Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2026
Minute : n° 26/00174
DOSSIER N° : N° RG 26/00164 - N° Portalis DB3A-W-B7K-ELKR
N.A.C. : 56C
AFFAIRE : Syndicat SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU DADOU / Société QBE EUROPE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme PELFORT
Mme VERGNES (lors des débats)
DEMANDERESSE
Syndicat SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU DADOU,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Amandine FERRE de la SELARL THESIAS, avocats au barreau d’ALBI
DEFENDERESSE
Société QBE EUROPE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 07 Août 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2026 :
FAITS ET PROCÉDURE :
Le SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU DADOU (SMAH du Dadou par la suite) a engagé des travaux de réfection de la cuve du réservoir de la Gardie située sur la commune du Séquestre.
Pour ce faire, le 10 janvier 2021, la SASU GENIE CIVIL DE L’EAU a établi un devis d’un montant de 81 771,36 euros TTC.
Les travaux ont par suite été réalisés par la SASU GENIE CIVIL DE L’EAU, suivant factures des 24 février 2021, 11 mars 2021, 25 juin 2021, 30 juin 2021 et 30 janvier 2022.
Par jugement du 7 mars 2023, le tribunal de commerce d’Albi a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU GENIE CIVIL DE L’EAU.
Le 18 mars 2025, la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif et la SASU GENIE CIVIL DE L’EAU a été radiée.
Par suite, la SMAH du Dadou a observé l’apparition de désordres sur le réservoir d’eau de la Gardie.
La SMAH du Dadou a effectué une déclaration de sinistre auprès de l’assureur de la SASU GENIE CIVIL DE L’EAU, la compagnie QBE EUROPE, laquelle a dénié sa garantie décennale.
Le 18 novembre 2025, la SARL EUROJOINT est intervenue sur site, a confirmé la matérialité des désordres et établi un devis de reprise.
Le cabinet IXI GROUPE a été sollicité par l’assureur du SMAH du Dadou aux fins d’expertise amiable et a remis son rapport le 27 mars 2026, confirmant la matérialité des désordres sur l’extérieur de l’ouvrage.
Le 31 mars 2026, la SAS ETADEX est intervenue sur site, a procédé à une inspection interne de la cuve et a confirmé la matérialité des désordres.
Par exploit du 16 juillet 2026, le SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU DADOU a assigné la société QBE EUROPE devant le juge des référés près le tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à son contradictoire.
Sur lecture des différents rapports d’intervention et du rapport d’expertise amiable, le SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU DADOU soutient l’existence de désordres sur la cuve du réservoir de la Gardie sur laquelle est intervenue la SASU GENIE CIVIL DE L’EAU. En tant que tiers lésée, elle soutient disposer d’une action directe à l’encontre de l’assureur de l’entreprise qui a exécuté les travaux, de sorte qu’elle estime disposer d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à son contradictoire.
La société QBE EUROPE, bien que régulièrement assignée, ne s’est pas constituée.
L’affaire, appelée à l’audience du 7 août 2026, a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d’expertise judiciaire
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le motif légitime de l'article 145 précité suppose qu'il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d'instruction ne soit pas manifestement vouée à l'échec, que les faits invoqués par lui soient pertinents et que la preuve de ceux-ci soit utile.
L’article L124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
En l’espèce, les éléments contractuels produits justifient de ce que, dans le cadre de la réalisation des travaux effectués sur la cuve du réservoir de la Gardie, la SASU GENIE CIVIL DE L’EAU disposait d’une couverture assurantielle auprès de la société QBE EUROPE au titre de la responsabilité civile et décennale.
Or, aux termes des comptes rendus de visite des sociétés EUROJOINT et ETANDEX, mais également aux termes du rapport d’expertise amiable du cabinet IXI GROUPE, il appert que la cuve du réservoir de la Gardie présente des désordres, en extérieur comme en intérieur, sous la forme de cloque et décollement du revêtement de la cuve affectant son étanchéité.
