Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00101 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBEB
MINUTE N° : 26/1551
[I] [Y]
c/
Société CLESENCE
Copie certifiée conforme
le :
à :l'AARPI IVALDI - DE GUEROULT - LEPETITPAS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Armand BOUKRIS
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 10 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Pontoise déléguée au Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Chahrazade BENDERROUICH, Greffière Placée, lors des débats et de Zakia SARTI, Greffière, lors de la mise à disposition ;
Après débats à l’audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
Madame [I] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Paul LEPETITPAS de l'AARPI IVALDI - DE GUEROULT - LEPETITPAS, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant
DEMANDERESSE
ET
Société CLESENCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Armand BOUKRIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2026, Madame [I] [Y], locataire d’un logement neuf sis [Adresse 4], à VEMARS 95470 depuis le 28 mars 2022, a assigné, en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille [L] [A], la société CLESENCE, bailleur à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de GONESSE à l’audience du 2 février 2026 afin de voir :
Ordonner la réduction rétroactive du loyer à hauteur de 50% entre le 1er novembre 2024 et le 9 septembre 2025 tenant compte des troubles générés par l’absence de remplacement de la baignoire du logement par une douche, la présence de nuisibles, la nécessité de reprise de l’alimentation en eau et de modifier la vidange sous chaudière constatées le 26 août 2025 ;
Condamner la société CLESENCE à verser à Madame [I] [Y] la somme de 4.192 euros à ce titre ;
Ordonner, à titre principal, la suspension du loyer et des provisions sur charges depuis le 10 septembre 2025 et tant que le logement est inhabitable, la présence de monoxyde de carbone constatée durant les travaux de réparation de la tuyauterie ayant obligé les locataires à quitter les lieux, sans proposition de relogement adapté, ou, à titre subsidiaire, la réduction rétroactive à hauteur de 100% du loyer et des provisions sur charges depuis le 10 septembre 2025 et tant que le logement est inhabitable ;
Condamner la société CLESENCE à lui verser la somme de 5.760 euros en indemnisation de son préjudice matériel ;
Condamner la société CLESENCE à lui verser la somme de 8.000 euros en indemnisation de son préjudice moral ;
Condamner la société CLESENCE à verser à Madame [I] [Y] la somme de 12.000 euros en indemnisation du préjudice moral de sa fille [L] [A] ;
Condamner la société CLESENCE au paiement de la somme de 2.400 euros à Madame [I] [Y] en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille [L] [A] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
A la suite de demandes successives de renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 juin 2026.
En demande, Madame [I] [Y], représentée par son conseil, réitèrent les demandes telles que formées par son acte introductif d’instance, entendant faire valoir que la société CLESENCE a manqué gravement à son obligation de délivrance et d’entretien d’un logement décent, et forme la demande additionnelle de voir prononcer la résiliation du contrat de bail aux torts du bailleur, ce dernier ayant failli à son obligation de sécurité, la demanderesse ayant par mise en demeure du 21 octobre 2025 de son conseil restée infructueuse d’ores et déjà sollicité ladite résiliation.
Madame [I] [Y] sollicite par ailleurs la condamnation de la société CLESENCE à lui verser la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
En défense, la société CLESENCE, représentée par son conseil, s’est opposée aux demandes formées par la demanderesse et sollicite qu’elle en soit déboutée, entendant faire valoir concernant les troubles allégués avant le 10 septembre 2025 que le logement neuf a été attribué sans demande spécifique à une situation de handicap, reconnue postérieurement en 2025, la présence de nuisibles n’étant pas justifiée ni constatée par les entreprises mandatées aux fins de dératisation et désinfection.
La société CLESENCE expose par ailleurs qu’elle n’a pas été saisie de difficulté concernant la qualité de l’eau avant le 15 mai 2025 et a fait intervenir la société MUST le 10 septembre 2025 pour une vérification générale de la robinetterie et de l’alimentation générale.
La défenderesse déclare que dès signalement d’une suspicion de présence de monoxyde de carbone, elle a proposé plusieurs solutions de relogement temporaires qui ont toutes été rejetées, la demanderesse n’ayant au demeurant pas permis les opérations de contrôle malgré mises en demeure de donner accès à son logement, les conclusions techniques permettant d’établir que ledit logement est habitable.
La société CLESENCE relève que la demanderesse ne démontre pas de faute commise par le bailleur ni avoir subi de préjudice matériel, le monoxyde de carbone, inodore et invisible, se dissipant par simple aération du logement et ne contamine ni ne pollue les objets et vêtements. La défenderesse sollicite de même le débouté des demandes de réparation d’un préjudice moral allégué à défaut de rapporter la preuve d’une quelconque responsabilité contractuelle ou délictuelle, ou d’un défaut de diligences du bailleur.
La société CLESENCE forme par ailleurs une demande reconventionnelle de paiement des loyers et charges restés impayés et sollicite la condamnation de la demanderesse à lui verser la somme de 9.120,49 euros selon décompte locatif arrêté au 12 juin 2026.
