Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
Palais de Justice, [Adresse 1] Référés.
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 SEPTEMBRE 2026 PRONONCÉE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE
DEMANDERESSE :
Madame [E] [F]
, née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (86), demeurant [Adresse 2],
Représentée par Me Florence BILLARD, avocat au barreau de La Rochelle, membre de l'AARPI BILLARD MEUNIER BELLIOT FOURNIER NICOLAI-LE CAM, [Adresse 3],
DÉFENDERESSE :
La société [X] INVEST, anciennement dénommée [X] EXPERTISE, société à responsabilité limitée au capital de 200 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le n° 492 471 206, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par L.E.A AVOCATS, prise en la personne de Me Philippe MISSEREY, avocat au barreau de Poitiers, [Adresse 5],
COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président, juge des référés : Monsieur Christophe DUCREAU Greffier : Maître Pierre-Olivier HULIN
DÉBATS :
À l'audience publique du 14 septembre 2026, à l'issue de laquelle les parties ont été avisées que l'ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026, conformément à l'art. 450 al. 2 C. proc. civ.
ORDONNANCE:
Contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe, signée par Monsieur Christophe DUCREAU, Président, et par Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [X] EXPERTISE, devenue [X] INVEST, est une société à responsabilité limitée ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'expertise comptable. Son capital est détenu à hauteur de 90 % par son gérant, Monsieur [V] [X], et à hauteur de 10 % par Madame [E] [F], son épouse, dont il est en instance de divorce.
Selon les comptes annuels arrêtés au 31 août 2025, le compte courant d'associé de Madame [F] présentait un solde créditeur de 35 099,90 euros.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 avril 2026, Madame [F] a sollicité le remboursement de son compte courant d'associé. Par courriel officiel de son conseil du 24 avril 2026, la société a opposé à cette demande, d'une part, qu'elle « n'est pas en mesure de régler les comptes courants d'associé » et, d'autre part, que cette demande relevait de la liquidation de la communauté existant entre les époux.
Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2026, signifié dans les conditions de l'art. 656 C. proc. civ., Madame [F] a fait assigner la société [X] EXPERTISE devant le Président du tribunal de commerce de Poitiers, statuant en référé, à l'audience du 29 juin 2026, aux fins, sur le fondement de l'art. 873 al. 2 C. proc. civ., de la voir condamner à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 35 099,90 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2026 avec capitalisation, outre la somme de 2 500 euros au titre de l'art. 700 C. proc. civ. et les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle faisait valoir que l'associé titulaire d'un compte courant peut en exiger le remboursement à tout moment, en l'absence de clause statutaire de blocage ou de convention contraire et hors procédure collective, que les difficultés de trésorerie alléguées étaient inopérantes et, au demeurant,
non établies, et que le régime matrimonial des époux était sans incidence sur le rapport contractuel existant entre la société et l'associé titulaire du compte.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 31 août 2026. Par courriel du 28 août 2026 adressé au greffe, le conseil de la société défenderesse a indiqué que sa cliente avait procédé au règlement de la somme principale et a sollicité un renvoi afin qu'il soit débattu de l'art. 700 C. proc. civ. Par courriel du même jour, le conseil de la demanderesse a confirmé ce règlement et l'accord des parties pour un renvoi limité à l'art. 700 C. proc. civ. et aux dépens.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 14 septembre 2026, à laquelle elle a été retenue.
À cette audience, Madame [F], prenant acte du règlement du principal, a maintenu ses demandes tendant à la condamnation de la société [X] INVEST à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'art. 700 C. proc. civ. ainsi qu'aux entiers dépens.
La société [X] INVEST, qui ne conteste pas s'être acquittée du principal après la délivrance de l'assignation, s'est opposée à la demande formée au titre de l'art. 700 C. proc. civ. ou, à tout le moins, en a sollicité la réduction.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux observations développées oralement à l'audience, conformément aux art. 446-1 et 455 C. proc. civ.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes de provision, d'intérêts et de capitalisation
Il résulte des correspondances concordantes adressées au greffe par les conseils des deux parties le 28 août 2026 que la société [X] INVEST, anciennement [X] EXPERTISE, s'est acquittée, postérieurement à la délivrance de l'assignation, de la somme principale dont Madame [F] sollicitait le paiement à titre provisionnel, et que les parties sont convenues de limiter le débat à l'application de l'art. 700 C. proc. civ. et aux dépens.
