Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 06 OCTOBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00244 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DMJG
A l'audience publique des référés tenue le 09 Septembre 2026,
Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière et de Monsieur [U] [T], Greffier stagiaire, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
SCPI ATOUT [B] DIVERSIFICATION
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Céline BOURDOULEIX de la SELARL PRCB AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS
ET :
S.A.S. W2PG
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non représentée
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 24 mars 2015, la SCPI ATOUT [B] DIVERSIFICATION a consenti à la SARL PIZZA DE LA PLAGE alors en cours de création, un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3], [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 3] (40), pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2015, moyennant un loyer annuel de 7200 euros HT HC, payable trimestriellement et d’avance le 1er des mois de janvier, avril, juillet et octobre.
Par acte d’avocat en date du 26 juillet 2019, la SARL PIZZA DE LA PLAGE a cédé son fonds de commerce à Monsieur [W] [G] et Monsieur [B] [F], agissant pour le compte de la SAS W2PG alors en formation, avec l’accord de la bailleresse.
Par actes en date des 23 mai 2025 et 29 avril 2026, la SCPI ATOUT [B] DIVERSIFICATION a fait délivrer à la SAS W2PG, des commandements de payer visant la clause résolutoire.
Par actes séparés des 22 et 23 juillet 2026, la SCPI ATOUT [B] DIVERSIFICATION a assigné la SAS W2PG (tant à son siège que dans les lieux loués) devant la présidente du tribunal judiciaire de DAX, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail avec effet au 30 mai 2026,
- au besoin, prononcer la résiliation du bail du 24 mars 2015,
- ordonner l’expulsion de la société W2PG, devenue occupante sans droit ni titre, et de tout occupant de son chef des locaux loués, avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,
- ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde meubles qu’il plaira à la juridiction de désigner aux frais, risques et périls de la société W2PG, et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues,
- condamner la société W2PG, à titre provisionnel, à payer à la SCPI ATOUT [B] DIVERSIFICATION la somme de 3655,81 euros, au titre de la dette locative arrêtée prorata temporis au 30 mai 2026, date d’acquisition de la clause résolutoire,
- fixer l’indemnité d’occupation journalière à une somme calculée sur la base du dernier loyer annuel exigible majoré de 50%, droits, charges et taxes en sus, et ce, jusqu’à la date de libération effective des lieux, par application de l’article VI-11° du bail,
- condamner la société W2PG au paiement provisionnel de ladite indemnité d’occupation à compter du 30 mai 2026,
- assortir toutes ces sommes de l’intérêt contractuel calculé sur le taux EURIBOR trois mois, majoré de 600 points de base, avec un minimum de 10% l’an, à compter du 29 avril 2026, date du dernier commandement de payer,
- ordonner la capitalisation des intérêts au même taux contractuel,
- ordonner l’imputation de tout éventuel règlement postérieur à la date d’acquisition de la clause résolutoire sur la dette d’indemnité d’occupation de la société W2PG,
- condamner la société W2PG à payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements de payer des 23 mai 2025 et 29 avril 2026.
A l’audience du 09 septembre 2026, la SCPI ATOUT [B] DIVERSIFICATION représentée par son conseil a soutenu ses demandes telles que développées dans ses actes introductifs d’instance.
Assignée à personne morale, la SAS W2PG n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article L143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
En l’espèce, le bailleur justifie de ce qu'il a dénoncé par acte du 29 juillet 2026 l'assignation du 23 juillet 2026, à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, créancier inscrit sur le fonds de commerce exploité.
Sur la résiliation du bail commercial et l'expulsion
Selon les articles 834 et 835 du même code, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. (...) Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater l’application d’une clause résolutoire de plein droit, sans qu’il ait à relever l’urgence.
En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers dans le délai d'un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Par acte du 29 avril 2026, la SCPI ATOUT [B] DIVERSIFICATION a fait délivrer à la SAS W2PG un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Selon le décompte explicité dans l’assignation, la dette n'ayant pas été apurée dans le mois du commandement, les conditions sont par conséquent réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit le 30 mai 2026, soit un mois après la délivrance du commandement.
Compte tenu de la résiliation du bail, et à défaut de libération volontaire des lieux, dans le mois de la signification de la décision à intervenir, l’expulsion de la SAS W2PG sera ordonnée, ainsi que celle de tout autre occupant de son chef du local commercial donné à bail.
Le bail étant résilié, la SAS W2PG sera par ailleurs condamnée à payer à titre provisionnel une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges depuis l'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à la libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clés ou l'expulsion.
S'agissant de la demande de majoration de l'indemnité d'occupation en fonction de la clause contractuelle prévue au bail, il apparaît que cette majoration est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire. Elle relève ainsi de l'appréciation de ce juge et ne peut être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
La demande de majoration de l'indemnité d'occupation sera donc rejetée.
Sur la condamnation au paiement de l’arriéré locatif
Il est justifié par la bailleresse d’une créance de 447,61 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 30 mai 2026 (exclusion faite des intérêts & pénalités de retard, des frais liés aux actes de commissaire de justice et huissiers, de l’avoir de 535,65 euros et du règlement de 3493,14 euros du 26 mai 2025).
Cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner la SAS W2PG à la régler à la SCPI ATOUT [B] DIVERSIFICATION, à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur l’arriéré locatif dû à cette date, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance.
Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière.
Il n’y a pas lieu à référé sur la demande d'intérêts conventionnels. En conséquence, il convient de rejeter la demande au titre des intérêts contractuels.
S’agissant de l’enlèvement, du transport et de la séquestration des meubles et objets mobiliers dans tel garage ou tel garde-meubles, il appartiendra à la bailleresse de respecter les dispositions du code des procédures civiles d’exécution applicables en la matière.
Sur les autres demandes
La SAS W2PG qui succombe sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure VUITTON, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial en date du 30 mai 2026,
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SAS W2PG des lieux situés [Adresse 3], [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 3] (40), de ses biens et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
CONDAMNONS la SAS W2PG à payer à la SCPI ATOUT [B] DIVERSIFICATION à titre provisionnel la somme de 447,61 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 30 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance,
ORDONNONS la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,
CONDAMNONS la SAS W2PG à verser à la SCPI ATOUT [B] DIVERSIFICATION une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation et jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou par l'expulsion,
DEBOUTONS la SCPI ATOUT [B] DIVERSIFICATION du surplus de ses demandes,
CONDAMNONS la SAS W2PG à payer à la SCPI ATOUT [B] DIVERSIFICATIONS la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
La CONDAMNONS aux dépens, en ce compris le coût des commandements de payer des 23 mai 2025 et 29 avril 2026.
La présente ordonnance a été signée le 06 octobre 2026, par Madame Laure VUITTON, présidente et par Madame Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,