Texte intégral
Du 30 avril 2026
50A
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 24/03294 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z52Q
[S] [Z]
C/
S.A. CDISCOUNT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 30 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU
DEMANDERESSE :
Madame [S] [Z] née le 06 Février 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/5133 du 03/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représentée par Me Charlotte ROUTHIAU, avocat au barreau de Bordeaux
DEFENDERESSE :
S.A. CDISCOUNT - RCS [Localité 2] 424 059 822 - [Adresse 3]
Représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de Bordeaux
DÉBATS :
Audience publique en date du 28 Janvier 2026
délibéré au 30 mars 2026 prorogé au 30 avril 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 8 septembre 2018, Mme [S] [Z] a acquis sur le site internet de la société anonyme CDISCOUNT un ordinateur portable ASUS Zenbook UX410UA-GV354T pour un prix de 699,99 € TTC. L’achat était assorti d’une garantie “panne et assistance”, moyennant un prix de 104,99 € TTC et a été facturé le 10 septembre 2018, pour un montant total de 804,98 € TTC.
Découvrant au mois d’octobre 2019 l’existence d’un prélèvement de 29 € sur son compte bancaire correspondant aux dires de la société CDISCOUNT à un abonnement souscrit concomittament à l’achat de l’ordinateur portable, Mme [S] [Z] a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2021, vainement mis en demeure la société CDISCOUNT de lui remboursement ladite somme.
Faute d’issue amiable, Mme [S] [Z] a saisi le pôle de protection et de proximité du Tribunal judiciaire de Bordeaux par requête reçue au greffe le 17 décembre 2024 aux fins de remboursement de la somme de 29 € et d’indemnisation de son préjudice évalué à 1500 €.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 10 février 2025 puis renvoyée pour mise en état avant d’être débattue à l’audience du 28 janvier 2026.
Lors des débats, Mme [S] [Z], régulièrement représentée, demande au tribunal de :
• La déclarer recevable en ses demandes ;
• Condamner la société CDISCOUNT à lui rembourser la somme de 48 € au titre de la souscription de l’abonnement “CDISCOUNT à volonté”, correspondant à deux prélèvements de 29 € chacun selon factures en date du 22 septembre 2018 et 21 octobre 2019 ;
• Condamner la société CDISCOUNT à lui payer la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts ;
• Assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2021, date de réception de la mise en demeure adressée à la société CDISCOUNT ;
• Débouter la société CDISCOUNT de l’ensemble de ses demandes ;
-Condamner la société CDISCOUNT aux dépens et à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
En défense, la société anonyme CDISCOUNT, régulièrement représentée, conclut au rejet des demandes de Madame [Z] et sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties, visées par le greffe le 28 janvier 2026 et soutenues oralement à l’audience, pour l’exposé de leurs moyens respectifs.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de Mme [Z] en ses demandes :
La tentative de conciliation prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile a été réalisée ainsi que Mme [Z] en a justifié.
Mme [Z] est en conséquence recevable en ses demandes, ce point n’ayant en outre pas fait débat lors de l’audience du 28 janvier 2026.
Sur la demande en remboursement de la somme de 48 € au titre de l’abonnement “CDISCOUNT à volonté” :
Afin d’obtenir le remboursement de la somme de 48 € payée à la société CDISCOUNT, Mme [Z] sollicite dans le corps de ses écritures (cf page 9) que soit prononcée la nullité du contrat d’abonnement « CDISCOUNT à volonté » pour manquement de cette société à son obligation d’information précontractuelle prévue par les articles L111-1, L221-5 et L221-14 alinéa 1 du Code de la consommation.
Ce préalable étant nécessaire pour que la demande en remboursement puisse prospérer, il sera d’abord statué sur la validité du contrat d’abonnement.
Compte tenu de la date de conclusion du contrat de vente principal (8 septembre 2018) auquel est adossé le contrat d’abonnement, les dispositions du Code de la consommation applicables sont celles issues de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicables à compter du 1er Juillet 2016 au 28 mai 2022.
L'article L. 221-5 du Code de la consommation dans sa version applicable au litige dispose que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et
compréhensible, les informations suivantes et notamment les informations prévues aux articles L 111-1 et L 111-2.
L'article L. 111-1 du même Code dans sa version applicable au litige dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
> 1° les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné,
> 2° le prix du bien ou du service en application des articles L 112-1 à L 112-4,
> 3° en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service,
> 4° les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte,
> 5° s'il y a lieu les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles,
> 6° la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par un décret en conseil d'Etat.
La charge de la preuve du respect des obligations d’information mentionnées ci-dessus pèse sur le professionnel.
Il est admis qu’en application des dispositions combinées de l’article L111-1 du Code de la consommation et de l’article 1112-1 du Code civil, le manquement du professionnel à ses obligations d’information précontractuelles entraîne l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du Code civil, dès lors que le défaut d’information porte sur des éléments essentiels du contrat.
L’article 1130 du Code civil dispose que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
En l’espèce, Mme [Z] établit tout d’abord avoir contesté la souscription du contrat d’abonnement auprès de CDISCOUNT par courrier en date du 10 juin 2020 suivi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 juin 2021, en expliquant avoir découvert l’existence d’un tel abonnement à la suite d’un prélèvement sur son compte bancaire le 5 novembre 2019 d’une somme de 29 €.
En défense, afin de démontrer l’existence de l’obligation au paiement de Mme [Z], la société CDISCOUNT verse une facture en date du 22 septembre 2018 relative à la souscription d’un abonnement CDISCOUNT à volonté et reproduit dans ses écritures une copie d’écran du compte client de l’intéressée ci-dessous retranscrite, tendant à établir que la demanderesse aurait souscrit la formule d’abonnement CDISCOUNT à volonté à l’occasion de l’achat de l’ordinateur portable :
Mes commandes :
*Commande du 8 septembre 2018 -validée
29 € payé par carte bancaire avec 3D secure
Statut : votre abonnement CDISCOUNT à volonté :29 €
Quantité : 1
**Commande du 8 septembre 2018 -validée
804,98 € payé par carte bancaire avec 3D secure
Ordinateur portable- ASUS Zenbook UX410UA-GV354T :699,99 €
Quantité : 1
Garantie panne+ assistance : 104,99 €
Quantité : 1
A la suite de la production de ces éléments, Mme [Z], qui soutient tout d’abord dans ses écritures n’avoir souscrit aucun abonnement, fait valoir que la souscription dudit abonnement est intervenue sans qu’elle ne dispose, à la date de sa souscription, de la moindre information claire, précise et loyale sur la nature et la portée de l’engagement.
Elle fait ainsi grief à la société CDISCOUNT de n'avoir pas respecté les dispositions précitées du Code de la consommation et d’avoir commis des manœuvres déloyales par la dissimulation de toute information relative à l’abonnement « CDISCOUNT à volonté » lors de la dernière étape du processus de commande, visant à la tromper sur les prestations souscrites au moment de la commande, ce qui doit conduire à l’annulation du contrat d’abonnement.
Il appartient à CDISCOUNT d’établir qu’elle a respecté l’obligation d’information précontractuelle qui pèse sur elle.
Or force est de constater que les éléments de preuve qu’elle verse aux débats ne sont pas probants : ainsi, tout d’abord, la facture d’achat du 8 septembre 2018 relative à l’ordinateur portable ne fait nullement état d’une information donnée sur la souscription d’un abonnement à volonté ainsi que sur ses caractéristiques. De même, la facture en date du 22 septembre 2018 produite par la défenderesse, qui fait mention d’une commande “CDISCOUNT à volonté” le 8 septembre 2018 à 13h16 n’est pas davantage probante par sa nature même ( s’agissant d’une preuve qu’on peut se constituer à soi même) et par l’absence de preuve de sa réception par Mme [Z], cette dernière soutenant avoir découvert son existence à l’occasion du procès. Ensuite, s’agissant de l’information prétendûment donnée à Mme [Z], les copies d’écran reproduites dans les écritures de la défenderesse portant sur l’information donnée relative aux caractéristiques du produit CDISCOUNT à volonté, au prix, à la durée de l’engagement ne sont nullement probantes, faute de rapporter la preuve que Mme [Z] avait effectivement eu connaissance de ces informations lors de l’achat de l’ordinateur portable, la souscription de l’abonnement étant adossée à l’acquisition du bien de consommation. A ce sujet, la reproduction du parcours de commande du client au sein des écritures de CDISCOUNT est tout autant dénuée de valeur faute d’avoir été établie dans un document distinct des conclusions de la défenderesse, certifié par un sachant tel un commissaire de justice, le parcours ainsi versé aux débats ne permettant pas de vérifier s’il s’agissait bien du parcours proposé à Mme [Z] le 8 septembre 2018.
Enfin, si la société CDISCOUNT produit aux débats les conditions générales de vente auxquelles la fiche produit renvoie habituellement, elle ne démontre pas qu’il s’agissait des conditions applicables lors de la souscription du contrat alors que la demanderesse soutient sans être contredite que la SA C DISCOUNT a modifié ses conditions de vente suite aux condamnations prononcées par les juridictions administratives bordelaises et que celles versées aux débats sont issues d’une mise à jour en date du 19 décembre 2024.
La société CDISCOUNT n’établit donc pas avoir informé Mme [Z] sur les caractéristiques essentielles du contrat d’abonnement dont elle se prévaut.
Ce défaut d'information du consommateur constitue un manquement aux dispositions précitées du Code de la consommation.
Il ressort d’un jugement rendu par le Tribunal administratif de Bordeaux le 17 novembre 2022, confirmé par un arrêt de la Cour administrative d’appel rendu le 12 mai 2025 que la société CDISCOUNT ne respecte habituellement pas son obligation d’information dans le cadre de sa formule d’abonnement, que ses manquements ne résultent pas d’un fait unique, lié à l’ergonomie de son site mais qu’ils ont été commis à chaque souscription d’abonnement réalisée selon ce procédé. La présente affaire illustre le procédé qu’ a utilisé la SA CDISCOUNT pour faire souscrire aisément et à son insu à un consommateur profane, en l’espèce Mme [Z], un abonnement annuel, renouvelable tacitement, à l’occasion de l’achat d’un bien de consommation.
L’absence d’information claire et lisible sur la souscription de l’abonnement CDISCOUNT a induit en erreur Mme [Z] sur la souscription effective de cet abonnement alors que si elle avait eu connaissance de ces informations, elle aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, la nullité du contrat d’abonnement “CDISCOUNT à volonté” sera prononcée.
En conséquence de la nullité, qui entraîne un anéantissement rétroactif du contrat, il y a lieu de condamner la société CDISCOUNT à rembourser à Mme [Z] les sommes correspondant au coût de l’abonnement, prélevées sur le compte bancaire de la demanderesse, soit 48 € au total (29 € en remboursement de la facture du 22 septembre 2018 et 29 € en remboursement de la facture du 21 octobre 2019). Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2021, date de réception de la mise en demeure de payer en date du 28 juin 2021, ainsi qu’en atteste un courriel émanant de la société CDISCOUNT en date du 12 juillet 2021.
Sur la demande en dommages et intérêts formée par Mme [Z] :
Il est admis qu’indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extra-contractuelle posées par l’article 1240 du Code civil.
Il appartient à Mme [Z] de rapporter la preuve d’une faute de la société CDISCOUNT, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
S’agissant du préjudice allégué relatif au coût des échanges téléphoniques avec la société CDISCOUNT(demande de remboursement du coût des appels téléphoniques surtaxés) et aux frais de courriers échangés avec la société défenderesse (demande de remboursement des frais de la lettre suivie du 10 juin 2020 et des envois par lettres recommandées avec accusé de réception), il convient de relever qu’il n’est pas justifié de leur montant, de sorte que ces demandes seront rejetées.
En ce qui concerne la demande de remboursement des frais de déplacement et de logement exposés pour comparaître à la première audience du 10 février 2025, dont il est justifié, Mme [Z] ayant comparu seule à cette audience, il y a lieu de considérer que cette prétention relève des frais irrépétibles et sera examinée à ce titre.
Sur les frais du procès :
• Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la société CDICOUNT, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
• Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu'en outre le juge peut, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation ;
La société CDISCOUNT, tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Mme [Z] une somme que l’équité commande de fixer à 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en ce compris les frais de transport et de logement exposés par Mme [Z] dans le cadre de sa comparution à la première audience du 10 février 2025.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE Mme [S] [Z] recevable en ses demandes formées à l’encontre de la S.A CDISCOUNT ;
PRONONCE la nullité du contrat dénommé “CDISCOUNT à volonté” conclu entre la S.A CDISCOUNT et Mme [S] [Z] portant sur un abonnement au coût mensuel de 29 € ;
CONDAMNE en conséquence la S.A CDISCOUNT à payer à Mme [S] [Z] la somme de 48 € en remboursement du coût de l’abonnement, correspondant à deux prélèvements de 29 € chacun, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2021 ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par Mme [S] [Z] ;
CONDAMNE la S.A CDISCOUNT à payer à Mme [S] [Z] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en ce compris les frais de transport et de logement exposés par Mme [Z] dans le cadre de sa comparution à la première audience du 10 février 2025 ;
CONDAMNE la S.A CDISCOUNT aux dépens ;
REJETTE le surplus des demandes formées par les parties ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA JUGE