Texte intégral
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 5 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme ISOLA, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10983 F
Pourvoi n° Z 25-14.106
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
Mme [E] [F], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice de la personne et des biens de son fils [C] [J], a formé le pourvoi n° Z 25-14.106 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2025 par la cour d'appel de Reims (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'établissement AEP Jeanne d'Arc [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],
2°/ au recteur d'académie de [Localité 2], domicilié en cette qualité [Adresse 3],
3°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié en cette qualité [Adresse 4],
4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Israël, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [F], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice de la personne et des biens de son fils [C] [J], de la SARL Ortscheidt, avocat du recteur d'académie de Reims, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présentes Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Israël, conseillère référendaire rapporteure, Mme Chauve, conseillère, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Il est donné acte à Mme [F], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice de la personne et des biens de son fils [C] [J], du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Agent judiciaire de l'Etat.
2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [F], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice de la personne et des biens de son fils [C] [J], aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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