Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de PAU-SITE DES HALLES
Chambre des contentieux
de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00260 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GJLX
JUGEMENT
DU : 24 Septembre 2026
[A] [D] [V]
C/
[U] [P]
N° MINUTE :
JUGEMENT
Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 06 Juillet 2026, l'affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 24 Septembre 2026.
Sous la Présidence de M. Dominique MARTIN-AMOUROUX,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Mme [A] [D] [V]
née le 02 Août 1995 à [Localité 3] (HAUTE GARONNE)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR
M. [U] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire de PAU du 23 décembre 2025, enregistrée au greffe le 29 décembre 2025, madame [A] [D] [V] a sollicité la condamnation de monsieur [U] [P]à lui payer la somme de 3.627,00 euros en principal, outre la somme de 1.373,00 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1.448,90 euros au titre des frais irrépétibles.
Les parties ont été convoquées par le greffe de la juridiction suivant lettres recommandées.
L’affaire a été fixée et plaidée à l’audience du 6 juillet 2026.
À l’audience du 6 juillet 2026, le demandeur s’en remet aux termes de ses conclusions auxquelles il convient de se reporter par application de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé détaillé de leur argumentaire.
Madame [A] [D] [V] expose avoir acquis le 30 avril 2025 auprès de monsieur [U] [P], enregistré au registre national des entreprises en qualité d’entrepreneur individuel spécialisé dans l’achat / revente de véhicules, un véhicule de marque CITROEN BERLINGO, immatriculé [Immatriculation 1], millésimé 2014, au prix de 3.500,00 euros. Elle indique avoir constaté assez rapidement un bruit étrange qui la conduit à apporter le véhicule au garage CITROEN pour la pose d’un diagnostic.
Le 11 juin 2025, le garage préconise le remplacement de la boite de vitesses mécanique et le kit embrayage, la purge du circuit hydraulique, la dépose et la pose du pare-chocs avant.
Le 2 juillet 2025, un devis de reprise des désordres est édité pour la somme de 2.333,21 euros.
Madame [A] [D] [V] précise avoir échangé plusieurs SMS avec le vendeur afin que ce dernier prenne à sa charge les frais de réparation du véhicule, à savoir le changement des pièces défectueuses ou bien récupère le véhicule et restitue le prix ; en vain !
Le 18 septembre 2025 et au requis de l’acquéreuse, une expertise amiable du véhicule litigieux est diligentée ; les constatations mettent en avant « de nombreuses défaillances antérieures à la date de la transaction, ces défaillances revêtent un caractère occulte et interdisent tout usage normal du véhicule »
Le rapport conclut à la responsabilité de monsieur [U] [P] en sa qualité de vendeur professionnel et du centre de contrôle technique qui a fait la visite du véhicule et qui a rendu un rapport ne reflétant pas l’état réel du véhicule.
Par une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 septembre 2025, madame [A] [D] [V] enjoint le vendeur de prendre en charge la réparation du véhicule ou, à défaut de lui rembourser les sommes versées.
Madame [A] [D] [V] estime donc que le vendeur ne pouvait ignorer que le véhicule connaissait un dysfonctionnement de la boîte de vitesse ; ce qui démontre sa mauvaise foi.
Madame [A] [D] [V] conclut ainsi à la pleine responsabilité civile de monsieur [U] [P] sur le terrain des vices cachés de l’article 1641 du code civil.
Elle sollicite en conséquence la somme de 3.627,00 euros à titre principal sans autre précision ainsi que la somme de 1.373,00 euros à titre de dommages et intérêts, soit au total la somme de 5.000 euros, outre la somme de 1.448,90 euros au titre des dispositions de l’article 700 du C.P.C.
Monsieur [U] [P], bien que régulièrement avisé de la date de renvoi est non comparant à l’audience.
Le jugement a été mis en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement de la somme de 5.000,00 euros
Au visa de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Au visa de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Au visa de l’article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »
Les articles 1641 et suivants du code civil encadrent les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés au bénéfice de l’acquéreur ; si ce dernier se rend compte, a postériori que le véhicule comporte un défaut, il peut demander une réduction du prix ou le remboursement total du véhicule.
En l’espèce, il ressort des notes d’audience et de la requête de madame [A] [D] [V] que sa demande de condamnation à la somme de 5.000 euros se décompose en deux demandes : La somme de 3.627,00 euros pouvant correspondre soit à l’annulation de la vente du véhicule et à la restitution subséquente du prix (3.500,00 euros) soit à l’indemnisation du coût de reprise des désordres (2.333,21 euros) et la somme de 1.373,00 euros à titre de dommages et intérêts.
Au visa de l’article 1644 du code civil, il est rappelé à madame [A] [D] [V] qu’elle ne peut cumuler les actions rédhibitoire et estimatoire et doit choisir entre rendre le véhicule et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.
S’il ressort des termes du courrier de mise en demeure adressé au vendeur que la requérante a entendu privilégier l’action estimatoire : « Aussi, par la présente, je vous mets en demeure de prendre en charge la réparation de mon véhicule ou, à défaut, de me rembourser les sommes versées », il ressort également du rapport d’expertise amiable que « le montant de la remise en état dépasse significativement le montant de la transaction » et « qu’il n’est pas envisageable de faire supporter le coût des réparations au vendeur professionnel ».
Dès lors, il y a lieu de considérer la demande principale de madame [A] [D] [V] comme une demande en résolution de la vente du véhicule et de restitution du prix.
Il appartient donc à madame [A] [D] [V] de rapporter la preuve que le défaut allégué :
- N’était pas visible au moment de la vente ; il doit donc s’agir d’un vice dont l’acheteur n’avait pas, et ne pouvait pas raisonnablement avoir connaissance.
- Compromet l’usage de la voiture d’occasion ou diminue fortement son utilité.
- Ne résulte pas de l’usure normale causée par le temps.
En l’espèce, madame [A] [D] [V] expose avoir acquis le 30 avril 2025 auprès de monsieur [U] [P] un véhicule de marque CITROEN BERLINGO, immatriculé [Immatriculation 1], millésimé 2014, au prix de 3.500,00 euros.
Elle indique avoir constaté assez rapidement un bruit étrange qui la conduit à apporter le véhicule au garage CITROEN pour la pose d’un diagnostic.
A l’appui de ses dires, madame [A] [D] [V] verse aux débats un rapport d’expertise amiable dont les conclusions sont sans appel quant à l’état du véhicule vendu : « Les constatations établies traduisent de multiples défaillances indéniablement existantes préalablement à la date de la transaction » ; « il est ainsi avéré que ce véhicule présente des caractéristiques de défaillances occultes, non décelables au moment de l’achat, antérieures à la date d’achat et interdisant l’usage auquel est attendu le véhicule ».
Dans ces conditions, madame [A] [D] [V] qui rapporte la preuve du vice rédhibitoire est fondée à solliciter la résolution de la vente et la restitution du prix.
Sur la demande de dommages et intérêts
Au visa de l’article 1645 du code civil, « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».
Monsieur [U] [P], en sa qualité de vendeur professionnel de voitures était tenu de connaître les vices affectant le véhicule CITROEN vendu à madame [A] [D] [V].
Dés lors, cette dernière est fondée à réclamer l’indemnisation de l’intégralité du préjudice provoqué par le vice affectant le véhicule et notamment les frais exposés pour l’administration de la preuve.
Madame [A] [D] [V] verse aux débats trois factures respectivement de 1.099,00 euros, 349,90 euros et 127,20 euros s’agissant de l’expertise amiable et de la facture du garage, soit la somme de 1.576,10 euros ;
Madame [A] [D] [V] réclame à ce titre la somme de 1.373,00 ; Il lui sera donc alloué la somme de 1.373,00 euros.
Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
L’équité commande de faire droit à la demande de condamnation de monsieur [U] [P] au titre des frais irrépétibles à hauteur de 500,00 euros.
Monsieur [U] [P] qui succombe est condamné aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement rendu en dernier ressort, réputé contradictoire, et mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction,
PRONONCE la résolution de la vente conclue le 30 avril 2025 entre madame [A] [D] [V] d’une part et monsieur [U] [P] d’autre part portant sur le véhicule de marque CITROEN BERLINGO, immatriculé [Immatriculation 1], millésimé 2014 ;
ORDONNE en conséquence les restitutions réciproques consécutives à la résolution de la vente ;
ORDONNE à madame [A] [D] [V] de restituer à monsieur [U] [P] le véhicule de marque CITROEN BERLINGO, immatriculé [Immatriculation 1], millésimé 2014 ainsi que les clés, documents administratifs et accessoires remis lors de la vente ;
DIT que cette restitution interviendra dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement ;
CONDAMNE monsieur [U] [P] à payer à madame [A] [D] [V] la somme de 3.500,00 euros (trois mille cinq cents euros) correspondant à la restitution du prix de vente, dans le même délai de 15 jours ;
DIT que la restitution du véhicule et le paiement du prix sont réciproques et interdépendants, de sorte que chacune des parties est tenue d’exécuter sa propre obligation en contrepartie de l’exécution de l’obligation de l’autre ;
CONDAMNE monsieur [U] [P] à payer à madame [A] [D] [V] la somme de 1.373,00 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE monsieur [U] [P] à la somme de 500,00 au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE monsieur [U] [P] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jour, mois et an susdits. En foi de quoi le présent a été signé par le Juge et le Greffier.
Le Greffier Le Juge
Marie-France PLUYAUD Dominique MARTIN-AMOUROUX
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