Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile
DU : 26 mars 2026
DOSSIER : N° RG 25/01157 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IARY / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [B] / [Y]
OBJET : DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [V] [G] [U] [B] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (76)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Virginie VIALLON FRACHETTE, avocat au barreau de l’Eure, vestiaire : 20
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-27229-2024-5114 du 14/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [K] [A] [Y]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (27)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Marie THUBERT-FONTAINE,
Assistée de : Laurent GUINAMANT, Greffier
Copie exécutoire avocat
Copie exécutoire défendeur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
Vu l’assignation du 10 avril 2025,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
Madame [S] [B], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (76)
et de
Monsieur [C] [Y], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (27)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 4] (27) ;
ORDONNE la publicité de cette décision, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 5] ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
FIXE la date des effets du divorce au 6 décembre 2012, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son seul nom patronymique ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial, ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales, par assignation en partage, et ce conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE Madame [S] [B] de ses demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [S] [B] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la Cour d’appel de [Localité 1], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2ÈME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, l’an deux mil vingt six et le vingt six mars, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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