Enfin, la société CLESENCE sollicite la condamnation de Madame [I] [Y] à lui verser la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le jugement sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
Sur la demande de réduction rétroactive du loyer à hauteur de 50% entre le 1er novembre 2024 et le 9 septembre 2025 et de restitution y afférent de la somme de 4.192 euros
La société CLESENCE, bailleur, a régulièrement consenti par contrat de location en date du 23 mars 2022 avec prise d’effet le 5 avril 2022 à Madame [I] [A] [Y] et Monsieur [P] [A], preneurs, un bail portant sur un logement neuf de type T3 en rez-de-chaussée, appartement n°001, situé [Adresse 5], à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer principal initial de 759,66 euros, charges de 78,76 euros en sus, payable à terme échu.
Force est de relever qu’en l’espèce les parties ne justifient pas de la fin de la solidarité légale entre les copreneurs et du départ de Monsieur [P] [A] du logement donné à bail, Madame [I] [Y] déclarant y demeurer seule avec sa fille mineure.
Il ressort des pièces versées aux débats que la situation de handicap de Madame [I] [Y] était connue du bailleur avant l’attribution du logement donné à bail, la fiche CALEOL établie par la société CLESENCE tenant compte des montants de l’allocation adulte handicapé et de pension d’invalidité de la demanderesse ayant permis l’appréciation des ressources du ménage, les motifs de la demande précisant « handicap rapprochement de la famille problème d’environnement ou de voisinage autre bailleur » sans toutefois spécifier de besoin d’adaptation particulier.
Aux termes de l’article 7f de la loi du 6 juillet 1989 des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état.
Il convient de constater que la demanderesse ne justifie pas avoir solliciter par écrit la transformation de la baignoire en douche auprès du bailleur, frais qui en tout état de cause aurait été à sa charge.
Madame [I] est donc en l’espèce mal fondée à solliciter une réduction de loyer à ce titre et de remboursement sera déboutée de sa demande sur ce chef.
De même, les seules déclarations de la demanderesse étant en l’espèce insuffisantes à rapporter la preuve de la présence de nuisible ayant généré un trouble de jouissance du logement donné à bail, verra ses demandes de réduction de loyer et de restitution partielle desdits loyers et charges rejetées sur ce chef.
Il ressort par ailleurs des pièces versées aux débats que la demanderesse ne démontre pas avoir signalé au bailleur un défaut de qualité de l’alimentation d’eau courante du logement donné à bail avant le 18 juillet 2025, la société CLESENCE justifiant avoir mandaté la société MUST aux fins d’opérations de contrôle selon le rapport de service établi le 26 août 2025.
Il résulte de ce qui précède que la demanderesse ne démontre pas en l’espèce l’existence d’une faute du bailleur, ce dernier ayant apporté les diligences nécessaires au respect de son obligation de mise à disposition d’un logement conforme en bon état d’entretien, et ce en tenant compte de la période estivale, et susceptible de valablement justifier une réduction de loyers avant le 10 septembre 2025. Madame [I] [Y] sera en conséquence déboutée de ses demandes sur ce chef.
Sur la suspension de paiement du loyer et des charges à compter du 10 septembre 2025 tant que le logement est inhabitable
Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, en bon état d’usage et de réparation.
Il est établi que sur le fondement des constatations relevées par la société MUST le 26 août 2025, cette dernière s’est à nouveau présentée au logement donné à bail le 10 septembre 2025 à 10h08, le rapport d’expertise versé aux débats mentionnant que la demanderesse refuse de donner accès au logement.
Il n’est pas contesté que même jour aux alentours de 17h, Madame [I] [Y] a sollicité l’intervention des pompiers à son domicile à la suite d’un signalement au monoxyde de carbone.
Il ressort des pièces versées aux débats qu’en raison d’une présomption de présence de monoxyde de carbone la société GRDF est intervenue le 10 septembre 2025 et a procédé à l’interruption de la livraison du gaz du logement donné à bail, précisant que l’alimentation du gaz ne pourra s’effectuer qu’après remise en état de l’installation et contrôle par un organisme agréé.
Selon les termes du courrier de la société CLESENCE du 3 octobre 2025 la demanderesse n’a pas permis l’accès à son logement aux fins de vérification complète de la chaudière malgré mise en demeure du bailleur. Il n’est pas plus contesté que la demanderesse avait à cette date refusé 3 propositions de relogement d’urgence temporaire.
Les constatations relevées par la société UNION D’EXPERTS diligentée par l’assureur de la demanderesse le 23 février 2026 permettent d’établir que le logement donné à bail reste inhabitable du seul fait de l’absence de chauffage et d’eau chaude.
Force est de relever que Madame [I] [Y] a volontairement reporté les opérations de réparation et de contrôle nécessaire à l’alimentation en gaz du logement donné à bail que le bailleur a vainement tenté d’organiser, le rapport relevant qu’aucun élément n’empêchait de rentrer dans son logement après le 10 septembre 2025, les allégations contraires de la demanderesse n’étant pas justifiées, le monoxyde de carbone étant un gaz répandu dans l’air, une aération du logement étant suffisante pour l’évacuer.