Madame [F] n'ayant pas maintenu, à l'audience du 14 septembre 2026, ses demandes de provision, d'intérêts et de capitalisation, celles-ci sont devenues sans objet. Il sera en conséquence constaté le règlement intervenu et dit n'y avoir lieu à référé de ces chefs.
Sur les dépens
Selon l'art. 696 al. 1 C. proc. civ., la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Lorsque la demande principale devient sans objet en cours d'instance par l'effet de l'exécution volontaire du défendeur, il appartient au juge de déterminer laquelle des parties a rendu la procédure nécessaire.
En l'espèce, la société défenderesse, régulièrement mise en demeure le 17 avril 2026, a expressément refusé le 24 avril 2026 de procéder au remboursement sollicité, en invoquant tant l'insuffisance de sa trésorerie que l'incidence prétendue du régime matrimonial des époux. Elle ne s'est finalement acquittée du principal qu'après avoir été assignée en référé et alors que l'affaire avait déjà fait l'objet d'un premier renvoi.
Sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur le fond du droit, ce qui excéderait les pouvoirs du juge des référés (art. 488 C. proc. civ.), il ressort de cette chronologie que l'introduction de la présente instance a été rendue nécessaire par la résistance de la société [X] INVEST, dont le paiement ultérieur a satisfait la demanderesse dans les termes mêmes de son assignation. Cette société doit ainsi être regardée comme la partie succombante au sens de l'art. 696 C. proc. civ.
Elle sera en conséquence condamnée aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût de l'assignation du 18 juin 2026.
Sur l'application de l'art. 700 C. proc. civ.
Aux termes de l'art. 700, 1° C. proc. civ., le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [F] l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour obtenir le remboursement de son compte courant d'associé, qu'elle avait vainement réclamé par voie amiable : constitution d'avocat, rédaction et délivrance de l'assignation, suivi de l'affaire à trois audiences successives.
Il convient toutefois de tenir compte de ce que la société défenderesse s'est acquittée de la somme principale avant que l'affaire ne soit débattue, de sorte que l'instance n'a donné lieu à aucun débat
contradictoire approfondi sur le fond de la demande de provision, et de ce que le débat s'est trouvé circonscrit, d'un commun accord, aux seules demandes accessoires. La somme de 2 500 euros sollicitée apparaît dans ces conditions excessive au regard des diligences effectivement requises.
La société [X] INVEST sera en conséquence condamnée à payer à Madame [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'art. 700 C. proc. civ. Partie tenue aux dépens, elle ne saurait elle-même prétendre au bénéfice de ces dispositions.
Sur l'exécution provisoire
En application des art. 489 et 514-1 al. 3 C. proc. civ., l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire, le juge des référés ne pouvant écarter cette exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Christophe DUCREAU, Président du tribunal de commerce de Poitiers, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision,
CONSTATONS
que la société [X] INVEST, anciennement dénommée [X] EXPERTISE, s'est acquittée, en cours d'instance, de la somme principale dont Madame [E] [F] sollicitait le paiement à titre provisionnel;
DISONS
en conséquence n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision, d'intérêts au taux légal et de capitalisation des intérêts, devenues sans objet ;
CONDAMNONS
la société [X] INVEST, anciennement dénommée [X] EXPERTISE, à payer à Madame [E] [F] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l'art. 700 C. proc. civ. ;
DÉBOUTONS les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS
la société [X] INVEST, anciennement dénommée [X] EXPERTISE, aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût de l'assignation, dont frais de greffe liquidés à la somme de 36.73 euros TTC ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Poitiers le 28 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'art. 450 al. 2 C. proc. civ.
La minute de la présente ordonnance est signée par Monsieur Christophe DUCREAU, Président, et par Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier signée par Monsieur Christophe DUCREAU, Président, et par Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier signée par Monsieur Christophe DUCREAU, Président, et par Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier.