Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Octobre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 1] et par Me Isabelle SIMONNEAU [Adresse 3]
DEFENDEUR
M. [Y] [L] [Adresse 4] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 5] et par Me Manel FARAH [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 02 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Octobre 2025,
EXPOSE DES FAITS
Monsieur [Y] [L] est gérant de la SARL SKBD qui exploite un café-restaurant.
La société SKBD ouvre auprès de la banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, ciaprès le « CIC », un compte courant professionnel le 27 janvier 2014 sous le n° [XXXXXXXXXX01].
Le 11 octobre 2019 le CIC consent à la société SKBD un prêt de 120 000 € au taux de 2,5% l'an remboursable sur 82 mensualités de 1 643,87€ sous le n° 30066.10126. 000201883 04.
M. [L] se porte caution solidaire de ce prêt le 11 octobre 2019 dans la limite de 144 000 € pour une durée de 107 mois. A compter du 15 février 2023 la société SKBD ne règle plus les échéances du prêt. Par divers courriers le CIC réclame le paiement des échéances non remboursées.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 4 août 2023, le CIC réclame à M. [L] en sa qualité de caution solidaire le paiement de la somme de 10 927,23 € au titre du prêt, puis par une autre lettre recommandée du 21 décembre 2023 la somme de 88 735,97 € au titre de l'exigibilité anticipée du prêt. En vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2023, délivré à personne, le CIC assigne la société SKBD et M. [L] devant ce tribunal aux fins d'obtenir notamment la condamnation solidaire de la société SKBD et de M. [L] à lui payer la somme de 88 735,97 € à majorer des intérêts au taux de 2,50 % du 22 septembre 2023 jusqu'au parfait paiement du prêt.
Par ordonnance du 11 décembre 2023 le tribunal judicaire de Nanterre autorise le CIC à prendre une hypothèque judicaire provisoire sur un bien appartenant à M. [L]. Cette hypothèque fait l'objet d'une inscription le 26 décembre 2023, dénoncée à ce dernier le 27 décembre 2023.
Le tribunal de commerce de Nanterre prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société SKBD le 9 janvier 2024.
Le CIC déclare sa créance le 15 janvier 2024 au titre du prêt pour un montant total de 89 348,12 €.
Par jugement du 5 février 2025, ce tribunal arrête un plan de redressement de 9 ans au bénéfice de la société SKBD.
A l'audience du 6 mai 2025, M. [L] dépose des conclusions en défense n°2 demandant au tribunal de :
* Rappeler que les dispositions du plan de redressement judiciaire de la société SKBD, arrêté par jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre en date du 5 février 2025, doivent bénéficier à Monsieur [Y] [L], ès qualité de caution personne physique ;
* Rappeler que les poursuites relatives à l'exécution d'une condamnation de Monsieur [Y] [L], ès qualité de caution personne physique, seront suspendues pendant la durée du plan de redressement de la société SKBD, arrêté par jugement du 5 février 2025 du tribunal des activités économiques de Nanterre, tant que les modalités dudit plan seront respectées par la société SKBD ;
* Débouter le CIC du surplus de ses demandes ;
* Dire n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Laisser les dépens à la charge du CIC.
Le CIC dépose à l'audience du 3 juin 2025 des conclusions récapitulatives n°1, demandant au tribunal de :
Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 622-22, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1343-2 du code civil, Vu l'article P. 511, 7 du code de procédure civile de l'aréaution
Vu l'article R. 511-7 du code de procédure civile de l'exécution,
* Constater que la présente instance a repris par l'effet du jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre du 5 février 2025 arrêtant un plan de redressement judiciaire d'une durée de 9 années au bénéfice de la SARL SKBD ;
En conséquence,
* Débouter M. [Y] [L] de l'ensemble de leurs[sic] demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause,
* Condamner M. [Y] [L], en sa qualité de caution solidaire de la société SKBD, à payer au CIC la somme de 89 348,12 € à majorer des intérêts au taux de 2,50 % du 9 janvier 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du prêt numéro 30066 10126 000201883 04 ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts ;
* Condamner M. [Y] [L] à payer au CIC la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 2 septembre 2025, les parties indiquent qu'elles n'ont pas trouvé de solution amiable pour le règlement de ce litige mais indiquent qu'après s'être entretenues elles souhaitent oralement modifier leurs dernières conclusions à l'audience.
Le CIC reconnait que le plan est effectivement opposable à la caution qui peut se prévaloir de ses dispositions, en conséquence il retire ses demandes de voir : « Constater que la présente instance a repris par l'effet du jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre du 5 février 2025 arrêtant un plan de redressement judiciaire d'une durée de 9 années au bénéfice de la SARL SKBD » et « Débouter M. [Y] [L] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ».
