Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 12/12/2025
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG 2025080025 10/10/2025
ENTRE :
SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 531680445
Partie demanderesse : comparant par Me Laurène DOISE Avocat, substituant Me Sébastien REGNAULT Avocat (K55)
ET :
SARL SKK92, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 953118304
Partie défenderesse : comparant par Me Martin RADZIKOWSKI Avocat (E1266)
La SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 22 septembre 2025, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 CPC à assigner en référé d'heure à heure la SARL SKK92 pour l'audience du 10 octobre 2025, nous demande, par acte du 24 septembre 2025, et pour les motifs énoncés en sa requête, de :
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,
Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du contrat de location-gérance à la date du 11 septembre 2025,
Ordonner, en conséquence, l'expulsion de la SARL SKK92, ainsi que celle de toute personne dans les lieux de son chef, et ce avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu,
Dire que les meubles et objets mobiliers appartenant à la SARL SKK92 se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Condamner la SARL 5KK92 à payer à titre provisionnel à la société TotalEnergies Marketing France :
* Une pénalité de retard de 1.500,00 € HT par jour à compter du 11 septembre 2025 jusqu'à son départ effectif,
* La redevance et les charges prévues au titre V du contrat de location-gérance à compter du 11 septembre 2025 jusqu'à son départ effectif,
* Une pénalité de retard de 150,00 € HT par jour à compter du 11 septembre 2025 jusqu'à l'exécution effectif de l'obligation définie à l'article 34 alinéa 4 du contrat de location-gérance,
* La somme de 13.714,15 €, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la présente assignation jusqu'au jour du parfait paiement,
Condamner la SARL SKK92 à payer à la société TotalEnergies Marketing France la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SARL SKK92 aux entiers dépens.
A l'audience du 10 octobre 2025, le conseil de la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE déclare que la station-service a été restituée ce jour. Il maintient ses demandes en paiement à titre provisionnel.
Nous avons remis la cause au 12 décembre 2025.
A l'audience du 12 décembre 2025 :
Le conseil de la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE se présente et sollicite un renvoi pour répliquer aux conclusions de la partie adverse.
Sur ce,
Nous relevons que le dossier n'est manifestement pas en état.
Nous fixerons un calendrier d'échange des conclusions, et nous renverrons l'affaire à l'audience de référé du vendredi 30 janvier 2026 à 10h30 pour régularisation des conclusions et plaidoirie.
Nous rappelons les dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile ( dans sa version en vigueur depuis le 1 er septembre 2025 ) :
« Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.
Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l'instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l'article 128.
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.
Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense. »
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire, nous :
Vu l'article 446-2 du code de procédure civile,
Disons que le conseil de la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE devra conclure pour le 9 janvier 2026.
Disons que le conseil de la SARL SKK92 devra conclure pour le 23 janvier 2026.
Disons que les conclusions seront échangées par mail entre les conseils des parties, avec copie au greffier.
Renvoyons l'affaire à l'audience de référé du vendredi 30 janvier 2026 à 10h30 pour régularisation des conclusions et plaidoirie.
Réservons les dépens.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier.
M. Antoine Verly
M. Laurent Lemaire.
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