Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05432 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3PG
Décision déférée : ordonnance rendue le 21 septembre 2026, à 12h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [N] [L] [Y]
né le 22 avril 1992 à [Localité 1], de nationalité brésilienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Renel Petit Frère, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [R] [I] (Interprète en portugais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Adam-Caumeil, avocats au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 21 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête de en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant lla prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 22 septembre 2026, à 12h04, par M. [N] [L] [Y] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [N] [L] [Y], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [N] [L] [Y], né le 22 avril 1992 à [Localité 1], de nationalité brésilienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 17 septembre 2026, sur le fondement d'une décision de réadmission par le Portugal dans le cadre de la convention de Schengen du même jour.
Le 20 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Le 21 septembre 2026, M. [N] [L] [Y] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Par ordonnance du 21 septembre 2026 à 12 heures 50, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [N] [L] [Y].
M. [N] [L] [Y] a interjeté appel de cette décision le 22 septembre 2026 à 12 heures 04 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
L'illégalité de la décision de placement
- L'insuffisance de motivation et le défaut d'examen personnel de sa situation ;
- L'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle
L'incompétence de l'auteur de l'acte
MOTIVATION
Sur la nullité de la garde à vue
L'appelant soulève le fait qu'il n'a pas été procédé à une audition au cours de sa garde à vue, que celle-ci serait arbitraire ou illégale, et donc nulle ainsi que la procédure subséquente.
Cependant, il est justifié au dossier qu'une audition a été effectuée et est entièrement retranscrite aux termes du procès verbal dressé le 16 septembre 2026 à 17 h 49.
Le moyen sera rejeté.
Sur la légalité de l'arrêté de placement en rétention
L'appelant a contesté dans le délai légal l'arrêté de placement en rétention.
Il invoque à ce titre l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen personnel de sa situation et l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.
Cependant, le premier juge , par des motifs qu'il convient d'adopter, considéré que l'arrêté contesté est suffisamment motivé au vu des circonstances de l'espèce, dès lors que l'intéressé ne pouvait présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, et qu'il ne justifiait pas d'une résidence stable et effective, étant ajouté que les faits de faux dans un document administratif qui lui sont reprochés caractérisent le risque de soustraction.
Les moyens soulevés doivent donc être rejetés.
Sur la compétence du signataire de l'acte
L'appelant met en cause la compétence du signataire de l'arrêté par des motifs généraux.
Il convient sur ce point d'adopter les motifs précis et pertinents du premier juge établissant la délégation de signature au profit de M. [Z], signataire, les arrêtés de délégation de signature étant au surplus joints à la requête.
Le moyen sera écarté.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 23 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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