La demanderesse ne peut en conséquence valablement reprocher au bailleur le défaut de jouissance du logement que seuls ses allégations et refus susmentionnés ont caractérisés, et sera en conséquence déboutée de ses demandes sur ce chef.
Sur la réparation d’un préjudice matériel
Le rapport d’expertise du 23 février 2026 versé aux débats relève que les allégations de contamination des biens et appareils ménagers présents dans le logement le 10 septembre 2025 n’apparaissent pas justifiées, aucun élément n’étant susceptible d’empêcher Madame [Y] de rentrer dans le logement pour notamment vider son réfrigérateur, et que tout recours en ce sens « semble vouer à l’échec ».
Madame [R] [Y] ne démontrant pas l’existence d’un préjudice matériel imputable au bailleur, verra sa demande rejetée sur ce chef.
Sur la réparation d’un préjudice moral de la demanderesse et de sa fille mineure
Il ressort des pièces versées aux débats que Madame [R] [Y] ayant refusé l’accès du logement donné à bail comme les propositions de relogement temporaire d’urgence, ne rapporte pas la preuve d’une faute commise par le bailleur susceptible de valablement fonder ses demandes de réparations d’un préjudice moral qu’il conviendrait de réparer, tant pour elle-même qu’en qualité de représentant légal de sa fille mineure. Elle sera en conséquence déboutée de ses demandes sur ce chef.
Sur la demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
Sur le fondement des dispositions de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
En application de l’article 1227 du Code civil, la résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice. Selon l’article 1229 du Code civil la résolution est qualifiée de résiliation lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat.
Force est de constater que la faute du bailleur n’étant en l’espèce pas rapportée, la demande de résiliation judiciaire du bail à la date du jugement à intervenir aux torts du bailleur est mal fondée et sera rejetée sur ce chef.
Il est par ailleurs rappelé à la demanderesse qu’elle dispose du droit de mettre unilatéralement fin au bail par simple lettre recommandée de congé adressée au bailleur selon les modalités fixées à l’article 2 c) du contrat de location conclu entre les parties.
Sur la demande reconventionnelle de paiement de l’arriéré locatif
En vertu des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La société CLESENCE justifie d’un décompte arrêté au 27 février 2026, terme de février 2026 inclus, qui établit l’arriéré locatif à la somme de 6.146,16 euros, comprenant la régularisation des charges provisionnées, dont le montant n’est pas contesté.
Le bailleur étant bien fondé à solliciter le paiement de l’arriéré locatif restant dû, il résulte de ce qui précède que Madame [I] [Y], qui ne justifie pas s’être libérée de sa dette, sera donc condamnée à payer à la société CLESENCE la somme de 6.146,16 euros due au 27 février 2026, terme de février 2026 inclus.
Il est rappelé par ailleurs que Madame [I] [Y] est en l’état redevable des loyers et charges restant dus à compter de l’échéance de mars 2026 et ce jusqu’à la libération effective du logement donné à bail en cas de congé donné par le preneur.
Sur les demandes accessoires
Madame [I] [Y], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Compte tenu de la situation respective des parties, il convient de dire en l’espèce n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, chacune des parties conservant la charge des frais irrépétibles hors dépens engagés à l’instance.
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;
DÉCLARE mal fondées les demandes formées par Madame [I] [Y], locataire du logement donné à bail par la société CLESENCE le 28 mars 2022 avec prise d’effet le 4 avril 2022 sis [Adresse 4], à [Localité 5], à défaut de rapporter la preuve d’une faute du bailleur dans le respect de ses obligations contractuelles ;
DEBOUTE en conséquence Madame [I] [Y] de ses demandes de réduction de loyers jusqu’au 9 septembre 2025 et de suspension du loyer et des charges à compter du 10 septembre 2025 ;
CONSTATE que Madame [I] [Y] ne démontre pas avoir subi un préjudice matériel et moral, en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille [L] [A], qui résulteraient d’une faute du bailleur qu’il conviendrait de réparer, et la déboute en conséquence de ses demandes sur ce chef ;
DEBOUTE Madame [I] [Y] de sa demande de résiliation judiciaire du bail aux torts du bailleur ;
RAPPELLE à Madame [I] [Y] qu’elle dispose du droit de mettre unilatéralement fin au contrat de bail en donnant congé ;
DECLARE recevable et bien fondée la demande reconventionnelle de paiement d’un arriéré locatif formée par la société CLESENCE selon décompte du 19 mars 2026 versé aux débats ;
CONDAMNE Madame [I] [Y] à payer à la société CLESENCE la somme de 6.146,16 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 27 février 2026, terme de février 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
RAPPELLE à Madame [I] [Y] qu’elle est tenue au paiement des loyers et charges restant dus à compter du terme de mars 2026, tenant compte de ce qui précède, et ce jusqu’à la libération effective des lieux en cas de congé donné par le preneur ;
CONDAMNE Madame [I] [Y] aux entiers dépens de l’instance ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, chacun des parties conservant la charge des frais irrépétibles engagés à l’instance ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Le Greffier Le Juge