Partant, le SMAH du Dadou justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de la société QBE EUROPE dont les garanties sont susceptibles d’être mobilisées si les garanties souscrites par son assurée, la SASU GENIE CIVIL DE L’EAU, sont mobilisée dans le cadre d’une instance au fond au regard des désordres qui lui seraient imputés.
Il convient dès lors d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire. La mission de l’expert sera fixée dans le dispositif, étant rappelé que l’expert peut toujours, si nécessaire, recourir à un sapiteur et faire procéder aux études ou analyses qu’il estime utile.
Sur les demandes accessoires
Le SMAH du Dadou sera condamné aux entiers dépens de l’instance, étant rappelé que la présente ordonnance, qui et de droit exécutoire à titre provisoire, met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Patricia MALLET, juge des référés statuant par décision réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent :
Ordonnons une expertise ;
Désignons en qualité d’expert pour y procéder :
M. [I] [N], expert judiciaire inscrit près la Cour d’appel de Toulouse,
Ou en cas d'indisponibilité
M. [P] [M], expert judiciaire inscrit près la Cour d’appel de Toulouse,
Avec pour mission de :
• Prendre connaissance de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties et de leurs conditions d’assurance ;
• Visiter en présence des parties, celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, la cuve du réservoir de la Gardie, située sur la commune du Séquestre, gérée par le SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU DADOU, la décrire et entendre tous sachants ;
• Dire si les travaux effectués par la SASU GENIE CIVIL DE L’EAU sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés ;
• Rechercher s’il y a eu réception des travaux, selon quelles modalités et dire s’il y a eu des réserves en précisant leur suivi ;
• Dire si la cuve présente des désordres précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi à l'exception de ceux non définis ;
• Dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s’ils affectent l’ouvrage réalisé ou l’existant, s'ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l’immeuble ou le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné en l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipements ;
• Dire quelles sont les causes de ces désordres, en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à la vétusté des lieux, à un défaut d'entretien par son propriétaire ou tout autre cause qui sera indiquée ;
• Déterminer la date d’apparition de l’ensemble des désordres,
• Dans le cas où les désordres seraient apparus avant la date de réception des travaux, indiquer si une personne profane pouvait percevoir, connaître voire se convaincre de l’existence de ces désordres
• Dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’immeuble sera affecté,
• Dire si des mesures urgentes doivent être prises pour assurer la solidité de l’immeuble et la sécurité des occupants ;
• Indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties,
• Préciser si, à l’issue de l’exécution des travaux de remise en état, l’immeuble sera affecté d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative,
• Donner tous éléments de fait et techniques sur l’évaluation des préjudices allégués du fait des désordres constatés et de l’exécution des réparations,
• Répondre aux dires des parties,
• De façon générale, donner au tribunal tout élément de caractère technique utile à la solution du litige
Disons que l’expert devra remettre un pré-rapport de ses opérations à chacune des parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif, sauf à ce que toutes les parties ne s’accordent explicitement pour renoncer à ce pré-rapport,
Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées et qu'il pourra s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix inscrit sur la liste des experts.
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,
Disons que sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, le SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU DADOU devra consigner entre les mains du régisseur au greffe de ce tribunal dans le délai de DEUX MOIS à compter de ce jour, la somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert ; et ce par virement bancaire avec les références du dossier,
Disons que par application de l'article 271 du code de procédure civile, le défaut de consignation entraînera la caducité de la désignation de l'expert,
Disons que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu'au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant,
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile l'expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération,
« Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties »,
Précisons qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ;
Précisons que l'expert doit mentionner dans son rapport l'identité des destinataires auxquels il aura été adressé ;
Condamnons le SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU DADOU aux entiers dépens de l’instance ;
Rejetons toute autre demande ;
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
La présente ordonnance a été prononcée par Mme Patricia MALLET, statuant comme juge des référés, assistée de Mme Gwenaëlle PELFORT, greffière.
Le greffier Le juge des référés
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