M.[L] ne demande plus de sursis à statuer puisqu'il y a un plan de redressement en cours.
A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la demande principale
Le CIC expose que :
* Les parties sont d'accord sur le fait que le CIC peut demander la condamnation de M. [L] mais que l'exécution de la condamnation est suspendue pendant l'exécution du plan, M. [L] bénéficiant du plan tant qu'il s'exécute ;
* Ce n'est que si le plan n'est pas respecté (mais la demande sera limitée aux échéances impayées) ou si le plan est résolu, que la condamnation pourra être exécutée ;
* Il prend acte du fait que M. [L] ne soutient plus de demande de sursis à statuer pendant la durée d'exécution du plan de redressement ;
* Il maintient donc sa demande principale d'obtention d'un titre exécutoire, ainsi que celles relative à la capitalisation des intérêts et à l'article 700 du code de procédure civile.
M. [L] répond que :
* Il acquiesce, ne demande plus de sursis à statuer puisqu'il y a un plan, mais maintient sa demande de rejet de la condamnation pour l'article 700 du code de procédure civile.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
Sur la demande principale
L'article L. 622-28 alinéas 2 et 3 dispose que : « Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.
Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires ».
L'article 631-14 alinéa 1 du code de commerce dispose que : « Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent ».
L'article R. 511-7 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire ».
Il résulte de la combinaison de ces textes que le créancier dont la créance n'a pas été rendue exigible par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et qui a inscrit sur les biens de la personne physique, caution du débiteur principal soumis à une procédure de redressement judiciaire, une hypothèque judiciaire provisoire, est autorisé, pour éviter la caducité de cette sûreté, à assigner la caution en vue d'obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues, l'obtention de ce titre n'étant pas subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution.
Le tribunal, relève que le CIC a, lors de son assignation initiale, demandé la condamnation de M. [L] à lui payer la somme en principal de 88 735,97 €, puis demandé dans ses dernières conclusions le paiement de la somme en principal de 89 348,12 €, puis enfin dans ses demandes orales à la barre l'obtention d'un titre exécutoire, s'engageant à ne pas entrer en voie d'exécution durant toute la durée du plan de redressement, sauf si le plan n'est pas respecté ou résolu.
Le tribunal dans un premier temps confirme au vu des pièces versées aux débats que M. [L], en sa qualité de caution solidaire de la société SKBD, est débiteur de la somme de 89 348,12 € au bénéfice du CIC, ce que M. [L] ne conteste pas lui-même.
En conséquence de ce qui précède, en rappelant que les demandes orales à la barre, dans une procédure contradictoire au tribunal de commerce, sont recevables, le tribunal dira qu'il convient d'accorder au CIC un titre exécutoire pour la condamnation de M. [L] à hauteur de 89 348,12 € en sa qualité de caution solidaire de la société SKBD, mais que ce titre ne pourra être exécuté qu'en cas de défaillance du débiteur principal dans la bonne exécution de son plan de redressement, et à hauteur de cette somme, en application des dispositions de l'article L.626.11 qui dispose « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir ».
Le tribunal rappelle qu'un seul incident durant l'exécution du plan par le débiteur principal autorise le CIC à entrer en voie d'exécution de son titre.
Sur les autres demandes
S'agissant de l'application des intérêts contractuels du prêt au taux de 2,5% et de la demande d'anatocisme requis par le CIC, ces demandes relèvent de l'appréciation du juge de l'exécution en cas de contestation soulevée à l'occasion de l'exécution forcée du titre.
En conséquence, le tribunal déboutera le CIC de ces demandes.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
En l'état de l'instance, le tribunal dira n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
M.[L] qui succombe sera condamné aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
* Condamne M. [Y] [L] à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme fixée provisoirement à 89 348,12 € au titre de son engagement solidaire de la SARL SKBD ;
* Dit que le présent jugement ne pourra être exécuté par la banque qu'en cas de défaillance avérée du débiteur principal, la SARL SKBD, dans la bonne exécution de son plan de redressement et que le montant qui sera dû sera réévalué par le juge de l'exécution au jour de l'exécution du présent jugement ;
* Déboute la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de ses autres demandes ;
* Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne M. [Y] [L] aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros.
Délibéré par M. François RAFIN, président du délibéré, M. Edouard FEAT et M. Bruno LEDUC, (M. FEAT Edouard étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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