Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le
10 JUILLET 2026
N° RG 25/04418 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGWH
Code NAC : 54G
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente
GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière
DEMANDERESSE au principal et à l’incident :
S.A.S. GSE
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 488 862 368, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SAIZAIRE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, Maître Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES
DEFENDERESSES au principal et à l’incident :
S.A. MMA IARD
ès-qualités d’assureur de la société GSE, immatriculée sous le n° 440 048 882 au RCS du MANS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
ès-qualités d’assureur de la société GSE, Société d’assurance à forme mutuelle, immatriculée sous le n° 775 652 126 au RCS du MANS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentées par Me Marion PERRIN, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Laure-Cécile PACIFICI, avocat au barreau de PARIS
Copie exécutoire à Me Delphine BOGAERT-LENNE, vestiaire 112, Me Céline BORREL, vestiaire 122,Me Elodie DUMONT, vestiaire 490, la SELARL LPALEX, vestiaire 455, Me Marion PERRIN, vestiaire 84
Copie certifiée conforme à l’original à la SELARL LX PARIS-[Localité 2]-REIMS, vestiaire 625
S.A. MMA IARD ès qualités d’assureur de la société ALPHA ENERGIE,
société d’assurances mutuelles immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureur de la société ALPHA ENERGIE
société d’assurances mutuelles immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentées par Maître Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX, avocats au barreau de VERSAILLES
S.A.S. ALPHA ENERGIE
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 488 400 649, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Elodie DUMONT, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Maxime ALCINA, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. APSIDE ARCHITECTURE
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 448 090 936, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 5]
S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES
immatriculée au RCS d’[Localité 6] sous le numéro 351 812 698, dont le siège social est sis
[Adresse 6]
représentées par Me Delphine BOGAERT-LENNE, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Fréderique BARRE, avocat au barreau de LYON
S.C.S. [O] FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 901 765 636, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Nelly MACHADO, avocat au barreau de LYON
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 834 157 513, dont le siège social est sis [Adresse 8]
défaillant
DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 22 mai 2026, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame DUMENY, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 10 Juillet 2026.
PROCÉDURE
La S.A.S. GSE a procédé à la réalisation d’un ensemble immobilier composé de treize lots, à usage de locaux professionnels (activité médicale ou paramédicale), sis [Adresse 9] à [Localité 8]. Il a été souscrit auprès des MMA IARD et MMA IARD assurances, une police dommage-ouvrage et une police constructeur non réalisateur.
Sont notamment intervenues à l’acte de construction les sociétés :
- APSIDE ARCHITECTURE ;
- ALPHA ENERGIE, titulaire du lot CVC ayant posé du matériel fourni par la société [O] et titulaire d’un contrat de maintenance, assurée par les MMA
- SOCOTEC, en qualité de contrôleur technique ;
- BUREAU ALPES CONTRÔLES, en qualité de coordonnateur SPS.
La réception des travaux est intervenue le 16 juillet 2024, avec réserves.
L’immeuble a été vendu, suivant acte de vente en état futur d’achèvement et placé sous le régime
de la copropriété, intitulé le syndicat des copropriétaires la passerelle II.
Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure le maître de l’ouvrage GSE et les locateurs d’ouvrage de reprendre les réserves avant de saisir le juge des référés de [Localité 9] par exploit du 4 juillet 2025 aux fins de désignation d’un expert judiciaire. Par ordonnance du 11 décembre 2025 un expert a été nommé et la société bureau alpes contrôles a été mise hors de cause.
Par assignation délivrée les 10 et 11 juillet 2025 aux 7 défenderesses la S.A.S. GSE a demandé de les condamner in solidum à lui payer la somme de 500.000 € à parfaire selon le rapport d’expert judiciaire ainsi qu’à la relever et garantir indemne de toute condamnation qui serait éventuellement prononcée à son encontre.
Vu les conclusions d’incident des MMA, ès qualité d’assureur de la société GSE notifiées le
5 janvier 2026 demandant d’ordonner le sursis à statuer de la procédure dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [G] désigné suivant ordonnance de référé rendue le 11 décembre 2025 par le Magistrat des référés près le Tribunal Judiciaire de Villefranche sur Saône et de réserver les dépens,
Vu les conclusions d’incident des MMA, ès qualité d’assureur en responsabilité civile décennale de la société alpha énergie, notifiées le 15 janvier 2026 et contenant les mêmes prétentions,
Vu les conclusions d’incident notifiées en dernier lieu par les sociétés bureau alpes contrôles et Apside architecture le 4 mai 2026 aux fins de :
A titre principal
- prononcer l’irrecevabilité de l’action engagée par la société GSE à l’encontre de la société bureau alpes contrôles ;
- prononcer la recevabilité de l’action engagée par la société GSE à l’encontre de la société [O] France ;
A titre subsidiaire
- surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [G],
En tout état de cause :
- condamner la société GSE à régler à la société bureau alpes contrôles la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- réserver les dépens,
Vu les conclusions échangées le même jour par la S.A.S. Alpha énergie, au visa des articles 377, 378 et 789 du code de procédure civile, afin de :
- rejeter la fin de recevoir soulevée par [O] FRANCE SCS ;
- ordonner le sursis à statuer de la présente instance et ce, jusqu’à l’issue des opérations d’expertise- réserver les dépens.
Vu la réplique de la demanderesse le 27 avril 2026, sollicitant de
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,
- constater qu’elle a intérêt pour agir,
- surseoir à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de Monsieur [G],
- réserver les dépens ;
Vu les écritures échangées le 27 janvier 2026 par la S.C.S [O] France, au visa des articles 31 et 122, 378 et 789 du Code de Procédure Civile, demandant de
À titre principal
- prononcer l’irrecevabilité de l’action engagée par la société GSE à son égard en raison de son défaut d’intérêt à agir à son égard ;
À titre subsidiaire, si par extraordinaire l’action n’était pas déclarée irrecevable :
-ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif d’expertise,
En tout état de cause :
- condamner la société GSE aux entiers dépens et à lui régler la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’absence de constitution d’avocat par la société Socotec construction,
Vu les débats à l’audience d’incident tenue le 22 mai 2026 par le juge de la mise en état qui a mis sa décision en délibéré ce jour,
Vu l‘article 455 du code de procédure civile,
MOTIFS DE LA DÉCISION
- sur la fin de non-recevoir soulevée par la société [O] France SCS
- Au visa de l’article 31 du code de procédure civile la société [O] France fait valoir que la demanderesse n’a pas d’intérêt à agir lequel s’apprécie uniquement au jour de l’introduction de l’action sans qu’il ne puisse être tenu compte des changements ultérieurs. Les actions liées à l’immeuble (garantie décennale, garantie des vices cachés, garantie contractuelle) se transmettent avec la propriété de celui-ci, dont elles sont l’accessoire. Le vendeur de l’immeuble n’a plus d’intérêt à agir sur le fondement de ces actions sauf à démontrer un préjudice personnel lui conférant un intérêt direct et certain à agir. Or la société demanderesse a vendu tous ses lots, n’est plus propriétaire de l’immeuble concerné si bien que les actions relatives aux désordres l’affectant sont désormais dévolues exclusivement aux copropriétaires. De plus les syndicats de copropriétaires n’ont formé, à l’encontre de la société GSE, aucune réclamation indemnitaire qui aurait pu justifier, l’intérêt à agir de cette dernière, à l’égard des sociétés ayant participé à la construction de l’ensemble immobilier.
De la même manière, à la date de l’assignation au fond, il n’existait aucune expertise judiciaire.
Elle répond n’être liée par aucun contrat à l’égard de la société GSE, le matériel lui ayant été commandé par la société alpha énergie, en charge de l’exécution du lot CVC ; elle est intervenue en qualité de simple fournisseur d’un matériel standard, n’a pas participé à l’exécution des travaux d’édification, ne peut en aucun cas être qualifiée de locateur d’ouvrage et n’est pas tenue par la garantie de parfait achèvement. Enfin aucun vice des matériels qu’elle a livrés n’a été constaté.
- La société GSE entend être déclarée recevable, au motif qu’elle est tenue dans le cadre de son contrat au parfait achèvement, aux garanties légales et contractuelles en qualité de promoteur (article 9.2.1). Le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires l’ont assignée en référé expertise suite à des malfaçons, réserves et inachèvements dans le délai de la garantie de parfait achèvement. Elle considère avoir un intérêt légitime à appeler en garantie les constructeurs, dans le délai des garanties légales, pour préserver leurs droits dans l’attente du dépôt du rapport. De plus elle a l’obligation d’interrompre tout délai de prescription avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement.
- La société Apside s’en rapporte, rappelant que la question de l’imputabilité des désordres à la société [O] France relève exclusivement de l’appréciation du juge du fond.
- La société Apha énergie soutient avoir rencontré des difficultés avec le bon fonctionnement des matériels fournis et mis en service par la société [O], ce qui justifie l’intérêt à agir de la demanderesse.
****
L’article 122 du code de procédure civile définit une fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, de qualité ou d’intérêt.
L’article 31 du même code précise que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d’une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé, qui s’apprécient au jour de l’introduction de la demande en justice.
Certes la société GSE est le mandataire de la société [Adresse 10] d’[Localité 10] mais l’article 3.1.2. de leur contrat dispose que chaque partie “est responsable à ses seuls et entiers frais des actions tant en demande qu’elle intente qu’en défense auquel elle est exposée”.
De plus elle ne conteste pas que les actuels propriétaires des lots construits sont plusieurs copropriétaires et syndicats des copropriétaires, mais non son mandant la société centre médico-chirurgical d’[Localité 10]. Elle ne bénéficie donc plus de la garantie de parfait achèvement et ne peut agir sur ce fondement.
Dans la mesure où, au jour de l’introduction de l’instance le 11 juillet 2025, les syndicats ou les copropriétaires acquéreurs n’avaient pas agi en responsabilité contre la société GSE par une action au fond ou aux fins de provision et que celle-ci ne s’est pas engagée, envers eux, à remédier aux désordres constatés à ses frais, elle est dépourvue d’intérêt à agir en recours contre une créance qui n’est qu’hypothétique, avant même que l’expert judiciaire ait oeuvré.
De plus il ne peut être soutenu qu’interrompre le délai de recours est un intérêt légitime au succès d’une prétention pour justifier l’introduction d’une instance, en contradiction avec l’arrêt du 14 décembre 2022 de la cour de cassation.
Cette absence d’intérêt à agir en justice rend irrecevable l’action initiée devant le tribunal judiciaire.
Par suite la fin de non-recevoir de l’action de GSE excipée par la société bureau alpes contrôles s’avère sans objet comme la demande de sursis à statuer.
- sur les autres prétentions
La demanderesse qui succombe sera condamnée aux dépens et à verser une indemnité de procédure de 1.000 € à la SCS [O] France, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; les autres demandes de ce chef seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible de recours selon les modalités de l’article 795 du code de procédure civile,
Déclarons irrecevable l’action engagée par la S.A.S. GSE,
Disons sans objet la fin de non-recevoir excipée par la S.A.S. Bureau Alpes Contrôles,
Condamnons la S.A.S. GSE aux dépens et à verser une indemnité de procédure de 1.000 € à la SCS [O] France, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejetons les autres demandes de ce chef.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 JUILLET 2026, par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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