Texte intégral
N° RG 26/00103 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLSU
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
Cabinet du juge
de l’exécution délégué
du tribunal de proximité
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Localité 3]
N° RG 26/00103 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLSU
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [R] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l'exécution : Nathalie SCHMITLIN,
Greffier : Isabelle JAECK,
DÉBATS :
Audience publique du 02 Juillet 2026
JUGEMENT :
Contradictoire, rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Nathalie SCHMITLIN, Juge de l’Exécution et par Isabelle JAECK,
EXPOSE DU LITIGE
M. [C] [G] a consenti à Mme [R] [O] et M. [N] [W] un bail portant sur le logement sis [Adresse 2] à [Localité 4], selon acte sous seing privé ayant pris effet le 1er octobre 2021, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 500 euros, augmenté de 130 euros de provisions sur charge.
Compte tenu d’incidents de paiement, un commandement de payer visant la clause résolutoire leur a été signifié le 25 mars 2025 et le 7 avril 2025
M. [C] [G] les a fait assigner en résiliation de bail et en expulsion les 20 et 25 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] qui, par jugement du 8 décembre 2025 a :
- constaté la résiliation bail au 8 juin 2025,
- condamné solidairement Mme [R] [O] et M. [N] [W] à verser à M. [C] [G] la somme de 5 596,62 euros au titre de l’arriéré locatif,
- autorisé Mme [R] [O] et M. [N] [W] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 27 mensualités de 200 euros chacune et une dernière mensualité qui soldera la dette en principal, intérêts et frais,
- précisé que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et
pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,
- suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,
- dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée
n’avoir jamais été acquise,
- dit qu’en revanche, toute mensualité restée impayée, qu'elle soit due au titre du loyer et
des charges courants ou de l’arriéré locatif, justifiera :
- que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
- que le solde de la dette devienne immédiatement exigible sans autre formalité ;
- qu'à défaut pour les locataires d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux
mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur puisse
faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef,
avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
- qu’ils soient condamnés à verser au bailleur une indemnité mensuelle d’occupation
égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de
résiliation du bail (avec application des modalités de révision prévues au contrat),
jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la
remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
- rejeté les demandes plus amples et contraires,
- condamné in solidum Mme [R] [O] et M. [N] [W] à verser à M. [C] [G] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par requête enregistrée au greffe le 1er juin 2026, Mme [R] [O] a saisi le juge de l’exécution près le tribunal de proximité de Haguenau d’une demande de délais.
Elle indique qu’elle ne peut pas payer plus de 100 euros par mois en sus du loyer courant en l’absence de versement des APL. En outre, elle affirme que l’agence de location et de gestion locative Gestactions refuse de lui délivrer l’attestation CAF et qu’elle a fait deux demandes de rappel d’APL, l’une n’ayant pas abouti et l’autre en cours de traitement. Elle ajoute que sa situation financière ne lui permet pas de retrouver un logement.
M. [C] [G] a constitué avocat le 16 juin 2026, et par conclusions du même jour demande au juge de l’exécution de débouter Mme [O] de l’ensemble de ses demandes, aux motifs que cette dernière ne justifie d’aucune diligence effective en vue de son relogement et ne produit pas de justificatif de sa situation financière ni de celle de M. [W].
Il soutient que Mme [O] a fait une présentation fallacieuse de sa situation personnelle lorsqu’elle a postulé puisqu’elle a fait intervenir au bail en qualité de copreneur M. [W] avec lequel elle n’avait pas vocation à partager ses dépenses courantes. Il ajoute qu’il n’est pas établi que Mme [O] ait des droits au titre d’une allocation logement et le montant du rattrapage susceptible de lui être accordé reste incertain. En outre, l’agence avait déjà rempli une attestation par le passé en vue de permettre la régularisation d’une aide par la CAF qui n’a jamais pu être versée en raison du défaut de paiement du loyer courant. Elle a également dès le 4 juin 2026 transmis une demande de versement direct en vue du paiement d’un rappel d’aide au logement. Dès lors, il estime avoir été de bonne volonté et n’avoir jamais refusé de renseigner les documents de la CAF ni de tenter de rechercher des solutions amiables avec la demanderesse dont l’incapacité à payer des loyers à l’échéance est chronique.
L’affaire a été fixée à l’audience du 2 juillet 2026.
Mme [O] déclare avoir été opérée de l’aorte fémorale et que son arrêt de travail a pris fin le 21 juin 2026. Elle envisage alors de travailler comme aide ménagère ou caissière. Elle ajoute s’être séparée de M. [W], vivre seule avec son fils de 14 ans et ne pas avoir le droit au RSA.
M. [G], représenté par son avocat, reprend ses conclusions et précise que la demanderesse n’a pas payé les loyers de mai et juin 2026 et qu’elle fait preuve de mauvaise foi dans la recherche d’un autre logement.
L’affaire a été mise en délibéré pour le présent jugement rendu contradictoirement et en premier ressort.
MOTIFS
Sur la demande de délais :
Mme [O] n’ayant pas précisé la nature des délais demandés, il sera envisagé une demande de délais de paiement et une demande de délais d’évacuation.
Sur les délais de paiement, il y a lieu de rappeler que l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ne peut recevoir application que devant le juge des contentieux de la protection. En outre, le juge de l’exécution est saisi exclusivement en matière de mesures d’exécution et ne dispose d’aucun pouvoir pour remettre en cause ou suspendre les effets d’une clause résolutoire dont l’acquisition a été judiciairement constatée et n’a pas été annulée ou modifiée par la juridiction compétente. Ainsi, le juge de l’exécution ne peut statuer sur une demande de délais qu’en vertu des dispositions de l’article 1343-5 du code civil.
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Mme [O] explique principalement le défaut de respect des délais suspensifs de clause résolutoire par le non versement des allocations logement, ajouté à sa situation financière précaire.
Cependant, la perception de ces allocations implique qu’elle soit à jour de ses loyers courants, et la régularisation de leur versement constitue un événement hypothétique insuffisant à justifier l’octroi de délais supplémentaires à ceux qui avaient d’ores et déjà été accordés par le jugement d’expulsion. Mme [O] sera donc déboutée de sa demande de délais de paiement.
Concernant les délais d’évacuation, aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
L’article L. 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, Mme [R] [O] ne verse au débat qu’un relevé de son compte bancaire personnel créditeur des sommes de 12,53 euros au 10 avril 2026 et de 199,76 euros au 11 mai 2026. Cette pièce est insuffisante pour apprécier sa situation financière. Elle explique avoir à charge son fils de 14 ans sans apporter plus d’éléments sur sa situation familiale.
De plus, il ressort du relevé de compte locatif que la demanderesse a eu plusieurs incidents de paiement du loyer courant depuis le jugement du 8 décembre 2025 et que la créance de M. [G] s’élève à la somme de 6 974,05 euros au 9 juin 2026.
En outre, Mme [O] a déjà bénéficié d’un délai d’évacuation de plus d’un an, la clause résolutoire étant acquise depuis le 7 juin 2025. Cependant, elle ne justifie d’aucune démarche de relogement.
Dès lors, Mme [O] sera déboutée de sa demande de délais d’évacuation.
Sur l’exécution provisoire :
Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Mme [R] [O] ayant succombé à la présente instance, elle en supportera les entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort,
DÉBOUTE Mme [R] [O] de sa demande de délais de paiement ;
DÉBOUTE Mme [R] [O] de sa demande de délais d’évacuation ;
DÉCLARE le présent jugement exécutoire de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [R] [O] aux dépens de la présente instance ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, les jour, mois et an susdits, et nous, juge de l’exécution et greffier, avons signé le présent jugement.
Le greffier, Le juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment