Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
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Saisies immobilières
N° RG 26/00209 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDIUJ
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS A [Localité 1] DANS LE 20EME ARRONDISSEMENT, [Adresse 1]
représenté par son syndic la société IMMO DE FRANCE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 529 196 412, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité en leur siège social
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Adele ORZONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811
DÉFENDEURS
Monsieur [W] [A] [L]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 3] (AISNE)
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté,
Débiteur saisi
LE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 5]
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
Créancier inscrit
JUGE : Louise GOERGEN, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
Copie exécutoire délivrée et hypothécaire délivrée à Me ORZONI
le
GREFFIER : Jonathan WARZECKA
Décision du 15 Octobre 2026
Saisies immobilières
N° RG 26/00209 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDIUJ
DÉBATS : à l’audience du 17 septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 9 avril 2026, publié le 11 mai 2026 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 1, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], à [Localité 7], a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à M. [W] [L], situés à cette adresse, cadastré CZ numéro [Cadastre 1], et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente.
Par acte du 22 juin 2026 remis à étude, le créancier poursuivant a assigné M. [W] [L] devant le juge de l’exécution en vente forcée des droits immobiliers saisis, sollicitant que sa créance soit retenue pour la somme de 8.648,42 euros et demandant à être autorisé à procéder à une publicité sur le site internet enchèrespubliques.com.
Cette assignation a été dénoncée le 23 juin 2026 au Service des Impôts des Particuliers de [Localité 8], en sa qualité de créancier inscrit.
A l’audience d’orientation du 17 septembre 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, sans renvoi, le créancier poursuivant était représenté par son conseil et M. [W] [L], régulièrement cité, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions du créancier poursuivant, il est fait référence au contenu de l'assignation introductive d'instance.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Selon les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie de tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Aux termes de l'article L. 311-4 de ce code, lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée.
Selon l'article L. 322-6 de ce code, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.
En l'espèce, le demandeur fonde les poursuites sur un jugement du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris du 22 mai 2025, signifié le 7 juillet 2025, devenu définitif tel qu’il résulte du certificat de non appel communiqué, condamnant M. [W] [L] à régler au le syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :
6.939,26 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er janvier 2025, appel du 1er trimestre 2025 inclus outre intérêts au taux légal à compter du 3 février 2025,600 euros à titre de dommages et intérêts, 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Aux entiers dépensEt prévoyant la capitalisation des intérêts.
La créance constatée par ce titre exécutoire est liquide et exigible.
Aussi, le 12 juillet 2024, en assemblée générale, le syndicat des copropriétaires poursuivant a autorisé son syndic à mettre en œuvre une procédure de saisie immobilière et fixé la mise à prix.
Il convient en conséquence d'ordonner la vente forcée suivant les modalités prévues au dispositif.
La créance sera retenue, conformément au jugement et au décompte figurant dans l’assignation, pour la somme de 8.200,16 euros, en principal et intérêts arrêtés au 31 mars 2026, outre les intérêts postérieurs.
Il est rappelé, en revanche, que les sommes réclamées au titre des dépens ne peuvent donner lieu à recouvrement forcé qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires, non communiqués en l’espèce.
La consistance de l'immeuble justifie que la publicité soit aménagée selon la demande, en application de l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution.
Les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de vente.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition,
Ordonne la vente forcée, en un lot unique, des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 9 avril 2026;
Dit que l’audience d’adjudication se tiendra jeudi 21 janvier 2027 à 14 heures ;
Fixe la mise à prix à la somme de 20.000 euros ;
Retient la créance du poursuivant à hauteur de 8.200,16 euros ;
Désigne Me [O] [M], commissaire de justice, pour permettre la visite des lieux par les acquéreurs potentiels, dans la quinzaine qui précédera la vente, pendant une durée d’une heure, sauf circonstances particulières rendant nécessaire une visite plus longue, avec l’assistance éventuelle d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié ;
Dit qu’en cas d’empêchement de ce commissaire de justice, c'est Me [H] [F], commissaire de justice, qui procédera à ces opérations;
Autorise en outre le créancier poursuivant à faire procéder à toute publication de la vente sur internet ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente.
Le greffier Le juge de l’exécution
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