard de la durée d’occupation de plus de trois années et de la vétusté préexistante, il convient d’appliquer un coefficient de vétusté ; salle de bain : réfection de la porte de communication pour un montant de 60 euros : en effet, s’il est indiqué que l’encadrement de la porte a été découpé, il y a lieu de tenir compte de la vétusté et des défauts déjà relevés dans l’état des lieux d’entrée (« frotte du à la peinture », état d’usage) ;chambre 1 : réfection de la porte de communication et du plafond pour un montant de 117 euros : en effet, l’état des lieux d’entrée mentionnait un bon état tandis que le procès-verbal de constat précise un mauvais état ; toutefois, au regard de la durée d’occupation de plus de trois années et de la vétusté préexistante, il convient d’appliquer un coefficient de vétusté ;
chambre 2 : réfection de la porte de communication pour 68 euros : en effet, l’état des lieux d’entrée mentionnait un bon état tandis que le procès-verbal de constat précise un état fortement encrassé ; toutefois, au regard de la durée d’occupation de plus de trois années et de la vétusté préexistante, il convient d’appliquer un coefficient de vétusté ; séjour : réfection du plafond et des murs pour 400 euros : en effet, l’état des lieux d’entrée mentionnait un bon état tandis que le procès-verbal de constat précise un état fortement tâché, jauni, de nombreux trous de chevilles ; toutefois, au regard de la durée d’occupation de plus de trois années et de la vétusté préexistante, il convient d’appliquer un coefficient de vétusté ;
A l’inverse, le bailleur échoue à rapporter la preuve, qui lui incombe en application des dispositions de l’article 1353 du code civil, des dégradations suivantes, dont les frais afférents seront écartés :
entrée : réfection de la porte : en effet, si le procès-verbal de constat indique que « les façades externes et internes de la porte sont en mauvais état, tachées », l’état des lieux d’entrée relevait déjà un état d’usage, de sorte qu’aucune dégradation ne sera imputée au locataire, d’autant que ce dernier a occupé les lieux pendant près de trois années ; réfection du plafond : en effet, l’état des lieux d’entrée mentionnait un bon état tandis que le procès-verbal de constat fait état de peintures tachées ; il résulte de la photographie n°4 annexée que les dégradations sont difficilement perceptibles et en l’absence de précisions quant à la nature, l’importance et le nombre des tâches, aucune dégradation ne peut être imputée au locataire ; remplacement du combiné de l’interphone : l’interphone n’étant pas mentionné dans l’état des lieux d’entrée, aucune comparaison n’est possible pour vérifier l’imputabilité des dégradations au locataire ; WC : réfection du sol : en effet, si le procès-verbal de constat relève le mauvais état du revêtement au sol avec la présence de taches, l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà un état d’usage, de sorte qu’aucune dégradation ne sera imputée au locataire ; cuisine : réfection de la porte : en effet, le procès-verbal de constat fait simplement mention d’une porte enlevée, de sorte que les frais liés aux travaux de peinture sur celle-ci sont sans objet ; remplacement bouchon évacuation. En effet, l’état des lieux d’entrée ne comporte aucune mention d’une machine à laver et de son évacuation de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer si l’absence de bouchon est imputable au locataire.salle de bain : réfection du plafond, des murs et du sol : en effet, si le procès-verbal de constat fait mention d’un plafond et des murs en mauvais état, taché, percés de trous de cheville, l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà un état d’usage. Il n’est pas démontré que les désordres résultant de l’infiltration sont à la charge du locataire, aucune information sur le sinistre n’étant communiqué. Ainsi, au regard de la durée d’occupation de plus de trois années et de l’usure préexistante des lieux, aucune dégradation ne sera imputée au locataire ;chambre 1 : réfection des murs : en effet, si le procès-verbal de constat fait mention de peintures en mauvais état, fortement tachées, l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà un état d’usage, de sorte qu’en l’absence d’éléments supplémentaires et au regard de la durée d’occupation de plus de trois années, aucune dégradation ne sera imputée au locataire ; chambre 2 : réfection du plafond : en effet, l’état des lieux de sortie ne relève qu’un jaunissement du plafond, qui ne constitue pas une dégradation imputable au locataire ; réfection des murs : en effet, si le procès-verbal de constat fait mention de peintures en très mauvais état, fortement tachées et percées de quatre trous de cheville, l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà un état d’usage, étant précisé que le nombre limité de trous de cheville ne permet pas de revêtir à ces dégradations le caractère de réparations locatives. En tout état de cause, en l’absence d’éléments supplémentaires et au regard de la durée d’occupation de plus de trois années, aucune dégradation ne sera imputée au locataire ; séjour : réfection de la porte de communication : en effet, le procès-verbal de constat fait simplement mention d’une porte enlevée, de sorte que les frais liés aux travaux de peinture sur celle-ci sont sans objet ;
Au total, il est établi que M. [Z] [M] est redevable de la somme de 1.657,97 euros au titre des réparations locatives, dont il convient de déduire le dépôt de garantie d’un montant de 284,14 euros.
En conséquence, M. [Z] [M] sera condamné à payer à la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’[Localité 2] la somme de 1.373,83 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie.
II. SUR LES AUTRES DEMANDES :
M. [Z] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens de la présente instance.
Compte-tenu des démarches qu’a dû effectuer la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’[Localité 2], M. [Z] [M] sera condamné à lui verser la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONDAMNE M. [Z] [M] à payer à la S.A d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’[Localité 2] la somme de 1.373,83 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie ;
CONDAMNE M. [Z] [M] à payer à la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’[Localité 2] la somme de 100 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Z] [M] aux dépens.
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT